Justice

561 classified votes

• 13 February 2025Vote no. 798Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 50 de Mme Josserand à l'article 7 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
  ✗ RejectedFor 32Against 85Abstention 0
• 13 February 2025Vote no. 797Ordinary public vote
  l'amendement n° 40 de M. Terlier et l'amendement identique suivant à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 82Against 34Abstention 0
• 13 February 2025Vote no. 796Ordinary public vote
  l'amendement n° 59 de Mme Josserand à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
  ✗ RejectedFor 26Against 82Abstention 7
• 13 February 2025Vote no. 795Ordinary public vote
  l'amendement n° 17 de Mme Alexandra Martin à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
  ✗ RejectedFor 27Against 81Abstention 7
• 13 February 2025Vote no. 794Ordinary public vote
  l'amendement n° 51 de M. Terlier et l'amendement identique suivant à l'article 4 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 66Against 26Abstention 0
• 12 February 2025Vote no. 793Ordinary public vote
  l'amendement n° 7 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
  ✗ RejectedFor 63Against 125Abstention 2
• 12 February 2025Vote no. 792Ordinary public vote
  la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
  ✗ RejectedFor 96Against 202Abstention 0
• 28 January 2025Vote no. 657Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 137Against 20Abstention 64
• 28 January 2025Vote no. 656Ordinary public vote
  l'amendement n° 12 de Mme Capdevielle après l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 51Against 60Abstention 57
• 28 January 2025Vote no. 655Ordinary public vote
  l'amendement n° 5 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 62Against 87Abstention 13
• 20 November 2024Vote no. 452Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 57Against 7Abstention 0