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590 classified votes

• 9 July 2025Vote no. 3016Ordinary public vote
  l'amendement n° 805 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 16 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 71Against 30Abstention 5
• 9 July 2025Vote no. 3015Ordinary public vote
  l'amendement n° 667 (rect.) de M. Califer après l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
  ✗ RejectedFor 34Against 67Abstention 1
• 9 July 2025Vote no. 3014Ordinary public vote
  l'amendement n° 670 de M. Califer après l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 64Against 37Abstention 0
• 9 July 2025Vote no. 3013Ordinary public vote
  l'amendement n° 668 de M. Califer après l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 63Against 34Abstention 3
• 9 July 2025Vote no. 3012Ordinary public vote
  l'amendement n° 593 de Mme Pochon à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
  ✗ RejectedFor 31Against 97Abstention 0
• 9 July 2025Vote no. 3011Ordinary public vote
  l'amendement n° 441 de Mme Elisa Martin à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
  ✗ RejectedFor 28Against 104Abstention 2
• 9 July 2025Vote no. 3010Ordinary public vote
  l'amendement n° 439 de Mme Elisa Martin à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
  ✗ RejectedFor 26Against 104Abstention 3
• 9 July 2025Vote no. 3009Ordinary public vote
  l'amendement n° 109 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 65Against 60Abstention 4
• 9 July 2025Vote no. 3008Ordinary public vote
  l'amendement n° 132 de M. Molac et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
  ✗ RejectedFor 54Against 72Abstention 1
• 9 July 2025Vote no. 3007Ordinary public vote
  l'amendement n° 803 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 15 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 118Against 5Abstention 8
• 9 July 2025Vote no. 3006Ordinary public vote
  l'article 14 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 121Against 0Abstention 8
• 9 July 2025Vote no. 3005Ordinary public vote
  l'amendement n° 849 du Gouvernement à l'article 14 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 95Against 32Abstention 3
• 9 July 2025Vote no. 3004Ordinary public vote
  l'amendement n° 782 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
  ✗ RejectedFor 40Against 73Abstention 5
• 9 July 2025Vote no. 3003Ordinary public vote
  l'amendement n° 303 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 89Against 12Abstention 11
• 9 July 2025Vote no. 3002Ordinary public vote
  l'amendement n° 302 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 93Against 0Abstention 7
• 9 July 2025Vote no. 3001Ordinary public vote
  l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 96Against 4Abstention 0
• 9 July 2025Vote no. 3000Ordinary public vote
  l'amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 102Against 1Abstention 0
• 9 July 2025Vote no. 2999Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 873 de M. Peytavie à l'amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 91Against 11Abstention 2
• 9 July 2025Vote no. 2998Ordinary public vote
  l'amendement n° 490 de M. Duplessy après l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 37Against 30Abstention 22
• 9 July 2025Vote no. 2997Ordinary public vote
  l'amendement n° 383 de M. Bilde après l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
  ✗ RejectedFor 35Against 73Abstention 0
• 9 July 2025Vote no. 2996Ordinary public vote
  l'amendement n° 472 de M. Le Gac à l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 77Against 39Abstention 3
• 9 July 2025Vote no. 2995Ordinary public vote
  l'amendement n° 471 de M. Delautrette à l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 102Against 8Abstention 4
• 9 July 2025Vote no. 2994Ordinary public vote
  l'amendement n° 470 de M. Delautrette à l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 93Against 20Abstention 1
• 9 July 2025Vote no. 2993Ordinary public vote
  l'amendement n° 802 du Gouvernement à l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
  ✗ RejectedFor 56Against 56Abstention 0
• 9 July 2025Vote no. 2992Ordinary public vote
  l'amendement n° 682 de M. Delautrette et l'amendement identique suivant à l'article 10 (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 98Against 18Abstention 0
• 9 July 2025Vote no. 2991Ordinary public vote
