Housing

142 classified votes

• 11 December 2025Vote no. 4734Ordinary public vote
  l'amendement n° 30 de Mme Nosbé à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
  ✗ RejectedFor 39Against 94Abstention 0
• 11 December 2025Vote no. 4733Ordinary public vote
  l'amendement n° 23 de Mme Le Meur à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
  ✗ RejectedFor 13Against 94Abstention 27
• 11 December 2025Vote no. 4732Ordinary public vote
  l'amendement n° 9 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
  ✗ RejectedFor 29Against 104Abstention 3
• 11 December 2025Vote no. 4731Ordinary public vote
  l'amendement n° 43 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
  ✗ RejectedFor 34Against 110Abstention 3
• 11 December 2025Vote no. 4730Ordinary public vote
  l'amendement n° 24 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
  ✗ RejectedFor 25Against 112Abstention 12
• 11 December 2025Vote no. 4729Ordinary public vote
  l'amendement n° 8 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
  ✗ RejectedFor 32Against 128Abstention 0
• 11 December 2025Vote no. 4728Ordinary public vote
  l'amendement n° 18 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
  ✗ RejectedFor 30Against 130Abstention 3
• 11 December 2025Vote no. 4727Ordinary public vote
  l'amendement n° 22 de Mme Le Meur à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
  ✗ RejectedFor 55Against 105Abstention 2
• 11 December 2025Vote no. 4726Ordinary public vote
  l'amendement n° 44 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
  ✗ RejectedFor 33Against 131Abstention 0
• 11 December 2025Vote no. 4725Ordinary public vote
  l'amendement n° 35 de Mme Létard à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
  ✗ RejectedFor 53Against 114Abstention 0
• 11 December 2025Vote no. 4724Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 40 de M. Kasbarian à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
  ✗ RejectedFor 51Against 123Abstention 3
• 11 December 2025Vote no. 4723Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 144Against 100Abstention 2
• 11 December 2025Vote no. 4722Ordinary public vote
  l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 144Against 89Abstention 1
• 11 December 2025Vote no. 4721Ordinary public vote
  l'amendement n° 46 de Mme Hamelet après l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).
  ✗ RejectedFor 50Against 173Abstention 1
• 11 December 2025Vote no. 4720Ordinary public vote
  l'amendement n° 48 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 169Against 51Abstention 2
• 11 December 2025Vote no. 4719Ordinary public vote
  l'amendement n° 10 de Mme Simonnet et l'amendement identique suivant après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 133Against 88Abstention 1
• 11 December 2025Vote no. 4718Ordinary public vote
  l'amendement n° 26 de M. Boyard après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).
  ✗ RejectedFor 70Against 145Abstention 0
• 11 December 2025Vote no. 4717Ordinary public vote
  l'amendement n° 27 de Mme Mesmeur après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).
  ✗ RejectedFor 73Against 126Abstention 5
• 11 December 2025Vote no. 4716Ordinary public vote
  l'amendement n° 47 de M. Emmanuel Grégoire à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 125Against 70Abstention 4
• 11 December 2025Vote no. 4715Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 16 de Mme D'Intorni à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).
  ✗ RejectedFor 35Against 118Abstention 2
• 15 October 2025Vote no. 3056Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (texte de la commission mixte paritaire).
  ✓ AdoptedFor 65Against 41Abstention 52
• 5 June 2025Vote no. 2262Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 169Against 0Abstention 3
• 5 June 2025Vote no. 2261Ordinary public vote
  l'amendement n° 2 (rect.) de M. Falcon après l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture).
  ✗ RejectedFor 41Against 123Abstention 1
• 5 June 2025Vote no. 2260Ordinary public vote
  l'amendement n° 1 (rect.) de M. Falcon après l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture).
  ✗ RejectedFor 38Against 111Abstention 0
• 5 June 2025Vote no. 2259Ordinary public vote
  l'amendement n° 5 de M. Rivière à l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture).
  ✗ RejectedFor 31Against 96Abstention 0
• 5 June 2025Vote no. 2258Ordinary public vote
  l'amendement n° 4 de M. Rivière à l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture).
  ✗ RejectedFor 22Against 83Abstention 0
• 3 June 2025Vote no. 2215Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements (texte de la commission mixte paritaire).
  ✓ AdoptedFor 214Against 0Abstention 0
• 15 May 2025Vote no. 1717Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 119Against 28Abstention 2
• 15 May 2025Vote no. 1716Ordinary public vote
  l'amendement n° 51 de M. Vos après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
  ✗ RejectedFor 39Against 82Abstention 12
• 15 May 2025Vote no. 1715Ordinary public vote
  l'amendement n° 50 de M. Vos après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
  ✗ RejectedFor 41Against 82Abstention 9
• 15 May 2025Vote no. 1714Ordinary public vote
  l'amendement n° 92 de M. Dufau après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 70Against 18Abstention 45
• 15 May 2025Vote no. 1713Ordinary public vote
  l'amendement n° 49 de M. Vos après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
  ✗ RejectedFor 36Against 92Abstention 10
• 15 May 2025Vote no. 1712Ordinary public vote
  l'amendement n° 48 de M. Vos après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
  ✗ RejectedFor 43Against 71Abstention 13
• 15 May 2025Vote no. 1711Ordinary public vote
  l'amendement n° 59 de Mme Lebec après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 104Against 26Abstention 3
• 15 May 2025Vote no. 1710Ordinary public vote
  l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 98Against 20Abstention 2
• 15 May 2025Vote no. 1709Ordinary public vote
  l'amendement n° 47 de M. Vos et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 66Against 55Abstention 1
• 15 May 2025Vote no. 1708Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 57 de Mme Ozenne et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
  ✗ RejectedFor 21Against 99Abstention 2
• 15 May 2025Vote no. 1707Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 79 de Mme Lejeune à l'article 3 bis de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
  ✗ RejectedFor 26Against 100Abstention 0
• 15 May 2025Vote no. 1706Ordinary public vote
  l'amendement n° 12 de M. Grégoire après l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 82Against 32Abstention 3
• 15 May 2025Vote no. 1705Ordinary public vote
  l'amendement n° 16 de M. Jolivet après l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 105Against 19Abstention 1
• 15 May 2025Vote no. 1704Ordinary public vote
  l'amendement n° 7 de M. Woerth après l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 105Against 22Abstention 0
• 15 May 2025Vote no. 1703Ordinary public vote
  l'amendement n° 119 de M. Huyghe après l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
  ✗ RejectedFor 49Against 57Abstention 1
• 15 May 2025Vote no. 1702Ordinary public vote
  l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 78Against 19Abstention 2
• 15 May 2025Vote no. 1701Ordinary public vote
  l'amendement n° 29 de M. Peu à l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 88Against 0Abstention 2
• 15 May 2025Vote no. 1700Ordinary public vote
  l'amendement n° 101 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 67Against 44Abstention 5
• 15 May 2025Vote no. 1699Ordinary public vote
  l'amendement n° 123 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 64Against 53Abstention 5
• 15 May 2025Vote no. 1698Ordinary public vote
  l'amendement n° 103 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 67Against 56Abstention 1
• 15 May 2025Vote no. 1697Ordinary public vote
  l'amendement n° 113 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
  ✗ RejectedFor 46Against 67Abstention 0
• 15 May 2025Vote no. 1696Ordinary public vote
  l'amendement n° 98 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 58Against 53Abstention 0
• 15 May 2025Vote no. 1695Ordinary public vote
  l'amendement n° 19 de M. Jolivet après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 65Against 44Abstention 10