Taxation

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• 1 April 2026Vote no. 5963Ordinary public vote
  l'amendement n° 590 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 92Against 16Abstention 1
• 1 April 2026Vote no. 5962Ordinary public vote
  l'amendement n° 803 de Mme Arrighi après l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 106Against 0Abstention 4
• 1 April 2026Vote no. 5961Ordinary public vote
  l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 77Against 10Abstention 1
• 1 April 2026Vote no. 5960Ordinary public vote
  l'amendement n° 491 de M. Labaronne de suppression de l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 22Against 70Abstention 4
• 1 April 2026Vote no. 5959Ordinary public vote
  l'amendement n° 1020 de M. Bernhardt après l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 40Against 30Abstention 13
• 1 April 2026Vote no. 5958Ordinary public vote
  l'amendement n° 664 de Mme Feld après l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 54Against 36Abstention 2
• 31 March 2026Vote no. 5957Ordinary public vote
  l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 88Against 25Abstention 8
• 31 March 2026Vote no. 5956Ordinary public vote
  l'amendement n° 730 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 33Against 45Abstention 56
• 31 March 2026Vote no. 5955Ordinary public vote
  l'amendement n° 543 de M. Dessigny à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 40Against 97Abstention 3
• 31 March 2026Vote no. 5954Ordinary public vote
  l'amendement n° 732 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 82Against 56Abstention 2
• 31 March 2026Vote no. 5953Ordinary public vote
  l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 84Against 60Abstention 0
• 31 March 2026Vote no. 5952Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 1150 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 56Against 84Abstention 0
• 31 March 2026Vote no. 5951Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 1148 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 55Against 86Abstention 0
• 31 March 2026Vote no. 5950Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 1146 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 57Against 84Abstention 1
• 31 March 2026Vote no. 5949Ordinary public vote
  l'amendement n° 1022 de M. Bernhardt après l'article 14 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 48Against 99Abstention 4
• 31 March 2026Vote no. 5948Ordinary public vote
  l'amendement n° 415 de M. Pauget après l'article 14 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 54Against 83Abstention 2
• 31 March 2026Vote no. 5947Ordinary public vote
  l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 114Against 22Abstention 1
• 31 March 2026Vote no. 5946Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 1102 de M. Ray à l'amendement n° 942 de M. Hetzel à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 83Against 48Abstention 2
• 31 March 2026Vote no. 5945Ordinary public vote
  l'amendement n° 328 de M. Boyard à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 42Against 48Abstention 30
• 31 March 2026Vote no. 5944Ordinary public vote
  l'amendement n° 275 de Mme Gruet à l'article 13 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 48Against 48Abstention 5
• 31 March 2026Vote no. 5943Ordinary public vote
  l'amendement n° 537 de M. Guitton après l'article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 29Against 35Abstention 0
• 31 March 2026Vote no. 5942Ordinary public vote
  l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 78Against 33Abstention 0
• 31 March 2026Vote no. 5941Ordinary public vote
  l'amendement n° 611 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 85Against 35Abstention 1
• 31 March 2026Vote no. 5940Ordinary public vote
  l'amendement n° 149 (rect.) de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 79Against 54Abstention 0
• 31 March 2026Vote no. 5939Ordinary public vote
  l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 94Against 38Abstention 0
• 31 March 2026Vote no. 5938Ordinary public vote
  l'amendement n° 49 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 38Against 94Abstention 1
• 31 March 2026Vote no. 5937Ordinary public vote
  l'amendement n° 68 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 86Against 34Abstention 2
• 31 March 2026Vote no. 5936Ordinary public vote
  l'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 88Against 31Abstention 1
• 31 March 2026Vote no. 5935Ordinary public vote
  l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 74Against 73Abstention 1
• 31 March 2026Vote no. 5934Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 1168 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 39Against 107Abstention 1
• 31 March 2026Vote no. 5933Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 1167 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 39Against 109Abstention 1
• 31 March 2026Vote no. 5932Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 1166 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 39Against 106Abstention 1
• 31 March 2026Vote no. 5931Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 1165 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 39Against 109Abstention 0
• 31 March 2026Vote no. 5930Ordinary public vote
  l'amendement n° 1073 (rect.) du Gouvernement à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 56Against 92Abstention 0
• 31 March 2026Vote no. 5929Ordinary public vote
  l'amendement n° 29 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 32Against 101Abstention 0
• 31 March 2026Vote no. 5928Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 1158 de M. Boyard à l'amendement n° 442 de M. Ray après l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 35Against 97Abstention 0
• 31 March 2026Vote no. 5927Ordinary public vote
  l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 106Against 4Abstention 12
• 31 March 2026Vote no. 5926Ordinary public vote
  l'amendement n° 610 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 93Against 41Abstention 0
• 31 March 2026Vote no. 5925Ordinary public vote
  l'amendement n° 499 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 60Against 68Abstention 5
• 31 March 2026Vote no. 5924Ordinary public vote
  l'amendement n° 403 de M. Boyard à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 35Against 87Abstention 1
• 31 March 2026Vote no. 5923Ordinary public vote
  l'amendement n° 401 de Mme Feld à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 24Against 87Abstention 8
• 31 March 2026Vote no. 5922Ordinary public vote
  l'amendement n° 146 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 56Against 59Abstention 0
• 31 March 2026Vote no. 5921Ordinary public vote
  l'amendement n° 865 de M. Hetzel à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 60Against 27Abstention 1
• 31 March 2026Vote no. 5920Ordinary public vote
  l'amendement n° 609 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 10 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 93Against 0Abstention 21
• 31 March 2026Vote no. 5919Ordinary public vote
  l'amendement n° 320 de M. Boyard à l'article 10 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 37Against 82Abstention 1
• 31 March 2026Vote no. 5918Ordinary public vote
  l'amendement n° 858 de M. Hetzel à l'article 10 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 34Against 38Abstention 48
• 31 March 2026Vote no. 5917Ordinary public vote
  l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 76Against 31Abstention 13
• 31 March 2026Vote no. 5916Ordinary public vote
  l'amendement n° 408 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 41Against 82Abstention 0
• 31 March 2026Vote no. 5915Ordinary public vote
  l'amendement n° 407 de Mme Feld à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 40Against 77Abstention 2
• 31 March 2026Vote no. 5914Ordinary public vote
  l'amendement n° 857 de M. Hetzel à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 42Against 36Abstention 37