  l'amendement n° 111 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 bis (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 87Against 32Abstention 1
• 9 July 2025Vote no. 2990Ordinary public vote
  l'amendement n° 838 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 114Against 4Abstention 1
• 9 July 2025Vote no. 2989Ordinary public vote
  l'amendement n° 474 de M. Bruneau après l'article 8 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
  ✗ RejectedFor 44Against 74Abstention 0
• 9 July 2025Vote no. 2988Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 843 du Gouvernement à l'article 8 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
  ✗ RejectedFor 53Against 57Abstention 4
• 9 July 2025Vote no. 2987Ordinary public vote
  l'amendement n° 430 de Mme Élisa Martin à l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
  ✗ RejectedFor 26Against 72Abstention 0
• 9 July 2025Vote no. 2986Ordinary public vote
  l'amendement n° 483 de M. Bentz à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
  ✗ RejectedFor 60Against 78Abstention 5
• 9 July 2025Vote no. 2985Ordinary public vote
  l'amendement n° 74 de M. de Courson et les amendements identiques suivants à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
  ✗ RejectedFor 60Against 74Abstention 4
• 9 July 2025Vote no. 2984Ordinary public vote
  l'amendement n° 331 de Mme Dalloz à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
  ✗ RejectedFor 62Against 75Abstention 3
• 9 July 2025Vote no. 2983Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 48 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 7 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 83Against 45Abstention 1
• 9 July 2025Vote no. 2982Ordinary public vote
  l'amendement n° 601 de M. Iordanoff après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
  ✗ RejectedFor 13Against 114Abstention 2
• 9 July 2025Vote no. 2981Ordinary public vote
  l'amendement n° 359 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
  ✗ RejectedFor 23Against 107Abstention 1
• 9 July 2025Vote no. 2980Ordinary public vote
  l'amendement n° 475 de M. Bruneau après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
  ✗ RejectedFor 63Against 66Abstention 1
• 9 July 2025Vote no. 2979Ordinary public vote
  l'amendement n° 532 de M. Delautrette après l'article 6 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 112Against 2Abstention 2
• 9 July 2025Vote no. 2978Ordinary public vote
  l'amendement n° 853 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 5 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 58Against 49Abstention 1
• 9 July 2025Vote no. 2977Ordinary public vote
  l'amendement n° 339 de Mme Mette après l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
  ✗ RejectedFor 11Against 67Abstention 6
• 9 July 2025Vote no. 2976Solemn public vote
  l'ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
  ✓ AdoptedFor 525Against 2Abstention 0
• 9 July 2025Vote no. 2975Solemn public vote
  l'ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
  ✓ AdoptedFor 354Against 111Abstention 62
• 8 July 2025Vote no. 2974Ordinary public vote
  l'amendement n° 731 (rect.) de Mme Brocard à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
  ✗ RejectedFor 13Against 137Abstention 5
• 8 July 2025Vote no. 2973Ordinary public vote
  l'amendement n° 458 de M. Delautrette à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 144Against 5Abstention 2
• 8 July 2025Vote no. 2972Ordinary public vote
  l'amendement n° 730 de Mme Brocard à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
  ✗ RejectedFor 39Against 107Abstention 6
• 8 July 2025Vote no. 2971Ordinary public vote
  l'amendement n° 412 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
  ✗ RejectedFor 32Against 87Abstention 30
• 8 July 2025Vote no. 2970Ordinary public vote
  l'amendement n° 484 de M. Duplessy et l'amendement identique suivant après l'article 2 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
  ✗ RejectedFor 36Against 114Abstention 4
• 8 July 2025Vote no. 2969Ordinary public vote
  l'amendement n° 715 de Mme Brocard après l'article 2 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
  ✗ RejectedFor 61Against 71Abstention 13
• 8 July 2025Vote no. 2968Ordinary public vote
  l'amendement n° 479 de M. Bruneau après l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
  ✗ RejectedFor 12Against 137Abstention 2
• 8 July 2025Vote no. 2967Ordinary public vote
  l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 149Against 0Abstention 0