Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

9 200 scrutins correspondent.

• 22 janvier 2026Scrutin n° 5150Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 11 de M. Portes après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejetéPour 68Contre 99Abstention 4
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5149Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 10 de M. Portes après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejetéPour 65Contre 104Abstention 6
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5148Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 9 de M. Coulomme après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejetéPour 73Contre 101Abstention 1
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5147Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 103Contre 74Abstention 0
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5146Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 71 de M. Boucard à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 103Contre 73Abstention 1
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5145Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 40 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejetéPour 59Contre 106Abstention 7
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5144Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 57 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejetéPour 62Contre 103Abstention 8
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5143Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 56 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejetéPour 62Contre 105Abstention 8
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5142Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 53 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejetéPour 62Contre 101Abstention 7
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5141Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 51 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejetéPour 62Contre 104Abstention 8
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5140Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 50 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejetéPour 62Contre 102Abstention 8
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5139Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 49 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejetéPour 63Contre 102Abstention 7
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5138Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 48 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejetéPour 63Contre 100Abstention 7
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5137Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 47 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejetéPour 61Contre 101Abstention 7
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5136Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 45 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejetéPour 60Contre 101Abstention 7
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5135Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 43 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejetéPour 63Contre 101Abstention 5
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5134Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 60 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejetéPour 74Contre 103Abstention 0
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5133Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 46 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejetéPour 59Contre 106Abstention 7
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5132Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 62 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejetéPour 74Contre 104Abstention 0
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5131Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 59 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejetéPour 72Contre 104Abstention 2
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5130Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 54 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejetéPour 62Contre 104Abstention 6
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5129Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 25 de M. Amirshahi à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejetéPour 70Contre 106Abstention 2
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5128Scrutin public ordinaire
  la demande de suspension de séance présentée par M. Lachaud (article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale).
  ✗ RejetéPour 73Contre 97Abstention 0
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5127Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1 de M. Vicot et les amendements identiques suivants de suppression de l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejetéPour 65Contre 95Abstention 0
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5126Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejetéPour 53Contre 109Abstention 2
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5125Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 72 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejetéPour 47Contre 110Abstention 4
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5124Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 89 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejetéPour 50Contre 111Abstention 4
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5123Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 88 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejetéPour 49Contre 110Abstention 4
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5122Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 85 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejetéPour 50Contre 112Abstention 4
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5121Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 84 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejetéPour 51Contre 112Abstention 3
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5120Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 82 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejetéPour 49Contre 110Abstention 4
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5119Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 81 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejetéPour 50Contre 109Abstention 2
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5118Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 83 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejetéPour 49Contre 111Abstention 2
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5117Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 80 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejetéPour 50Contre 110Abstention 1
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5116Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 79 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejetéPour 49Contre 111Abstention 2
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5115Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 73 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejetéPour 50Contre 111Abstention 2
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5114Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 87 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejetéPour 52Contre 110Abstention 1
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5113Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 86 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejetéPour 51Contre 112Abstention 2
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5112Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 78 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejetéPour 50Contre 111Abstention 1
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5111Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 77 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejetéPour 50Contre 111Abstention 1
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5110Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 76 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejetéPour 50Contre 107Abstention 1
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5109Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 75 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejetéPour 45Contre 105Abstention 1
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5108Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 74 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejetéPour 49Contre 110Abstention 1
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5107Scrutin public ordinaire
  la proposition de résolution visant à suspendre toute nouvelle création d'instances administratives pour lutter contre le phénomène d'agencification de l'État et rendre plus lisible le fonctionnement de l'administration française (art. 34-1 de la Constitution).
  ✓ AdoptéPour 136Contre 88Abstention 0
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5106Scrutin public ordinaire
  l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
  ✓ AdoptéPour 157Contre 101Abstention 1
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5105Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 18 de Mme Voynet à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
  ✗ RejetéPour 74Contre 139Abstention 3
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5104Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 7 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
  ✗ RejetéPour 63Contre 132Abstention 3
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5103Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 11 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
  ✗ RejetéPour 70Contre 164Abstention 2
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5102Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 10 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
  ✗ RejetéPour 66Contre 179Abstention 4
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5101Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 9 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
  ✗ RejetéPour 90Contre 154Abstention 5