Institutions

590 classified votes

• 8 December 2025Vote no. 4671Ordinary public vote
  l'article 10 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 87Against 14Abstention 1
• 8 December 2025Vote no. 4670Ordinary public vote
  l'amendement n° 11 de Mme Elisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 10 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 15Against 87Abstention 1
• 8 December 2025Vote no. 4669Ordinary public vote
  l'article 9 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 99Against 0Abstention 0
• 8 December 2025Vote no. 4668Ordinary public vote
  l'article 9 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 99Against 0Abstention 0
• 8 December 2025Vote no. 4667Ordinary public vote
  l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 99Against 0Abstention 0
• 8 December 2025Vote no. 4666Ordinary public vote
  l'amendement n° 10 de M. Bilongo à l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 14Against 80Abstention 2
• 8 December 2025Vote no. 4665Ordinary public vote
  l'amendement n° 9 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 8 A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 11Against 79Abstention 5
• 28 October 2025Vote no. 3182Solemn public vote
  l'ensemble de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (texte de la commission mixte paritaire).
  ✓ AdoptedFor 279Against 247Abstention 9
• 28 October 2025Vote no. 3181Ordinary public vote
  la motion de rejet préalable, déposée par M. Stéphane Peu, de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (texte de la commission mixte paritaire).
  ✗ RejectedFor 221Against 256Abstention 3
• 22 October 2025Vote no. 3060Ordinary public vote
  la motion de rejet préalable, déposée par MM. Vincent Caure et Nicolas Metzdorf, de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en œuvre de l'accord du 12 juillet 2025 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 257Against 105Abstention 11
• 16 October 2025Vote no. 3059Motion of censure
  la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Marine Le Pen, M. Éric Ciotti et 56 députés.
  ✗ RejectedFor 144Against 0Abstention 0
• 16 October 2025Vote no. 3058Motion of censure
  la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 86 députés.
  ✗ RejectedFor 271Against 0Abstention 0
• 8 September 2025Vote no. 3054Solemn public vote
  la déclaration de politique générale du Gouvernement de M. François Bayrou (application de l'article 49, alinéa premier, de la Constitution).
  ✗ RejectedFor 194Against 364Abstention 15
• 10 July 2025Vote no. 3053Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 132Against 0Abstention 36
• 10 July 2025Vote no. 3052Ordinary public vote
  l'article premier de la proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (première lecture)(seconde délibération).
  ✓ AdoptedFor 143Against 0Abstention 0
• 10 July 2025Vote no. 3051Ordinary public vote
  l'amendement n° 863 de la commission des lois au titre de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 80Against 3Abstention 40
• 10 July 2025Vote no. 3050Ordinary public vote
  l'amendement n° 784 de Mme Firmin Le Bodo au titre de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
  ✗ RejectedFor 10Against 79Abstention 42
• 10 July 2025Vote no. 3049Ordinary public vote
  l'amendement n° 386 de M. Bilde après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
  ✗ RejectedFor 28Against 52Abstention 0
• 10 July 2025Vote no. 3048Ordinary public vote
  l'amendement n° 224 de Mme Allemand après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 43Against 25Abstention 2
• 10 July 2025Vote no. 3047Ordinary public vote
  l'amendement n° 657 de Mme Rossi après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 43Against 23Abstention 4
• 10 July 2025Vote no. 3046Ordinary public vote
  l'amendement n° 640 de M. Lenormand après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 23Against 21Abstention 6
• 10 July 2025Vote no. 3045Ordinary public vote
  l'amendement n° 64 de Mme Corneloup après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 46Against 32Abstention 1
• 10 July 2025Vote no. 3044Ordinary public vote
  l'amendement n° 36 de Mme Hervieu et les amendements identiques suivants après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 48Against 35Abstention 0
• 10 July 2025Vote no. 3043Ordinary public vote
  l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 83Against 0Abstention 7
