Immigration

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• 8 October 2026Vote no. 8611Ordinary public vote
  la proposition de résolution visant à refonder l'espace Schengen en instaurant une double frontière nationale et européenne (article 34-1 de la Constitution).
  ✗ RejectedFor 144Against 199Abstention 5
• 16 June 2026Vote no. 7405Solemn public vote
  l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).
  ✓ AdoptedFor 345Against 177Abstention 11
• 16 June 2026Vote no. 7404Ordinary public vote
  l'amendement n° 1 du Gouvernement à la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).
  ✓ AdoptedFor 245Against 109Abstention 9
• 16 June 2026Vote no. 7403Ordinary public vote
  l'amendement n° 2 du Gouvernement à la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).
  ✓ AdoptedFor 246Against 112Abstention 8
• 16 June 2026Vote no. 7402Ordinary public vote
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).
  ✗ RejectedFor 89Against 231Abstention 2
• 5 May 2026Vote no. 6318Solemn public vote
  l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 345Against 177Abstention 13
• 5 May 2026Vote no. 6317Ordinary public vote
  l'amendement n° 1 de M. Rodwell à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (seconde délibération) (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 161Against 67Abstention 1
• 16 April 2026Vote no. 6282Ordinary public vote
  l'amendement n° 300 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 53Against 48Abstention 32
• 16 April 2026Vote no. 6281Ordinary public vote
  l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
  ✗ RejectedFor 45Against 91Abstention 1
• 16 April 2026Vote no. 6280Ordinary public vote
  l'amendement n° 157 du Gouvernement à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
  ✗ RejectedFor 57Against 82Abstention 0
• 16 April 2026Vote no. 6279Ordinary public vote
  l'amendement n° 102 de Mme Faucillon à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 75Against 55Abstention 0
• 16 April 2026Vote no. 6278Ordinary public vote
  l'amendement n° 69 de M. Kerbrat à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 84Against 50Abstention 0
• 16 April 2026Vote no. 6277Ordinary public vote
  l'amendement n° 66 de M. Léaument à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 66Against 49Abstention 0
• 16 April 2026Vote no. 6276Ordinary public vote
  l'amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
  ✗ RejectedFor 49Against 62Abstention 0
• 16 April 2026Vote no. 6275Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 202 de M. Léaument à l'amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
  ✗ RejectedFor 51Against 62Abstention 0
• 16 April 2026Vote no. 6274Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 280 de M. Kerbrat à l'amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
  ✗ RejectedFor 58Against 60Abstention 0
• 16 April 2026Vote no. 6273Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 279 de M. Kerbrat à l'amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
  ✗ RejectedFor 56Against 62Abstention 0
• 16 April 2026Vote no. 6272Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 278 de M. Kerbrat à l'amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
  ✗ RejectedFor 56Against 62Abstention 0
• 16 April 2026Vote no. 6271Ordinary public vote
  l'amendement n° 175 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
  ✗ RejectedFor 51Against 62Abstention 0
• 16 April 2026Vote no. 6270Ordinary public vote
  l'amendement n° 65 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
  ✗ RejectedFor 53Against 98Abstention 4
• 16 April 2026Vote no. 6268Ordinary public vote
  l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 84Against 77Abstention 0
• 16 April 2026Vote no. 6267Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 275 de M. Kerbrat à l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 74Against 73Abstention 0
• 16 April 2026Vote no. 6266Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 273 de M. Kerbrat à l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 73Against 70Abstention 0
• 16 April 2026Vote no. 6265Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 199 de M. Léaument à l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
  ✗ RejectedFor 70Against 72Abstention 0
• 16 April 2026Vote no. 6264Ordinary public vote
  l'amendement n° 64 de M. Léaument à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
  ✗ RejectedFor 69Against 69Abstention 0
• 16 April 2026Vote no. 6263Ordinary public vote
  l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
  ✗ RejectedFor 69Against 69Abstention 0
• 16 April 2026Vote no. 6262Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 269 de M. Kerbrat à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
  ✗ RejectedFor 67Against 68Abstention 0
• 16 April 2026Vote no. 6261Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 268 de M. Léaument à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
  ✗ RejectedFor 64Against 66Abstention 0
• 16 April 2026Vote no. 6260Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 271 de M. Kerbrat à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
  ✗ RejectedFor 62Against 66Abstention 0
• 16 April 2026Vote no. 6259Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 272 de M. Kerbrat à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
  ✗ RejectedFor 62Against 66Abstention 0
• 16 April 2026Vote no. 6258Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 267 de M. Léaument à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
  ✗ RejectedFor 63Against 66Abstention 0
• 16 April 2026Vote no. 6257Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 265 de M. Léaument à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
  ✗ RejectedFor 64Against 66Abstention 0
• 16 April 2026Vote no. 6256Ordinary public vote
  l'amendement n° 63 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
  ✗ RejectedFor 51Against 59Abstention 0
• 16 April 2026Vote no. 6254Ordinary public vote
  l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 55Against 49Abstention 0
• 16 April 2026Vote no. 6253Ordinary public vote
  l'amendement n° 82 de Mme Faucillon à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
  ✗ RejectedFor 48Against 56Abstention 0
• 16 April 2026Vote no. 6252Ordinary public vote
  l'amendement n° 61 de M. Kerbrat à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
  ✗ RejectedFor 44Against 48Abstention 0
• 16 April 2026Vote no. 6251Ordinary public vote
  l'amendement n° 98 de Mme Faucillon à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
  ✗ RejectedFor 45Against 49Abstention 0
• 16 April 2026Vote no. 6250Ordinary public vote
  l'amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
  ✗ RejectedFor 38Against 52Abstention 0
• 16 April 2026Vote no. 6249Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 198 de M. Kerbrat à l'amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
  ✗ RejectedFor 38Against 52Abstention 0
• 16 April 2026Vote no. 6248Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 254 de M. Léaument à l'amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
  ✗ RejectedFor 38Against 52Abstention 0
• 16 April 2026Vote no. 6247Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 253 de M. Kerbrat à l'amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
  ✗ RejectedFor 38Against 51Abstention 0
• 16 April 2026Vote no. 6246Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 252 de M. Kerbrat à l'amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
  ✗ RejectedFor 38Against 51Abstention 0
• 16 April 2026Vote no. 6245Ordinary public vote
  l'amendement n° 62 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
  ✗ RejectedFor 35Against 50Abstention 0
• 16 April 2026Vote no. 6244Ordinary public vote
  l'amendement n° 60 de M. Léaument à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
  ✗ RejectedFor 37Against 50Abstention 0
• 16 April 2026Vote no. 6243Ordinary public vote
  l'amendement n° 59 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
  ✗ RejectedFor 29Against 32Abstention 0
• 15 April 2026Vote no. 6242Ordinary public vote
  l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 57Against 37Abstention 0
• 15 April 2026Vote no. 6241Ordinary public vote
  l'amendement n° 22 de M. Kerbrat à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
  ✗ RejectedFor 36Against 57Abstention 0
• 15 April 2026Vote no. 6240Ordinary public vote
  l'amendement n° 21 de M. Léaument à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
  ✗ RejectedFor 36Against 57Abstention 0
• 15 April 2026Vote no. 6239Ordinary public vote
  l'amendement n° 20 de M. Kerbrat à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
  ✗ RejectedFor 37Against 57Abstention 0
• 15 April 2026Vote no. 6238Ordinary public vote
  l'amendement n° 19 de M. Léaument à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
  ✗ RejectedFor 37Against 61Abstention 0