Justicia

561 votaciones clasificadas

• 23 de octubre de 2025Votación n.º 3061Votación pública ordinaria
  l'ensemble de la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (texte de la commission mixte paritaire).
  ✓ AprobadoA favor 155En contra 31Abstención 5
• 8 de julio de 2025Votación n.º 2958Votación pública solemne
  l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 303En contra 168Abstención 1
• 2 de julio de 2025Votación n.º 2899Votación pública ordinaria
  l'article 7 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 69En contra 43Abstención 0
• 2 de julio de 2025Votación n.º 2898Votación pública ordinaria
  l'article 6 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 69En contra 44Abstención 0
• 2 de julio de 2025Votación n.º 2897Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 61 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 70En contra 43Abstención 0
• 2 de julio de 2025Votación n.º 2896Votación pública ordinaria
  l'article 5 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 88En contra 14Abstención 10
• 2 de julio de 2025Votación n.º 2895Votación pública ordinaria
  l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 68En contra 45Abstención 0
• 2 de julio de 2025Votación n.º 2894Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 27 de M. Bernalicis à l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 42En contra 69Abstención 1
• 2 de julio de 2025Votación n.º 2893Votación pública ordinaria
  l'amendement de suppression n° 9 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 52En contra 70Abstención 0
• 2 de julio de 2025Votación n.º 2892Votación pública ordinaria
  l'amendement de suppression n° 60 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 3 ter de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 110En contra 15Abstención 0
• 2 de julio de 2025Votación n.º 2891Votación pública ordinaria
  l'article 3 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 69En contra 51Abstención 0
• 2 de julio de 2025Votación n.º 2890Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 23 de M. Bernalicis à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 48En contra 66Abstención 0
• 2 de julio de 2025Votación n.º 2889Votación pública ordinaria
  l'article 3 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 75En contra 49Abstención 0
• 2 de julio de 2025Votación n.º 2888Votación pública ordinaria
  l'amendement de suppression n° 8 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 48En contra 74Abstención 0
• 2 de julio de 2025Votación n.º 2887Votación pública ordinaria
  l'article 2 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 81En contra 46Abstención 0
• 2 de julio de 2025Votación n.º 2886Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 55 (rect.) de M. Marleix à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 90En contra 37Abstención 0
• 2 de julio de 2025Votación n.º 2885Votación pública ordinaria
  l'amendement de suppression n° 7 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 47En contra 82Abstención 0
• 2 de julio de 2025Votación n.º 2884Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 59 du Gouvernement à l'amendement n° 54 (rect.) de M. Marleix à l'article 2 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 84En contra 44Abstención 0
• 2 de julio de 2025Votación n.º 2883Votación pública ordinaria
  l'amendement de suppression n° 6 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 45En contra 84Abstención 1
• 2 de julio de 2025Votación n.º 2882Votación pública ordinaria
  l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 74En contra 41Abstención 0
• 2 de julio de 2025Votación n.º 2881Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 5 de Mme Céline Hervieu à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 41En contra 75Abstención 0
• 1 de julio de 2025Votación n.º 2878Votación pública ordinaria
  l'amendement de suppression n° 4 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 37En contra 75Abstención 0
• 1 de julio de 2025Votación n.º 2877Votación pública ordinaria
  la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 44En contra 173Abstención 1
• 4 de junio de 2025Votación n.º 2244Votación pública ordinaria
  l'ensemble de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 109En contra 60Abstención 2
• 4 de junio de 2025Votación n.º 2243Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 6 de M. Bex après l'article 6 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 57En contra 108Abstención 1
• 4 de junio de 2025Votación n.º 2242Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 12 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 100En contra 53Abstención 0
• 4 de junio de 2025Votación n.º 2241Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 11 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 93En contra 57Abstención 0
• 4 de junio de 2025Votación n.º 2240Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 10 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 96En contra 55Abstención 0
• 4 de junio de 2025Votación n.º 2239Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 9 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 94En contra 57Abstención 0
• 4 de junio de 2025Votación n.º 2238Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 8 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 93En contra 55Abstención 0
• 4 de junio de 2025Votación n.º 2237Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 3 de Mme Allemand après l'article premier de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 53En contra 95Abstención 1
• 4 de junio de 2025Votación n.º 2236Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 4 de Mme Allemand après l'article premier de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 53En contra 93Abstención 0
• 4 de junio de 2025Votación n.º 2235Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 7 de Mme Élisa Martin après l'article premier de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 51En contra 92Abstención 0
• 4 de junio de 2025Votación n.º 2234Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 96En contra 62Abstención 0
• 4 de junio de 2025Votación n.º 2233Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 29 de M. Bex à l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 42En contra 116Abstención 0
• 4 de junio de 2025Votación n.º 2232Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 31 de M. Bex à l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 42En contra 113Abstención 1
• 4 de junio de 2025Votación n.º 2231Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 30 de Mme Amrani à l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 42En contra 113Abstención 0
• 4 de junio de 2025Votación n.º 2230Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 26 de M. Bex à l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 41En contra 114Abstención 0
• 4 de junio de 2025Votación n.º 2229Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 25 de M. Bex et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 42En contra 111Abstención 1
• 4 de junio de 2025Votación n.º 2228Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 2 de Mme Allemand à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 66En contra 93Abstención 0
• 4 de junio de 2025Votación n.º 2227Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 24 de Mme Amrani à l'amendement n° 2 de Mme Allemand à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 41En contra 117Abstención 0
• 4 de junio de 2025Votación n.º 2226Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 22 de M. Bex à l'amendement n° 2 de Mme Allemand à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 43En contra 115Abstención 0
• 4 de junio de 2025Votación n.º 2225Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1 de Mme Froger à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 64En contra 94Abstención 0
• 4 de junio de 2025Votación n.º 2224Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 21 de M. Amrani à l'amendement n° 1 de Mme Froger à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 43En contra 116Abstención 0
• 4 de junio de 2025Votación n.º 2223Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 19 de M. Bex à l'amendement n° 1 de Mme Froger à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 43En contra 114Abstención 0
• 3 de junio de 2025Votación n.º 2221Votación pública ordinaria
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 70En contra 83Abstención 1
• 3 de junio de 2025Votación n.º 2217Votación pública ordinaria
  l'ensemble de la proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (deuxième lecture).
  ✓ AprobadoA favor 194En contra 6Abstención 3
• 3 de junio de 2025Votación n.º 2216Votación pública ordinaria
  l'article premier de la proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (deuxième lecture).
  ✓ AprobadoA favor 94En contra 7Abstención 0
• 15 de mayo de 2025Votación n.º 1725Votación pública ordinaria
  l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 56En contra 0Abstención 0
• 13 de mayo de 2025Votación n.º 1624Votación pública solemne
  l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire).
  ✓ AprobadoA favor 341En contra 187Abstención 8