• 10 July 2025Vote no. 3042Ordinary public vote
  l'amendement n° 290 de M. William à l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 63Against 26Abstention 4
• 10 July 2025Vote no. 3041Ordinary public vote
  l'article 29 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
  ✗ RejectedFor 8Against 85Abstention 6
• 10 July 2025Vote no. 3040Ordinary public vote
  l'amendement n° 720 de Mme Brocard après l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
  ✗ RejectedFor 38Against 55Abstention 1
• 10 July 2025Vote no. 3039Ordinary public vote
  l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 90Against 0Abstention 2
• 10 July 2025Vote no. 3038Ordinary public vote
  l'amendement n° 580 de M. Le Gac à l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 79Against 12Abstention 2
• 10 July 2025Vote no. 3037Ordinary public vote
  l'article 25 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 104Against 0Abstention 0
• 10 July 2025Vote no. 3036Ordinary public vote
  l'article 24 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 37Against 29Abstention 43
• 10 July 2025Vote no. 3035Ordinary public vote
  l'amendement n° 637 de Mme Allemand après l'article 23 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
  ✗ RejectedFor 1Against 103Abstention 3
• 10 July 2025Vote no. 3034Ordinary public vote
  l'article 20 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 106Against 0Abstention 1
• 10 July 2025Vote no. 3033Ordinary public vote
  l'amendement n° 8 de M. Sitzenstuhl et l'amendement identique suivant à l'article 19 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 65Against 31Abstention 11
• 10 July 2025Vote no. 3032Ordinary public vote
  l'article 19 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 101Against 0Abstention 0
• 10 July 2025Vote no. 3031Ordinary public vote
  l'amendement n° 818 de M. Michoux à l'article 19 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
  ✗ RejectedFor 32Against 55Abstention 3
• 10 July 2025Vote no. 3030Ordinary public vote
  l'article 18 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 76Against 20Abstention 4
• 10 July 2025Vote no. 3029Ordinary public vote
  l'amendement n° 502 de Mme Élisa Martin à l'article 18 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
  ✗ RejectedFor 19Against 77Abstention 3
• 10 July 2025Vote no. 3028Ordinary public vote
  l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 79Against 17Abstention 3
• 10 July 2025Vote no. 3027Ordinary public vote
  l’amendement de suppression n° 501 de Mme Élisa Martin à l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
  ✗ RejectedFor 23Against 71Abstention 5
• 10 July 2025Vote no. 3026Ordinary public vote
  l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 77Against 18Abstention 4
• 10 July 2025Vote no. 3025Ordinary public vote
  l’amendement n° 491 de M. Duplessy à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
  ✗ RejectedFor 6Against 95Abstention 0
• 10 July 2025Vote no. 3024Ordinary public vote
  l’amendement n° 492 de M. Duplessy à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
  ✗ RejectedFor 24Against 76Abstention 0
• 10 July 2025Vote no. 3023Ordinary public vote
  l’amendement n° 539 de M. Le Gac à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 84Against 2Abstention 2
• 10 July 2025Vote no. 3022Ordinary public vote
  l’amendement de suppression n° 499 de Mme Élisa Martin à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
  ✗ RejectedFor 18Against 72Abstention 4
• 10 July 2025Vote no. 3021Ordinary public vote
  l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 77Against 0Abstention 0
• 10 July 2025Vote no. 3020Ordinary public vote
  l’amendement n° 857 du Gouvernement à l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 72Against 0Abstention 1
• 10 July 2025Vote no. 3019Ordinary public vote
  l’amendement n° 856 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 74Against 0Abstention 2
• 10 July 2025Vote no. 3018Ordinary public vote
  l’ensemble de la proposition de loi relative au mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (lecture définitive).
  ✓ AdoptedFor 112Against 28Abstention 2
• 9 July 2025Vote no. 3017Ordinary public vote
  l'amendement n° 746 de Mme Brocard de suppression de l'article 16 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
  ✗ RejectedFor 24Against 78Abstention 0