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• 26 June 2026Vote no. 7724Ordinary public vote
  l'amendement n° 62 de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 32Against 58Abstention 1
• 26 June 2026Vote no. 7723Ordinary public vote
  l'amendement n° 923 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 34Against 57Abstention 1
• 26 June 2026Vote no. 7722Ordinary public vote
  l'amendement n° 209 et les amendements identiques suivants de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 33Against 62Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7721Ordinary public vote
  l'amendement n° 458 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 33Against 57Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7720Ordinary public vote
  l'amendement n° 208 (rect.) de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 37Against 58Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7719Ordinary public vote
  l'amendement n° 922 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 33Against 59Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7718Ordinary public vote
  l'amendement n° 456 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 33Against 58Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7717Ordinary public vote
  l'amendement n° 10 de M. Bazin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 37Against 61Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7716Ordinary public vote
  l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✓ AdoptedFor 65Against 39Abstention 1
• 26 June 2026Vote no. 7715Ordinary public vote
  l'amendement n° 651 de Mme de Maistre à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 38Against 59Abstention 1
• 26 June 2026Vote no. 7714Ordinary public vote
  l'amendement n° 171 de M. Valletoux et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✓ AdoptedFor 71Against 29Abstention 3
• 26 June 2026Vote no. 7713Ordinary public vote
  l'amendement n° 921 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 37Against 65Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7712Ordinary public vote
  l'amendement n° 709 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 36Against 61Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7711Ordinary public vote
  l'amendement n° 920 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 39Against 58Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7710Ordinary public vote
  l'amendement n° 334 de M. Renault à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 35Against 62Abstention 1
• 26 June 2026Vote no. 7709Ordinary public vote
  l'amendement n° 453 (rect.) de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 33Against 58Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7708Ordinary public vote
  l'amendement n° 454 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 31Against 56Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7707Ordinary public vote
  l'amendement n° 1182 de M. Bentz à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 27Against 59Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7706Ordinary public vote
  l'amendement n° 1136 de Mme Pollet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 27Against 54Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7705Ordinary public vote
  l'amendement n° 1360 de Mme Leboucher à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 17Against 63Abstention 2
• 26 June 2026Vote no. 7704Ordinary public vote
  l'amendement n° 1357 de Mme Leboucher à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 13Against 65Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7703Ordinary public vote
  l'amendement n° 734 (rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 29Against 49Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7702Ordinary public vote
  l'amendement n° 449 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 25Against 40Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7701Ordinary public vote
  l'amendement n° 1388 de M. Bovet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 23Against 39Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7700Ordinary public vote
  l'amendement n° 323 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 37Against 54Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7699Ordinary public vote
  l'amendement n° 918 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 37Against 51Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7698Ordinary public vote
  l'amendement n° 766 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 35Against 54Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7697Ordinary public vote
  l'amendement n° 9 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 37Against 52Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7696Ordinary public vote
  l'amendement n° 765 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 37Against 52Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7695Ordinary public vote
  l'amendement n° 450 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 37Against 53Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7694Ordinary public vote
  l'amendement n° 451 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 37Against 53Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7693Ordinary public vote
  l'amendement n° 24 de M. Frappé et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 34Against 54Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7692Ordinary public vote
  l'amendement n° 916 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 36Against 54Abstention 1
• 26 June 2026Vote no. 7691Ordinary public vote
  l'amendement n° 915 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 36Against 54Abstention 1
• 26 June 2026Vote no. 7690Ordinary public vote
  l'amendement n° 733 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 34Against 58Abstention 2
• 26 June 2026Vote no. 7689Ordinary public vote
  l'amendement n° 443 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 39Against 68Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7688Ordinary public vote
  l'amendement n° 23 de M. Frappé et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 35Against 63Abstention 2
• 26 June 2026Vote no. 7687Ordinary public vote
  l'amendement n° 60 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 31Against 64Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7686Ordinary public vote
  l'amendement n° 446 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 32Against 64Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7685Ordinary public vote
  l'amendement n° 7 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 33Against 64Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7684Ordinary public vote
  l'amendement n° 583 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 31Against 60Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7683Ordinary public vote
  l'amendement n° 544 de Mme Corneloup à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 31Against 61Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7682Ordinary public vote
  l'amendement n° 1334 de M. Ray à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 31Against 60Abstention 2
• 26 June 2026Vote no. 7681Ordinary public vote
  l'amendement n° 914 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 31Against 71Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7680Ordinary public vote
  l'amendement n° 1251 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 31Against 70Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7679Ordinary public vote
  l'amendement n° 913 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 31Against 68Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7678Ordinary public vote
  l'amendement n° 321 de Mme Corneloup à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 32Against 72Abstention 1
• 26 June 2026Vote no. 7677Ordinary public vote
  l'amendement n° 207 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 36Against 62Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7676Ordinary public vote
  l'amendement n° 202 de Mme Roullaud à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 31Against 64Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7675Ordinary public vote
  l'amendement n° 812 de Mme Vidal à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 27Against 60Abstention 1