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• 26 June 2026Vote no. 7624Ordinary public vote
  l'amendement n° 657 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 37Against 62Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7623Ordinary public vote
  l'amendement n° 547 de Mme Sylvie Bonnet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 28Against 64Abstention 5
• 26 June 2026Vote no. 7622Ordinary public vote
  l'amendement n° 250 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 34Against 64Abstention 2
• 26 June 2026Vote no. 7621Ordinary public vote
  l'amendement n° 49 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 36Against 64Abstention 3
• 26 June 2026Vote no. 7620Ordinary public vote
  l'amendement n° 206 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 37Against 64Abstention 1
• 26 June 2026Vote no. 7619Ordinary public vote
  l'amendement n° 726 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 35Against 50Abstention 1
• 26 June 2026Vote no. 7618Ordinary public vote
  l'amendement n° 419 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 19Against 50Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7617Ordinary public vote
  l'amendement n° 632 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 33Against 59Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7616Ordinary public vote
  l'amendement n° 48 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 32Against 58Abstention 1
• 26 June 2026Vote no. 7615Ordinary public vote
  l'amendement n° 418 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 34Against 56Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7614Ordinary public vote
  l'amendement n° 47 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 34Against 54Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7613Ordinary public vote
  l'amendement n° 757 de Mme Blin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 37Against 57Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7612Ordinary public vote
  l'amendement n° 189 de M. Le Fur à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 35Against 58Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7611Ordinary public vote
  l'amendement n° 52 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 35Against 58Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7610Ordinary public vote
  l'amendement n° 1248 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 34Against 63Abstention 1
• 26 June 2026Vote no. 7609Ordinary public vote
  l'amendement n° 417 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 31Against 57Abstention 2
• 26 June 2026Vote no. 7608Ordinary public vote
  l'amendement n° 1060 de Mme Erodi à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 15Against 71Abstention 5
• 26 June 2026Vote no. 7607Ordinary public vote
  l'amendement n° 45 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 33Against 56Abstention 1
• 26 June 2026Vote no. 7606Ordinary public vote
  l'amendement n° 46 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 32Against 62Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7605Ordinary public vote
  l'amendement n° 416 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 31Against 57Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7604Ordinary public vote
  l'amendement n° 414 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 31Against 53Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7603Ordinary public vote
  l'amendement n° 415 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 31Against 55Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7602Ordinary public vote
  l'amendement n° 121 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 30Against 58Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7601Ordinary public vote
  l'amendement n° 158 de Mme Hamelet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 33Against 56Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7600Ordinary public vote
  l'amendement n° 95 de M. Bazin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 34Against 58Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7599Ordinary public vote
  l'amendement n° 299 de Mme Mansouri et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 30Against 49Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7598Ordinary public vote
  l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✓ AdoptedFor 67Against 30Abstention 1
• 26 June 2026Vote no. 7597Ordinary public vote
  l'amendement n° 157 de Mme Hamelet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 33Against 64Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7596Ordinary public vote
  l'amendement n° 1132 de Mme Pollet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 27Against 60Abstention 1
• 26 June 2026Vote no. 7595Ordinary public vote
  l'amendement n° 897 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 31Against 55Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7594Ordinary public vote
  l'amendement n° 895 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 27Against 53Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7593Ordinary public vote
  l'amendement n° 840 de M. Trébuchet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 24Against 49Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7592Ordinary public vote
  l'amendement n° 693 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 24Against 51Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7591Ordinary public vote
  l'amendement n° 894 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 25Against 50Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7590Ordinary public vote
  l'amendement n° 893 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 27Against 52Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7589Ordinary public vote
  l'amendement n° 839 de M. Trébuchet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 27Against 52Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7588Ordinary public vote
  l'amendement n° 892 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 25Against 51Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7587Ordinary public vote
  l'amendement n° 891 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 27Against 52Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7586Ordinary public vote
  l'amendement n° 1089 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 26Against 43Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7585Ordinary public vote
  l'amendement n° 155 de Mme Hamelet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 26Against 44Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7584Ordinary public vote
  l'amendement n° 588 de Mme Corneloup à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 24Against 43Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7583Ordinary public vote
  l'amendement n° 753 de Mme Blin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 24Against 43Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7582Ordinary public vote
  l'amendement n° 729 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 24Against 44Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7581Ordinary public vote
  l'amendement n° 1158 de M. Lenoir à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 26Against 44Abstention 0
• 24 June 2026Vote no. 7574Ordinary public vote
  l'amendement n° 1249 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 65Against 93Abstention 0
• 24 June 2026Vote no. 7573Ordinary public vote
  l'amendement n° 39 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 63Against 90Abstention 0
• 24 June 2026Vote no. 7572Ordinary public vote
  l'amendement n° 889 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 64Against 91Abstention 1
• 24 June 2026Vote no. 7571Ordinary public vote
  l'amendement n° 1086 de M. Bentz à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 59Against 92Abstention 0
• 24 June 2026Vote no. 7570Ordinary public vote
  l'amendement n° 1371 de M. de Lépinau à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 64Against 93Abstention 0
• 24 June 2026Vote no. 7569Ordinary public vote
  l'amendement n° 412 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 63Against 93Abstention 1