Vivienda

142 votaciones clasificadas

• 17 de junio de 2026Votación n.º 7408Votación pública solemne
  l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission mixte paritaire).
  ✓ AprobadoA favor 292En contra 160Abstención 14
• 28 de mayo de 2026Votación n.º 7027Votación pública ordinaria
  l'ensemble de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 85En contra 29Abstención 20
• 28 de mayo de 2026Votación n.º 7026Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 87 de Mme Soudais au titre de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 25En contra 92Abstención 8
• 28 de mayo de 2026Votación n.º 7025Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 71 de Mme Chatelain après l'article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 113En contra 3Abstención 0
• 28 de mayo de 2026Votación n.º 7024Votación pública ordinaria
  l'article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 92En contra 0Abstención 21
• 28 de mayo de 2026Votación n.º 7023Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 6 de Mme Chatelain à l'article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 59En contra 55Abstención 0
• 28 de mayo de 2026Votación n.º 7022Votación pública ordinaria
  l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 51En contra 27Abstención 33
• 28 de mayo de 2026Votación n.º 7021Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 84 de M. Aurélien Taché à l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 29En contra 75Abstención 0
• 28 de mayo de 2026Votación n.º 7020Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 83 (rect.) de M. Aurélien Taché à l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 32En contra 43Abstención 31
• 28 de mayo de 2026Votación n.º 7019Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 82 de Mme Soudais de suppression de l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 27En contra 75Abstención 1
• 28 de mayo de 2026Votación n.º 7018Votación pública ordinaria
  l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 71En contra 29Abstención 6
• 28 de mayo de 2026Votación n.º 7017Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 34 (rect.) de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 39En contra 61Abstención 4
• 28 de mayo de 2026Votación n.º 7016Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 31 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 36En contra 65Abstención 4
• 28 de mayo de 2026Votación n.º 7015Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 8 de Mme Rossi à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 25En contra 59Abstención 19
• 28 de mayo de 2026Votación n.º 7014Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 33 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 34En contra 73Abstención 0
• 28 de mayo de 2026Votación n.º 7013Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 30 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 35En contra 72Abstención 0
• 28 de mayo de 2026Votación n.º 7012Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 79 de Mme Soudais à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 25En contra 80Abstención 0
• 28 de mayo de 2026Votación n.º 7011Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 32 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 39En contra 72Abstención 0
• 28 de mayo de 2026Votación n.º 7010Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 22 de M. Jolivet à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 62En contra 13Abstención 30
• 28 de mayo de 2026Votación n.º 7009Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 78 de M. Aurélien Taché à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 27En contra 82Abstención 7
• 28 de mayo de 2026Votación n.º 7008Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 2 de Mme Chatelain et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 30En contra 85Abstención 1
• 28 de mayo de 2026Votación n.º 7007Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 28 de M. Falcon et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 70En contra 44Abstención 3
• 28 de mayo de 2026Votación n.º 7006Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 77 de Mme Soudais à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 15En contra 88Abstención 2
• 28 de mayo de 2026Votación n.º 7005Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 72 de Mme Soudais de suppression de l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 17En contra 83Abstención 1
• 12 de enero de 2026Votación n.º 4962Votación pública ordinaria
  l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 46En contra 7Abstención 11
• 12 de enero de 2026Votación n.º 4961Votación pública ordinaria
  l'article 7 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 46En contra 5Abstención 10
• 12 de enero de 2026Votación n.º 4960Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 4 de M. Falcon après l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 19En contra 40Abstención 1
• 12 de enero de 2026Votación n.º 4959Votación pública ordinaria
  l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 32En contra 19Abstención 9
• 12 de enero de 2026Votación n.º 4958Votación pública ordinaria
  l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 48En contra 8Abstención 4
• 12 de enero de 2026Votación n.º 4957Votación pública ordinaria
  l'amendement de suppression n° 9 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 8En contra 52Abstención 0
• 12 de enero de 2026Votación n.º 4956Votación pública ordinaria
  l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 42En contra 6Abstención 0
• 12 de enero de 2026Votación n.º 4955Votación pública ordinaria
  l'amendement de suppression n° 8 de M. Piquemal et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 7En contra 38Abstención 3
• 12 de enero de 2026Votación n.º 4954Votación pública ordinaria
  l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 49En contra 2Abstención 3
• 12 de enero de 2026Votación n.º 4953Votación pública ordinaria
  l'article 2 bis de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 49En contra 4Abstención 1
• 12 de enero de 2026Votación n.º 4952Votación pública ordinaria
  l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 33En contra 0Abstención 20
• 12 de enero de 2026Votación n.º 4951Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 2 de M. Falcon et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 20En contra 26Abstención 0
• 12 de enero de 2026Votación n.º 4950Votación pública ordinaria
  l'amendement de suppression n° 5 de Mme Belouassa-Cherifi et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 7En contra 38Abstención 7
• 12 de enero de 2026Votación n.º 4949Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 44 (rect.) de M. Armand à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 35En contra 9Abstención 6
• 12 de enero de 2026Votación n.º 4948Votación pública ordinaria
  l'amendement de suppression n° 10 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 8En contra 34Abstención 6
• 11 de diciembre de 2025Votación n.º 4745Votación pública ordinaria
  l'ensemble de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 105En contra 56Abstención 4
• 11 de diciembre de 2025Votación n.º 4744Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 41 de M. Kasbarian et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 39En contra 112Abstención 2
• 11 de diciembre de 2025Votación n.º 4743Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 47 de M. Vos après l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 30En contra 113Abstención 6
• 11 de diciembre de 2025Votación n.º 4742Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 46 de M. Vos après l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 32En contra 97Abstención 5
• 11 de diciembre de 2025Votación n.º 4741Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 17 (rect.) de M. Echaniz après l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 74En contra 57Abstención 19
• 11 de diciembre de 2025Votación n.º 4740Votación pública ordinaria
  l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 95En contra 51Abstención 6
• 11 de diciembre de 2025Votación n.º 4739Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 42 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 6En contra 122Abstención 25
• 11 de diciembre de 2025Votación n.º 4738Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 11 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 32En contra 119Abstención 1
• 11 de diciembre de 2025Votación n.º 4737Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 20 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 30En contra 110Abstención 0
• 11 de diciembre de 2025Votación n.º 4736Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 10 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 30En contra 106Abstención 0
• 11 de diciembre de 2025Votación n.º 4735Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 19 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 30En contra 107Abstención 0