Housing

142 classified votes

• 17 June 2026Vote no. 7408Solemn public vote
  l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission mixte paritaire).
  ✓ AdoptedFor 292Against 160Abstention 14
• 28 May 2026Vote no. 7027Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 85Against 29Abstention 20
• 28 May 2026Vote no. 7026Ordinary public vote
  l'amendement n° 87 de Mme Soudais au titre de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
  ✗ RejectedFor 25Against 92Abstention 8
• 28 May 2026Vote no. 7025Ordinary public vote
  l'amendement n° 71 de Mme Chatelain après l'article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 113Against 3Abstention 0
• 28 May 2026Vote no. 7024Ordinary public vote
  l'article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 92Against 0Abstention 21
• 28 May 2026Vote no. 7023Ordinary public vote
  l'amendement n° 6 de Mme Chatelain à l'article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 59Against 55Abstention 0
• 28 May 2026Vote no. 7022Ordinary public vote
  l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 51Against 27Abstention 33
• 28 May 2026Vote no. 7021Ordinary public vote
  l'amendement n° 84 de M. Aurélien Taché à l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
  ✗ RejectedFor 29Against 75Abstention 0
• 28 May 2026Vote no. 7020Ordinary public vote
  l'amendement n° 83 (rect.) de M. Aurélien Taché à l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
  ✗ RejectedFor 32Against 43Abstention 31
• 28 May 2026Vote no. 7019Ordinary public vote
  l'amendement n° 82 de Mme Soudais de suppression de l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
  ✗ RejectedFor 27Against 75Abstention 1
• 28 May 2026Vote no. 7018Ordinary public vote
  l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 71Against 29Abstention 6
• 28 May 2026Vote no. 7017Ordinary public vote
  l'amendement n° 34 (rect.) de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
  ✗ RejectedFor 39Against 61Abstention 4
• 28 May 2026Vote no. 7016Ordinary public vote
  l'amendement n° 31 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
  ✗ RejectedFor 36Against 65Abstention 4
• 28 May 2026Vote no. 7015Ordinary public vote
  l'amendement n° 8 de Mme Rossi à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
  ✗ RejectedFor 25Against 59Abstention 19
• 28 May 2026Vote no. 7014Ordinary public vote
  l'amendement n° 33 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
  ✗ RejectedFor 34Against 73Abstention 0
• 28 May 2026Vote no. 7013Ordinary public vote
  l'amendement n° 30 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
  ✗ RejectedFor 35Against 72Abstention 0
• 28 May 2026Vote no. 7012Ordinary public vote
  l'amendement n° 79 de Mme Soudais à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
  ✗ RejectedFor 25Against 80Abstention 0
• 28 May 2026Vote no. 7011Ordinary public vote
  l'amendement n° 32 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
  ✗ RejectedFor 39Against 72Abstention 0
• 28 May 2026Vote no. 7010Ordinary public vote
  l'amendement n° 22 de M. Jolivet à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 62Against 13Abstention 30
• 28 May 2026Vote no. 7009Ordinary public vote
  l'amendement n° 78 de M. Aurélien Taché à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
  ✗ RejectedFor 27Against 82Abstention 7
• 28 May 2026Vote no. 7008Ordinary public vote
  l'amendement n° 2 de Mme Chatelain et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
  ✗ RejectedFor 30Against 85Abstention 1
• 28 May 2026Vote no. 7007Ordinary public vote
  l'amendement n° 28 de M. Falcon et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 70Against 44Abstention 3
• 28 May 2026Vote no. 7006Ordinary public vote
  l'amendement n° 77 de Mme Soudais à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
  ✗ RejectedFor 15Against 88Abstention 2
• 28 May 2026Vote no. 7005Ordinary public vote
  l'amendement n° 72 de Mme Soudais de suppression de l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
  ✗ RejectedFor 17Against 83Abstention 1
• 12 January 2026Vote no. 4962Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 46Against 7Abstention 11
• 12 January 2026Vote no. 4961Ordinary public vote
  l'article 7 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 46Against 5Abstention 10
• 12 January 2026Vote no. 4960Ordinary public vote
  l'amendement n° 4 de M. Falcon après l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
  ✗ RejectedFor 19Against 40Abstention 1
• 12 January 2026Vote no. 4959Ordinary public vote
  l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 32Against 19Abstention 9
• 12 January 2026Vote no. 4958Ordinary public vote
  l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 48Against 8Abstention 4
• 12 January 2026Vote no. 4957Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 9 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
  ✗ RejectedFor 8Against 52Abstention 0
• 12 January 2026Vote no. 4956Ordinary public vote
  l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 42Against 6Abstention 0
• 12 January 2026Vote no. 4955Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 8 de M. Piquemal et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
  ✗ RejectedFor 7Against 38Abstention 3
• 12 January 2026Vote no. 4954Ordinary public vote
  l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 49Against 2Abstention 3
• 12 January 2026Vote no. 4953Ordinary public vote
  l'article 2 bis de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 49Against 4Abstention 1
• 12 January 2026Vote no. 4952Ordinary public vote
  l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 33Against 0Abstention 20
• 12 January 2026Vote no. 4951Ordinary public vote
  l'amendement n° 2 de M. Falcon et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
  ✗ RejectedFor 20Against 26Abstention 0
• 12 January 2026Vote no. 4950Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 5 de Mme Belouassa-Cherifi et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
  ✗ RejectedFor 7Against 38Abstention 7
• 12 January 2026Vote no. 4949Ordinary public vote
  l'amendement n° 44 (rect.) de M. Armand à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 35Against 9Abstention 6
• 12 January 2026Vote no. 4948Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 10 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
  ✗ RejectedFor 8Against 34Abstention 6
• 11 December 2025Vote no. 4745Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 105Against 56Abstention 4
• 11 December 2025Vote no. 4744Ordinary public vote
  l'amendement n° 41 de M. Kasbarian et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
  ✗ RejectedFor 39Against 112Abstention 2
• 11 December 2025Vote no. 4743Ordinary public vote
  l'amendement n° 47 de M. Vos après l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
  ✗ RejectedFor 30Against 113Abstention 6
• 11 December 2025Vote no. 4742Ordinary public vote
  l'amendement n° 46 de M. Vos après l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
  ✗ RejectedFor 32Against 97Abstention 5
• 11 December 2025Vote no. 4741Ordinary public vote
  l'amendement n° 17 (rect.) de M. Echaniz après l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 74Against 57Abstention 19
• 11 December 2025Vote no. 4740Ordinary public vote
  l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 95Against 51Abstention 6
• 11 December 2025Vote no. 4739Ordinary public vote
  l'amendement n° 42 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
  ✗ RejectedFor 6Against 122Abstention 25
• 11 December 2025Vote no. 4738Ordinary public vote
  l'amendement n° 11 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
  ✗ RejectedFor 32Against 119Abstention 1
• 11 December 2025Vote no. 4737Ordinary public vote
  l'amendement n° 20 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
  ✗ RejectedFor 30Against 110Abstention 0
• 11 December 2025Vote no. 4736Ordinary public vote
  l'amendement n° 10 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
  ✗ RejectedFor 30Against 106Abstention 0
• 11 December 2025Vote no. 4735Ordinary public vote
  l'amendement n° 19 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
  ✗ RejectedFor 30Against 107Abstention 0