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590 classified votes

• 27 June 2025Vote no. 2852Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 727 de M. Gillet à l'amendement n° 242 de M. Ratenon à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 30Against 23Abstention 0
• 27 June 2025Vote no. 2851Ordinary public vote
  l'amendement n° 340 de Mme Bamana à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 35Against 10Abstention 2
• 27 June 2025Vote no. 2850Ordinary public vote
  l'amendement n° 347 de Mme Bamana à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 29Against 22Abstention 0
• 27 June 2025Vote no. 2849Ordinary public vote
  l'amendement n° 50 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 28Against 26Abstention 1
• 27 June 2025Vote no. 2848Ordinary public vote
  l'amendement n° 49 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 26Against 25Abstention 0
• 27 June 2025Vote no. 2847Ordinary public vote
  l'amendement n° 46 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 29Against 26Abstention 0
• 27 June 2025Vote no. 2846Ordinary public vote
  l'amendement n° 45 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 28Against 26Abstention 0
• 27 June 2025Vote no. 2845Ordinary public vote
  l'amendement n° 44 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 28Against 24Abstention 1
• 27 June 2025Vote no. 2844Ordinary public vote
  l'amendement n° 43 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 29Against 16Abstention 2
• 27 June 2025Vote no. 2843Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 726 de M. Gillet à l'amendement n° 420 de M. Rimane à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 29Against 24Abstention 0
• 27 June 2025Vote no. 2842Ordinary public vote
  l'amendement n° 41 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 29Against 16Abstention 3
• 27 June 2025Vote no. 2841Ordinary public vote
  l'amendement n° 344 de Mme Bamana à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 38Against 2Abstention 8
• 27 June 2025Vote no. 2840Ordinary public vote
  l'amendement n° 343 de Mme Bamana à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 16Against 19Abstention 0
• 27 June 2025Vote no. 2839Ordinary public vote
  l'amendement n° 40 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 28Against 16Abstention 3
• 27 June 2025Vote no. 2838Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 725 de M. Gillet à l'amendement n° 266 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 26Against 20Abstention 0
• 27 June 2025Vote no. 2837Ordinary public vote
  l'amendement n° 227 de Mme Abomangoli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 15Against 10Abstention 27
• 27 June 2025Vote no. 2836Ordinary public vote
  l'amendement n° 350 de Mme Bamana à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 32Against 16Abstention 0
• 27 June 2025Vote no. 2835Ordinary public vote
  l'amendement n° 341 de Mme Bamana à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 33Against 20Abstention 2
• 27 June 2025Vote no. 2834Ordinary public vote
  l'amendement n° 262 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 30Against 20Abstention 0
• 27 June 2025Vote no. 2833Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 724 de M. Gillet à l'amendement n° 262 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 31Against 18Abstention 0
• 27 June 2025Vote no. 2832Ordinary public vote
  l'amendement n° 218 de M. Pilato à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 14Against 37Abstention 0
• 27 June 2025Vote no. 2831Ordinary public vote
  l'amendement n° 526 de M. Moulliere et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 30Against 16Abstention 0
• 27 June 2025Vote no. 2830Ordinary public vote
  l'amendement n° 39 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 26Against 26Abstention 0
• 27 June 2025Vote no. 2829Ordinary public vote
  l'amendement n° 38 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 30Against 8Abstention 7
• 27 June 2025Vote no. 2828Ordinary public vote
  l'amendement n° 37 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 32Against 13Abstention 3
• 27 June 2025Vote no. 2827Ordinary public vote
  l'amendement n° 36 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 29Against 10Abstention 2
• 27 June 2025Vote no. 2826Ordinary public vote
  l'amendement n° 261 de Mme Abomangoli et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 14Against 35Abstention 0
• 27 June 2025Vote no. 2825Ordinary public vote
  l'amendement n° 35 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 24Against 22Abstention 1
• 27 June 2025Vote no. 2824Ordinary public vote
  l'amendement n° 274 de Mme Nosbé à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 15Against 33Abstention 0
• 27 June 2025Vote no. 2823Ordinary public vote
  l'amendement n° 273 de Mme Nosbé à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 14Against 34Abstention 0
• 27 June 2025Vote no. 2822Ordinary public vote
  l'amendement n° 34 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 23Against 20Abstention 0
• 27 June 2025Vote no. 2821Ordinary public vote
  l'amendement n° 33 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 20Against 18Abstention 0
• 27 June 2025Vote no. 2820Ordinary public vote
  l'amendement n° 32 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 18Against 17Abstention 0
• 27 June 2025Vote no. 2819Ordinary public vote
  l'amendement n° 31 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 16Against 11Abstention 2
• 27 June 2025Vote no. 2818Ordinary public vote
  l'amendement n° 30 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 13Against 17Abstention 0
• 27 June 2025Vote no. 2817Ordinary public vote
  l'amendement n° 264 de Mme Youssouffa à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 13Against 16Abstention 0
• 27 June 2025Vote no. 2816Ordinary public vote
  l'amendement n° 275 de M. Taché à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 10Against 14Abstention 0
• 27 June 2025Vote no. 2815Ordinary public vote
  l'amendement n° 29 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 9Against 14Abstention 1
• 27 June 2025Vote no. 2814Ordinary public vote
  l'amendement n° 28 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 21Against 24Abstention 0
• 27 June 2025Vote no. 2813Ordinary public vote
  l'amendement n° 27 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 21Against 24Abstention 0
• 27 June 2025Vote no. 2812Ordinary public vote
  l'amendement n° 26 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 21Against 24Abstention 0
• 27 June 2025Vote no. 2811Ordinary public vote
  l'amendement n° 229 de Mme Nosbé à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 15Against 29Abstention 0
• 27 June 2025Vote no. 2810Ordinary public vote
  l'amendement n° 25 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 21Against 23Abstention 1
• 27 June 2025Vote no. 2809Ordinary public vote
  l'amendement n° 327 de Mme Nosbé à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 14Against 32Abstention 0
• 27 June 2025Vote no. 2808Ordinary public vote
  l'amendement n° 24 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 21Against 23Abstention 0
• 27 June 2025Vote no. 2807Ordinary public vote
  l'amendement n° 258 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 11Against 30Abstention 0
• 27 June 2025Vote no. 2806Ordinary public vote
  l'amendement n° 243 de Mme Abomangoli de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 12Against 9Abstention 21
• 27 June 2025Vote no. 2805Ordinary public vote
  l'amendement n° 23 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 30Against 23Abstention 0
• 27 June 2025Vote no. 2804Ordinary public vote
  l'amendement n° 241 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 12Against 36Abstention 0
• 27 June 2025Vote no. 2803Ordinary public vote
  l'amendement n° 22 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 29Against 19Abstention 1