Housing

142 classified votes

• 15 May 2025Vote no. 1694Ordinary public vote
  l'amendement n° 39 de Mme Lebec après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 66Against 62Abstention 0
• 15 May 2025Vote no. 1693Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 153 de M. Pribetich à l'amendement n° 39 de Mme Lebec après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 64Against 42Abstention 12
• 15 May 2025Vote no. 1692Ordinary public vote
  l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 66Against 45Abstention 12
• 15 May 2025Vote no. 1691Ordinary public vote
  l'amendement n° 22 de M. Warsmann à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 66Against 64Abstention 2
• 15 May 2025Vote no. 1690Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 152 de M. Pribetich à l'amendement n° 22 de M. Warsmann à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
  ✗ RejectedFor 45Against 80Abstention 3
• 15 May 2025Vote no. 1689Ordinary public vote
  l'amendement n° 85 de M. Pribetich à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 70Against 28Abstention 1
• 15 May 2025Vote no. 1688Ordinary public vote
  l'amendement n° 114 de M. Huyghe à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
  ✗ RejectedFor 33Against 45Abstention 0
• 15 May 2025Vote no. 1687Ordinary public vote
  l'amendement n° 27 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
  ✗ RejectedFor 26Against 37Abstention 1
• 15 May 2025Vote no. 1686Ordinary public vote
  l'amendement n° 125 de M. Jeanbrun à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 49Against 47Abstention 5
• 15 May 2025Vote no. 1685Ordinary public vote
  l'amendement n° 60 de Mme Ozenne et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
  ✗ RejectedFor 24Against 69Abstention 31
• 15 May 2025Vote no. 1684Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 58 de Mme Ozenne et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi de ssimplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
  ✗ RejectedFor 27Against 104Abstention 0
• 15 May 2025Vote no. 1683Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 54 de Mme Ozenne et les amendements identiques suivants à l'article 1er bis de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 71Against 62Abstention 5
• 15 May 2025Vote no. 1682Ordinary public vote
  l'amendement n° 74 de M. Castor après l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 40Against 29Abstention 46
• 15 May 2025Vote no. 1681Ordinary public vote
  l'amendement n° 80 de M. Castor après l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 40Against 31Abstention 46
• 15 May 2025Vote no. 1680Ordinary public vote
  l'amendement n° 132 de Mme Perrine Goulet après l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
  ✗ RejectedFor 50Against 79Abstention 3
• 15 May 2025Vote no. 1679Ordinary public vote
  l'amendement n° 26 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
  ✗ RejectedFor 28Against 99Abstention 7
• 15 May 2025Vote no. 1678Ordinary public vote
  l'amendement n° 40 de Mme Marsaud à l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 104Against 31Abstention 3
• 15 May 2025Vote no. 1677Ordinary public vote
  l'amendement n° 55 de Mme Ozenne et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 86Against 45Abstention 7
• 15 May 2025Vote no. 1676Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 61 de Mme Ozenne et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
  ✗ RejectedFor 25Against 104Abstention 1
• 15 May 2025Vote no. 1675Ordinary public vote
  l'amendement n° 133 de Mme Perrine Goulet après l'article 1er A de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
  ✗ RejectedFor 47Against 68Abstention 2
• 29 January 2025Vote no. 673Ordinary public vote
  l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
  ✗ RejectedFor 65Against 72Abstention 15
• 29 January 2025Vote no. 672Ordinary public vote
  l'amendement n° 8 de Mme Chatelain à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 74Against 48Abstention 9
• 29 January 2025Vote no. 671Ordinary public vote
  l'amendement n° 35 de M. Bazin à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
  ✗ RejectedFor 56Against 76Abstention 0
• 29 January 2025Vote no. 670Ordinary public vote
  l'amendement n° 26 de M. Alfandari à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
  ✗ RejectedFor 9Against 75Abstention 42
• 29 January 2025Vote no. 669Ordinary public vote
  l'amendement n° 15 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
  ✗ RejectedFor 30Against 80Abstention 0
• 29 January 2025Vote no. 668Ordinary public vote
  l'amendement n° 16 de M. Peu à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
  ✗ RejectedFor 52Against 53Abstention 1
• 29 January 2025Vote no. 667Ordinary public vote
  l'amendement n° 31 de M. Bazin à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
  ✗ RejectedFor 32Against 60Abstention 0
• 29 January 2025Vote no. 666Ordinary public vote
  l'amendement n° 48 de M. Cosson à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
  ✗ RejectedFor 52Against 58Abstention 2
• 29 January 2025Vote no. 665Ordinary public vote
  l'amendement n° 24 de M. Jolivet à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
  ✗ RejectedFor 47Against 47Abstention 4
• 29 January 2025Vote no. 664Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 52 de M. Marchive à l'amendement n° 30 de M. Taupiac à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 50Against 43Abstention 2
• 29 January 2025Vote no. 663Ordinary public vote
  l'amendement n° 4 de Mme Chatelain et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
  ✗ RejectedFor 49Against 70Abstention 2
• 29 January 2025Vote no. 662Ordinary public vote
  l'amendement n° 37 de Mme Laernoes à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 83Against 47Abstention 0
• 29 January 2025Vote no. 661Ordinary public vote
  l'amendement n° 25 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
  ✗ RejectedFor 56Against 77Abstention 0
• 29 January 2025Vote no. 660Ordinary public vote
  l'amendement n° 33 de M. Bazin à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
  ✗ RejectedFor 48Against 77Abstention 8
• 29 January 2025Vote no. 659Ordinary public vote
  l'amendement n° 29 de M. Bazin à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
  ✗ RejectedFor 34Against 50Abstention 0
• 23 January 2025Vote no. 611Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenceur non prises en charge (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 93Against 17Abstention 18
• 23 January 2025Vote no. 610Ordinary public vote
  l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenceur non prises en charge (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 108Against 16Abstention 0
• 23 January 2025Vote no. 609Ordinary public vote
  l'amendement n° 13 de Mme Le Meur et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenceur non prises en charge (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 110Against 0Abstention 12
• 23 January 2025Vote no. 608Ordinary public vote
  l'amendement n° 16 de Mme Le Meur et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenceur non prises en charge (première lecture).
  ✗ RejectedFor 41Against 89Abstention 0
• 23 January 2025Vote no. 607Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 47 de M. Gabarron à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenceur non prises en charge (première lecture).
  ✗ RejectedFor 15Against 90Abstention 1
• 7 November 2024Vote no. 289Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (texte de la commission mixte paritaire).
  ✓ AdoptedFor 168Against 54Abstention 0
• 31 October 2024Vote no. 219Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 1 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et à juguler leurs effets sur la crise du logement (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 169Against 132Abstention 7