Health

2,130 classified votes

• 26 June 2026Vote no. 7674Ordinary public vote
  l'amendement n° 911 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 29Against 60Abstention 1
• 26 June 2026Vote no. 7673Ordinary public vote
  l'amendement n° 910 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 29Against 57Abstention 1
• 26 June 2026Vote no. 7672Ordinary public vote
  l'amendement n° 584 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 29Against 61Abstention 1
• 26 June 2026Vote no. 7671Ordinary public vote
  l'amendement n° 1391 de M. Neuder à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 25Against 68Abstention 1
• 26 June 2026Vote no. 7670Ordinary public vote
  l'amendement n° 909 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 20Against 67Abstention 1
• 26 June 2026Vote no. 7669Ordinary public vote
  l'amendement n° 908 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 27Against 63Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7668Ordinary public vote
  l'amendement n° 907 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 25Against 67Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7667Ordinary public vote
  l'amendement n° 582 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 25Against 67Abstention 1
• 26 June 2026Vote no. 7666Ordinary public vote
  l'amendement n° 1216 de Mme Joncour et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 31Against 69Abstention 2
• 26 June 2026Vote no. 7665Ordinary public vote
  l'amendement n° 59 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 33Against 66Abstention 1
• 26 June 2026Vote no. 7664Ordinary public vote
  l'amendement n° 84 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 33Against 65Abstention 3
• 26 June 2026Vote no. 7663Ordinary public vote
  l'amendement n° 906 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 35Against 68Abstention 1
• 26 June 2026Vote no. 7662Ordinary public vote
  l'amendement n° 251 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 34Against 70Abstention 2
• 26 June 2026Vote no. 7661Ordinary public vote
  l'amendement n° 438 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 38Against 72Abstention 1
• 26 June 2026Vote no. 7660Ordinary public vote
  l'amendement n° 905 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 38Against 73Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7659Ordinary public vote
  l'amendement n° 58 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 35Against 76Abstention 1
• 26 June 2026Vote no. 7658Ordinary public vote
  l'amendement n° 1372 de M. de Lépinau à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 37Against 69Abstention 1
• 26 June 2026Vote no. 7657Ordinary public vote
  l'amendement n° 1115 de M. Bernhardt à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 35Against 68Abstention 3
• 26 June 2026Vote no. 7656Ordinary public vote
  l'amendement n° 1114 de M. Bernhardt à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 33Against 73Abstention 4
• 26 June 2026Vote no. 7655Ordinary public vote
  l'amendement n° 57 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 36Against 64Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7654Ordinary public vote
  l'amendement n° 89 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 38Against 67Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7653Ordinary public vote
  l'amendement n° 1062 de Mme Erodi à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 18Against 67Abstention 5
• 26 June 2026Vote no. 7652Ordinary public vote
  l'amendement n° 434 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 25Against 46Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7651Ordinary public vote
  l'amendement n° 435 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 21Against 46Abstention 1
• 26 June 2026Vote no. 7650Ordinary public vote
  l'amendement n° 8 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 38Against 62Abstention 1
• 26 June 2026Vote no. 7649Ordinary public vote
  l'amendement n° 904 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 38Against 70Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7648Ordinary public vote
  l'amendement n° 433 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 34Against 59Abstention 2
• 26 June 2026Vote no. 7647Ordinary public vote
  l'amendement n° 431 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 35Against 67Abstention 1
• 26 June 2026Vote no. 7646Ordinary public vote
  l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✓ AdoptedFor 75Against 39Abstention 2
• 26 June 2026Vote no. 7645Ordinary public vote
  l'amendement n° 430 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 37Against 75Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7644Ordinary public vote
  l'amendement n° 429 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 39Against 75Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7643Ordinary public vote
  l'amendement n° 1061 de Mme Leboucher à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 24Against 76Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7642Ordinary public vote
  l'amendement n° 1241 de Mme Simonnet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 20Against 84Abstention 2
• 26 June 2026Vote no. 7641Ordinary public vote
  l'amendement n° 1333 de M. Ray à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 39Against 71Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7640Ordinary public vote
  l'amendement n° 901 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 34Against 72Abstention 1
• 26 June 2026Vote no. 7639Ordinary public vote
  l'amendement n° 428 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 39Against 67Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7638Ordinary public vote
  l'amendement n° 427 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 39Against 74Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7637Ordinary public vote
  l'amendement n° 902 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 40Against 71Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7636Ordinary public vote
  l'amendement n° 426 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 33Against 64Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7635Ordinary public vote
  l'amendement n° 425 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 33Against 64Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7634Ordinary public vote
  l'amendement n° 124 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 30Against 56Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7633Ordinary public vote
  l'amendement n° 1213 de Mme Joncour à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 27Against 56Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7632Ordinary public vote
  l'amendement n° 424 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 27Against 49Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7631Ordinary public vote
  l'amendement n° 1172 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 23Against 42Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7630Ordinary public vote
  l'amendement n° 193 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 37Against 59Abstention 1
• 26 June 2026Vote no. 7629Ordinary public vote
  l'amendement n° 900 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 36Against 58Abstention 2
• 26 June 2026Vote no. 7628Ordinary public vote
  l'amendement n° 368 de Mme Corneloup à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 34Against 64Abstention 1
• 26 June 2026Vote no. 7627Ordinary public vote
  l'amendement n° 53 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 33Against 59Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7626Ordinary public vote
  l'amendement n° 54 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 38Against 66Abstention 1
• 26 June 2026Vote no. 7625Ordinary public vote
  l'amendement n° 364 de M. Pauget et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 31Against 68Abstention 3