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590 classified votes

• 27 June 2025Vote no. 2802Ordinary public vote
  l'amendement n° 230 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 38Against 9Abstention 3
• 27 June 2025Vote no. 2801Ordinary public vote
  l'amendement n° 228 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 12Against 9Abstention 32
• 27 June 2025Vote no. 2800Ordinary public vote
  l'amendement n° 645 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 11Against 34Abstention 6
• 27 June 2025Vote no. 2799Ordinary public vote
  l'amendement n° 358 (2e rect.) de Mme Youssouffa et les amendements identiques suivants à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 36Against 9Abstention 0
• 27 June 2025Vote no. 2798Ordinary public vote
  l'amendement n° 521 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 31Against 20Abstention 2
• 27 June 2025Vote no. 2797Ordinary public vote
  l'amendement n° 585 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 30Against 18Abstention 2
• 27 June 2025Vote no. 2796Ordinary public vote
  l'amendement n° 566 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 28Against 19Abstention 2
• 27 June 2025Vote no. 2795Ordinary public vote
  l'amendement n° 469 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 27Against 17Abstention 3
• 27 June 2025Vote no. 2794Ordinary public vote
  l'amendement n° 456 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 28Against 20Abstention 2
• 27 June 2025Vote no. 2793Ordinary public vote
  l'amendement n° 194 de Mme Nosbé après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 9Against 9Abstention 32
• 27 June 2025Vote no. 2792Ordinary public vote
  l'amendement n° 60 de M. Gillet après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 27Against 25Abstention 0
• 27 June 2025Vote no. 2791Ordinary public vote
  l'amendement n° 620 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 29Against 26Abstention 0
• 27 June 2025Vote no. 2790Ordinary public vote
  l'amendement n° 511 de Mme Youssouffa après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 40Against 14Abstention 1
• 27 June 2025Vote no. 2789Ordinary public vote
  l'amendement n° 113 de M. Naillet après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 44Against 7Abstention 2
• 27 June 2025Vote no. 2788Ordinary public vote
  l'amendement n° 112 de M. Naillet après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 46Against 8Abstention 0
• 27 June 2025Vote no. 2787Ordinary public vote
  l'amendement n° 523 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 26Against 21Abstention 2
• 27 June 2025Vote no. 2786Ordinary public vote
  l'article 28 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 47Against 0Abstention 0
• 27 June 2025Vote no. 2785Ordinary public vote
  l'amendement n° 199 de M. Ratenon à l'article 28 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 19Against 6Abstention 20
• 27 June 2025Vote no. 2784Ordinary public vote
  l'amendement n° 450 de Mme Bamana à l'article 28 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 27Against 20Abstention 5
• 27 June 2025Vote no. 2783Ordinary public vote
  l'article 27 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 53Against 0Abstention 0
• 27 June 2025Vote no. 2782Ordinary public vote
  l'article 26 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 31Against 25Abstention 0
• 27 June 2025Vote no. 2781Ordinary public vote
  l'amendement n° 74 de M. Gillet à l'article 26 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 31Against 27Abstention 0
• 27 June 2025Vote no. 2780Ordinary public vote
  l'amendement n° 569 de Mme Bamana de suppression de l'article 17 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 26Against 20Abstention 0
• 27 June 2025Vote no. 2779Ordinary public vote
  l'article 16 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 36Against 0Abstention 4
• 27 June 2025Vote no. 2778Ordinary public vote
  l'article 15 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 26Against 9Abstention 0
• 27 June 2025Vote no. 2777Ordinary public vote
  l'amendement n° 554 de Mme Bamana à l'article 15 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 18Against 13Abstention 5
• 27 June 2025Vote no. 2776Ordinary public vote
  l'amendement n° 336 rectifié de Mme Youssouffa et les amendements identiques suivants après l'article 15 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 19Against 14Abstention 2
• 27 June 2025Vote no. 2775Ordinary public vote
  l'article 15 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 36Against 0Abstention 6
• 27 June 2025Vote no. 2774Ordinary public vote
  l'amendement n° 356 de Mme Youssouffa à l'article 15 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 20Against 19Abstention 1
• 27 June 2025Vote no. 2773Ordinary public vote
  l'amendement n° 73 de M. Gillet et l'amendement identique suivant à l'article 15 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 31Against 16Abstention 0
• 27 June 2025Vote no. 2772Ordinary public vote
  l'article 14 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 51Against 0Abstention 0
• 27 June 2025Vote no. 2771Ordinary public vote
  l'amendement n° 81 de M. de Lépinau à l'article 14 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 19Against 26Abstention 0
• 27 June 2025Vote no. 2770Ordinary public vote
  l'article 30 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 36Against 1Abstention 0
• 27 June 2025Vote no. 2769Ordinary public vote
  l'amendement n° 209 de M. Taché et les amendements identiques suivants à l'article 30 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 34Against 2Abstention 0
• 27 June 2025Vote no. 2768Ordinary public vote
  l'amendement n° 504 de Mme Youssouffa à l'article 30 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 26Against 0Abstention 0
• 27 June 2025Vote no. 2767Ordinary public vote
  l'amendement n° 503 de Mme Youssouffa à l'article 30 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 21Against 0Abstention 2
• 27 June 2025Vote no. 2766Ordinary public vote
  l'article 23 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 41Against 0Abstention 0
• 27 June 2025Vote no. 2765Ordinary public vote
  l'amendement n° 697 rectifié de M. Gumbs après l'article 24 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 49Against 1Abstention 2
• 27 June 2025Vote no. 2764Ordinary public vote
  l'article 21 ter du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 40Against 0Abstention 10
• 27 June 2025Vote no. 2763Ordinary public vote
  l'amendement n° 648 du Gouvernement après l'article 21 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 41Against 10Abstention 4
• 27 June 2025Vote no. 2762Ordinary public vote
  l'amendement n° 604 de M. Fournier à l'article 21 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 41Against 12Abstention 5
• 27 June 2025Vote no. 2761Ordinary public vote
  l'amendement n° 304 de Mme Youssouffa de suppression de l'article 21 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 28Against 31Abstention 1
• 27 June 2025Vote no. 2760Ordinary public vote
  l'amendement n° 316 de Mme Youssouffa de suppression de l'article 21 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 40Against 14Abstention 1
• 27 June 2025Vote no. 2759Ordinary public vote
  l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 50Against 2Abstention 2
• 27 June 2025Vote no. 2758Ordinary public vote
  l'amendement n° 175 de Mme Nosbé à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 18Against 17Abstention 28
• 27 June 2025Vote no. 2757Ordinary public vote
  l'amendement n° 182 de Mme Trouvé à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 39Against 16Abstention 0
• 27 June 2025Vote no. 2756Ordinary public vote
  l'amendement n° 174 de Mme Abomangoli à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 17Against 43Abstention 0
• 27 June 2025Vote no. 2755Ordinary public vote
  l'amendement n° 181 de Mme Trouvé à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 17Against 41Abstention 1
• 27 June 2025Vote no. 2754Ordinary public vote
  l'amendement n° 6 de M. de Lépinau à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 27Against 21Abstention 10
• 27 June 2025Vote no. 2753Ordinary public vote
  l'amendement n° 5 de M. de Lépinau à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 27Against 30Abstention 2