Health

2,130 classified votes

• 24 June 2026Vote no. 7518Ordinary public vote
  l'amendement n° 750 de Mme Blin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 63Against 98Abstention 3
• 24 June 2026Vote no. 7517Ordinary public vote
  l'amendement n° 400 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 65Against 96Abstention 4
• 24 June 2026Vote no. 7516Ordinary public vote
  l'amendement n° 398 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 67Against 96Abstention 2
• 24 June 2026Vote no. 7515Ordinary public vote
  l'amendement n° 397 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 63Against 93Abstention 5
• 24 June 2026Vote no. 7514Ordinary public vote
  l'amendement n° 396 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 62Against 100Abstention 5
• 24 June 2026Vote no. 7513Ordinary public vote
  l'amendement n° 38 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 68Against 102Abstention 1
• 24 June 2026Vote no. 7512Ordinary public vote
  l'amendement n° 34 de M. Hetzel et les amendements identiques de suppression de l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 66Against 109Abstention 0
• 24 June 2026Vote no. 7511Ordinary public vote
  l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✓ AdoptedFor 105Against 74Abstention 2
• 24 June 2026Vote no. 7510Ordinary public vote
  l’amendement n° 32 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 67Against 98Abstention 5
• 24 June 2026Vote no. 7509Ordinary public vote
  l’amendement n° 882 de M. Juvin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 72Against 96Abstention 3
• 24 June 2026Vote no. 7508Ordinary public vote
  l’amendement n° 1034 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 71Against 94Abstention 2
• 24 June 2026Vote no. 7507Ordinary public vote
  l’amendement n° 181 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 72Against 104Abstention 2
• 24 June 2026Vote no. 7506Ordinary public vote
  l’amendement n° 1345 de M. Valentin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 68Against 102Abstention 4
• 24 June 2026Vote no. 7505Ordinary public vote
  l’amendement n° 1349 de M. Valentin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 67Against 100Abstention 4
• 24 June 2026Vote no. 7504Ordinary public vote
  l’amendement n° 393 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 72Against 102Abstention 2
• 24 June 2026Vote no. 7503Ordinary public vote
  l’amendement n° 1927 de M. Verny à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 70Against 103Abstention 2
• 24 June 2026Vote no. 7502Ordinary public vote
  l’amendement n° 715 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 70Against 107Abstention 3
• 24 June 2026Vote no. 7501Ordinary public vote
  l’amendement n° 224 de Mme Lorho à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 74Against 102Abstention 6
• 24 June 2026Vote no. 7500Ordinary public vote
  l’amendement n° 1085 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 75Against 109Abstention 4
• 24 June 2026Vote no. 7499Ordinary public vote
  l’amendement n° 1070 de Mme Joncour à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 83Against 106Abstention 2
• 24 June 2026Vote no. 7498Ordinary public vote
  l’amendement n° 144 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 92Against 117Abstention 3
• 24 June 2026Vote no. 7497Ordinary public vote
  l’amendement n° 395 de Mme Gruet à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 96Against 117Abstention 1
• 24 June 2026Vote no. 7496Ordinary public vote
  l’amendement n° 1247 de M. Valentin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 91Against 113Abstention 3
• 24 June 2026Vote no. 7495Ordinary public vote
  l’amendement n° 30 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 115Against 135Abstention 6
• 23 June 2026Vote no. 7492Ordinary public vote
  l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✓ AdoptedFor 124Against 102Abstention 4
• 23 June 2026Vote no. 7491Ordinary public vote
  l'amendement n° 880 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 99Against 125Abstention 5
• 23 June 2026Vote no. 7490Ordinary public vote
  l'amendement n° 390 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 96Against 121Abstention 3
• 23 June 2026Vote no. 7489Ordinary public vote
  l'amendement n° 389 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 96Against 122Abstention 3
• 23 June 2026Vote no. 7488Ordinary public vote
  l'amendement n° 205 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 93Against 122Abstention 2
• 23 June 2026Vote no. 7487Ordinary public vote
  l'amendement n° 29 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 96Against 117Abstention 2
• 23 June 2026Vote no. 7486Ordinary public vote
  l'amendement n° 881 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 96Against 118Abstention 3
• 23 June 2026Vote no. 7485Ordinary public vote
  l'amendement n° 179 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 92Against 117Abstention 4
• 23 June 2026Vote no. 7484Ordinary public vote
  l'amendement n° 140 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 90Against 119Abstention 2
• 23 June 2026Vote no. 7483Ordinary public vote
  l'amendement n° 222 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 92Against 119Abstention 3
• 23 June 2026Vote no. 7482Ordinary public vote
  l'amendement n° 141 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 83Against 114Abstention 8
• 23 June 2026Vote no. 7481Ordinary public vote
  l'amendement n° 115 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 87Against 118Abstention 5
• 23 June 2026Vote no. 7480Ordinary public vote
  l'amendement n° 1370 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 92Against 121Abstention 1
• 23 June 2026Vote no. 7479Ordinary public vote
  l'amendement n° 27 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 97Against 124Abstention 3
• 23 June 2026Vote no. 7478Ordinary public vote
  l'amendement n° 320 de Mme Corneloup à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 84Against 100Abstention 4
• 23 June 2026Vote no. 7477Ordinary public vote
  l'amendement n° 1281 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 46Against 121Abstention 12
• 23 June 2026Vote no. 7476Ordinary public vote
  l'amendement n° 153 de Mme Hamelet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 84Against 117Abstention 3
• 23 June 2026Vote no. 7475Ordinary public vote
  l'amendement n° 1125 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 78Against 122Abstention 3
• 23 June 2026Vote no. 7474Ordinary public vote
  l'amendement n° 879 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 85Against 119Abstention 4
• 23 June 2026Vote no. 7473Ordinary public vote
  l'amendement n° 114 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 82Against 121Abstention 3
• 23 June 2026Vote no. 7472Ordinary public vote
  l'amendement n° 381 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 83Against 117Abstention 2
• 23 June 2026Vote no. 7471Ordinary public vote
  l'amendement n° 92 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 72Against 111Abstention 4
• 23 June 2026Vote no. 7470Ordinary public vote
  l'amendement n° 379 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 61Against 71Abstention 2
• 23 June 2026Vote no. 7469Ordinary public vote
  l'amendement n° 677 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 15Against 88Abstention 28
• 23 June 2026Vote no. 7468Ordinary public vote
  l'amendement n° 641 de M. Monnet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 36Against 102Abstention 4
• 23 June 2026Vote no. 7467Ordinary public vote
  l'amendement n° 675 de Mme Battistel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 37Against 98Abstention 7