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590 classified votes

• 27 June 2025Vote no. 2752Ordinary public vote
  l'amendement n° 177 de M. Taché à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 18Against 42Abstention 0
• 27 June 2025Vote no. 2751Ordinary public vote
  l'amendement n° 603 rectifié de M. Fournier à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 57Against 1Abstention 0
• 27 June 2025Vote no. 2750Ordinary public vote
  l'amendement n° 443 de M. Naillet après l'article 20 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 24Against 36Abstention 0
• 27 June 2025Vote no. 2749Ordinary public vote
  l'amendement n° 114 de M. Naillet après l'article 20 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 24Against 36Abstention 0
• 27 June 2025Vote no. 2748Ordinary public vote
  l'article 20 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 29Against 22Abstention 2
• 27 June 2025Vote no. 2747Ordinary public vote
  l'amendement n° 92 rectifié de M. Marleix et les amendements identiques suivants à l'article 19 ter (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 19Against 42Abstention 3
• 27 June 2025Vote no. 2746Ordinary public vote
  l'amendement n° 646 rectifié du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l'article 19 bis (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 18Against 36Abstention 1
• 27 June 2025Vote no. 2745Ordinary public vote
  l'amendement n° 7 de Mme Bamana et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 19 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 40Against 19Abstention 4
• 26 June 2025Vote no. 2708Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 2 de M. Saulignac et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'effectivité du droit fondamental d'éligibilité (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 185Against 120Abstention 8
• 26 June 2025Vote no. 2707Ordinary public vote
  l'amendement n° 21 de M. Duplessy avant l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'effectivité du droit fondamental d'éligibilité (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 141Against 136Abstention 11
• 25 June 2025Vote no. 2706Ordinary public vote
  l'amendement n° 286 de M. Naillet à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 54Against 33Abstention 6
• 25 June 2025Vote no. 2705Ordinary public vote
  l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 58Against 35Abstention 7
• 25 June 2025Vote no. 2704Ordinary public vote
  l'amendement n° 119 de M. Califer et les amendements identiques suivants à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 44Against 58Abstention 0
• 25 June 2025Vote no. 2703Ordinary public vote
  l'amendement n° 3 de M. de Lépinau à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 35Against 73Abstention 0
• 25 June 2025Vote no. 2702Ordinary public vote
  l'amendement n° 581 de M. Gosselin à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 45Against 58Abstention 0
• 25 June 2025Vote no. 2701Ordinary public vote
  l'amendement n° 188 de Mme Nosbé à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 41Against 60Abstention 0
• 25 June 2025Vote no. 2700Ordinary public vote
  l'amendement n° 425 de M. Rimane et l'amendement identique à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 49Against 58Abstention 0
• 25 June 2025Vote no. 2699Ordinary public vote
  l'amendement n° 2 de M. de Lépinau à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 40Against 84Abstention 0
• 25 June 2025Vote no. 2698Ordinary public vote
  l'amendement n° 685 de Mme Bellay à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 54Against 67Abstention 0
• 25 June 2025Vote no. 2697Ordinary public vote
  l'amendement n° 448 de Mme Bamana à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 44Against 59Abstention 12
• 25 June 2025Vote no. 2696Ordinary public vote
  l'amendement n° 1 de M. de Lépinau à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 45Against 78Abstention 0
• 25 June 2025Vote no. 2695Ordinary public vote
  l'amendement n° 71 de M. Gillet à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 40Against 85Abstention 1
• 25 June 2025Vote no. 2694Ordinary public vote
  l'article 12 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 105Against 26Abstention 0
• 25 June 2025Vote no. 2693Ordinary public vote
  l'amendement n° 47 de Mme Regol à l'article 12 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 45Against 58Abstention 25
• 25 June 2025Vote no. 2692Ordinary public vote
  l'amendement n° 315 de Mme Youssouffa et l'amendement identique suivant à l'article 11 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 50Against 53Abstention 4
• 25 June 2025Vote no. 2691Ordinary public vote
  l'amendement n° 643 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 11 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 43Against 64Abstention 1
• 25 June 2025Vote no. 2690Ordinary public vote
  l'amendement n° 279 de M. Marleix et les amendements identiques suivants à l'article 11 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 42Against 56Abstention 6
• 25 June 2025Vote no. 2689Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 642 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 9 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 103Against 38Abstention 0
• 25 June 2025Vote no. 2688Ordinary public vote
  l'article 8 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 74Against 45Abstention 7
• 25 June 2025Vote no. 2687Ordinary public vote
  l'amendement n° 578 de M. Gosselin à l'article 8 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 35Against 66Abstention 25
• 25 June 2025Vote no. 2686Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 178 de Mme Nosbé et les amendements identiques suivants à l'article 8 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 53Against 78Abstention 0
• 24 June 2025Vote no. 2683Ordinary public vote
  l'amendement n° 641 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 8 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 95Against 62Abstention 0
• 24 June 2025Vote no. 2682Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 713 de M. Gillet à l'amendement n° 641 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article 8 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 52Against 105Abstention 1
• 24 June 2025Vote no. 2681Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 712 de M. Gillet à l'amendement n° 641 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article 8 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 50Against 103Abstention 1
• 24 June 2025Vote no. 2680Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 711 de M. Gillet à l'amendement n° 641 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article 8 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 53Against 104Abstention 1
• 24 June 2025Vote no. 2679Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 708 de M. Gillet à l'amendement n° 641 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article 8 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 60Against 97Abstention 1
• 24 June 2025Vote no. 2678Ordinary public vote
  l'amendement n° 640 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 7 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 83Against 74Abstention 2
• 24 June 2025Vote no. 2677Ordinary public vote
  l'article 6 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 64Against 31Abstention 61
• 24 June 2025Vote no. 2676Ordinary public vote
  l'amendement n° 64 de M. Gillet à l'article 6 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 47Against 109Abstention 1
• 24 June 2025Vote no. 2675Ordinary public vote
  l'amendement n° 63 de M. Gillet à l'article 6 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 46Against 115Abstention 2
• 24 June 2025Vote no. 2674Ordinary public vote
  l'amendement n° 59 de M. Gillet après l'article 5 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 54Against 112Abstention 2
• 24 June 2025Vote no. 2673Ordinary public vote
  l'amendement n° 58 de M. Gillet après l'article 5 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 49Against 108Abstention 2
• 24 June 2025Vote no. 2672Ordinary public vote
  l'amendement n° 57 de M. Gillet après l'article 5 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 53Against 105Abstention 2
• 24 June 2025Vote no. 2671Ordinary public vote
  l'amendement n° 165 de M. Taché et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 58Against 91Abstention 0
• 24 June 2025Vote no. 2670Ordinary public vote
  l'article 3 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 104Against 52Abstention 0
• 24 June 2025Vote no. 2669Ordinary public vote
  l'amendement n° 102 de M. Naillet et les amendmeent identiques suivants de suppression de l'article 3 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 47Against 94Abstention 2
• 24 June 2025Vote no. 2668Ordinary public vote
  l'article 2 ter du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 73Against 43Abstention 1
• 24 June 2025Vote no. 2667Ordinary public vote
  l'article 2 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 73Against 0Abstention 0
• 24 June 2025Vote no. 2666Ordinary public vote
  l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 87Against 2Abstention 42
• 24 June 2025Vote no. 2665Ordinary public vote
  l'amendement n° 530 de M. Moulliere à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 20Against 65Abstention 46