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• 24 June 2026Vote no. 7568Ordinary public vote
  l'amendement n° 896 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 55Against 95Abstention 1
• 24 June 2026Vote no. 7567Ordinary public vote
  l'amendement n° 1131 de Mme Pollet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 64Against 100Abstention 1
• 24 June 2026Vote no. 7566Ordinary public vote
  l'amendement n° 890 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 66Against 99Abstention 2
• 24 June 2026Vote no. 7565Ordinary public vote
  l'amendement n° 146 de M. Fayssat à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 65Against 99Abstention 0
• 24 June 2026Vote no. 7564Ordinary public vote
  l'amendement n° 725 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 69Against 100Abstention 0
• 24 June 2026Vote no. 7563Ordinary public vote
  l'amendement n° 355 de Mme Corneloup à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 60Against 98Abstention 0
• 24 June 2026Vote no. 7562Ordinary public vote
  l'amendement n° 754 de Mme Blin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 60Against 98Abstention 0
• 24 June 2026Vote no. 7561Ordinary public vote
  l'amendement n° 43 de M. Hetzel à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 59Against 101Abstention 1
• 24 June 2026Vote no. 7560Ordinary public vote
  l'amendement n° 42 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 64Against 100Abstention 2
• 24 June 2026Vote no. 7559Ordinary public vote
  l'amendement n° 41 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 70Against 93Abstention 3
• 24 June 2026Vote no. 7558Ordinary public vote
  l'amendement n° 40 de M. Hetzel à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 68Against 98Abstention 1
• 24 June 2026Vote no. 7557Ordinary public vote
  l'amendement n° 1059 de Mme Erodi à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 43Against 103Abstention 20
• 24 June 2026Vote no. 7556Ordinary public vote
  l'amendement n° 756 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 59Against 116Abstention 4
• 24 June 2026Vote no. 7555Ordinary public vote
  l'amendement n° 1326 de M. Bloch à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 66Against 106Abstention 4
• 24 June 2026Vote no. 7554Ordinary public vote
  l'amendement n° 888 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 78Against 107Abstention 3
• 24 June 2026Vote no. 7553Ordinary public vote
  l'amendement n° 411 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 78Against 110Abstention 1
• 24 June 2026Vote no. 7552Ordinary public vote
  l'amendement n° 652 de M. Monnet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 85Against 109Abstention 4
• 24 June 2026Vote no. 7551Ordinary public vote
  l'amendement n° 1157 de M. Lenoir à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 78Against 114Abstention 5
• 24 June 2026Vote no. 7550Ordinary public vote
  l'amendement n° 409 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 74Against 112Abstention 3
• 24 June 2026Vote no. 7549Ordinary public vote
  l'amendement n° 156 de Mme Hamelet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 72Against 108Abstention 3
• 24 June 2026Vote no. 7548Ordinary public vote
  l'amendement n° 751 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 83Against 108Abstention 2
• 24 June 2026Vote no. 7547Ordinary public vote
  l'amendement n° 1058 de M. Pilato à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 83Against 98Abstention 1
• 24 June 2026Vote no. 7546Ordinary public vote
  l'amendement n° 1057 de M. Pilato à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 64Against 99Abstention 17
• 24 June 2026Vote no. 7545Ordinary public vote
  l'amendement n° 1269 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 75Against 112Abstention 3
• 24 June 2026Vote no. 7544Ordinary public vote
  l'amendement n° 229 de Mme Lorho et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 76Against 113Abstention 3
• 24 June 2026Vote no. 7543Ordinary public vote
  l'amendement n° 228 de Mme Lorho et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 75Against 112Abstention 4
• 24 June 2026Vote no. 7542Ordinary public vote
  l'amendement n° 356 de Mme Corneloup à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 84Against 113Abstention 0
• 24 June 2026Vote no. 7541Ordinary public vote
  l'amendement n° 1129 de Mme Pollet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 75Against 113Abstention 3
• 24 June 2026Vote no. 7540Ordinary public vote
  l'amendement n° 1294 de Mme Loir à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 81Against 113Abstention 1
• 24 June 2026Vote no. 7539Ordinary public vote
  l'amendement n° 37 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 82Against 115Abstention 0
• 24 June 2026Vote no. 7538Ordinary public vote
  l'amendement n° 185 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 84Against 113Abstention 0
• 24 June 2026Vote no. 7537Ordinary public vote
  l'amendement n° 752 de Mme Blin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 83Against 110Abstention 0
• 24 June 2026Vote no. 7536Ordinary public vote
  l'amendement n° 1293 de Mme Loir à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 80Against 113Abstention 2
• 24 June 2026Vote no. 7535Ordinary public vote
  l'amendement n° 1113 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 68Against 100Abstention 4
• 24 June 2026Vote no. 7534Ordinary public vote
  l'amendement n° 410 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 73Against 100Abstention 1
• 24 June 2026Vote no. 7533Ordinary public vote
  l'amendement n° 407 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 62Against 85Abstention 1
• 24 June 2026Vote no. 7532Ordinary public vote
  l'amendement n° 682 de Mme Bamana à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 43Against 70Abstention 2
• 24 June 2026Vote no. 7531Ordinary public vote
  l'amendement n° 886 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 37Against 57Abstention 1
• 24 June 2026Vote no. 7530Ordinary public vote
  l'amendement n° 962 de M. Sitzenstuhl à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 33Against 53Abstention 0
• 24 June 2026Vote no. 7529Ordinary public vote
  l'amendement n° 352 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 45Against 78Abstention 1
• 24 June 2026Vote no. 7528Ordinary public vote
  l'amendement n° 836 de M. Trébuchet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 56Against 87Abstention 1
• 24 June 2026Vote no. 7527Ordinary public vote
  l'amendement n° 291 de Mme Mansouri à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 54Against 89Abstention 0
• 24 June 2026Vote no. 7526Ordinary public vote
  l'amendement n° 35 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 64Against 93Abstention 2
• 24 June 2026Vote no. 7525Ordinary public vote
  l'amendement n° 884 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 64Against 92Abstention 1
• 24 June 2026Vote no. 7524Ordinary public vote
  l'amendement n° 402 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 61Against 75Abstention 3
• 24 June 2026Vote no. 7523Ordinary public vote
  l'amendement n° 834 de M. Trébuchet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 62Against 98Abstention 3
• 24 June 2026Vote no. 7522Ordinary public vote
  l'amendement n° 1056 de M. Clouet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 47Against 103Abstention 13
• 24 June 2026Vote no. 7521Ordinary public vote
  l'amendement n° 1107 de Mme Simonnet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 35Against 106Abstention 19
• 24 June 2026Vote no. 7520Ordinary public vote
  l'amendement n° 800 de Mme Sandrine Rousseau à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 30Against 106Abstention 16
• 24 June 2026Vote no. 7519Ordinary public vote
  l'amendement n° 1156 de M. Lenoir et l'amendement identique suiant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 62Against 99Abstention 8