Economy

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• 12 October 2026Vote no. 8681Ordinary public vote
  l'amendement n° 12 de M. Ramos à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 24Against 8Abstention 36
• 12 October 2026Vote no. 8680Ordinary public vote
  l'amendement n° 22 de M. Taupiac à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).
  ✗ RejectedFor 20Against 33Abstention 31
• 12 October 2026Vote no. 8679Ordinary public vote
  l'amendement n° 36 de M. Monnet à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).
  ✗ RejectedFor 22Against 37Abstention 23
• 12 October 2026Vote no. 8678Ordinary public vote
  l'amendement n° 10 (rect.) de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).
  ✗ RejectedFor 24Against 65Abstention 1
• 12 October 2026Vote no. 8677Ordinary public vote
  l'amendement n° 74 de M. Gernigon à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).
  ✗ RejectedFor 5Against 77Abstention 5
• 12 October 2026Vote no. 8676Ordinary public vote
  l'amendement n° 42 de M. Tavernier à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).
  ✗ RejectedFor 27Against 56Abstention 4
• 12 October 2026Vote no. 8675Ordinary public vote
  l'amendement n° 75 de M. Weber à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).
  ✗ RejectedFor 24Against 46Abstention 5
• 12 October 2026Vote no. 8674Ordinary public vote
  l'amendement n° 32 de Mme Hignet à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).
  ✗ RejectedFor 34Against 43Abstention 5
• 12 October 2026Vote no. 8673Ordinary public vote
  l'amendement n° 53 de M. Castermann à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).
  ✗ RejectedFor 19Against 42Abstention 4
• 8 October 2026Vote no. 8610Ordinary public vote
  la proposition de résolution visant à mobiliser la commande publique au service de l'emploi, de la production et de l'innovation en France (article 34-1 de la Constitution).
  ✗ RejectedFor 151Against 187Abstention 0
• 21 July 2026Vote no. 8434Solemn public vote
  l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte paritaire).
  ✓ AdoptedFor 276Against 86Abstention 2
• 24 June 2026Vote no. 7494Solemn public vote
  l’ensemble de la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (texte de la commission mixte paritaire).
  ✓ AdoptedFor 338Against 0Abstention 151
• 24 June 2026Vote no. 7493Ordinary public vote
  l’amendement n° 2 (rect.) du Gouvernement à la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (texte de la commission mixte paritaire).
  ✓ AdoptedFor 329Against 0Abstention 2
• 11 June 2026Vote no. 7380Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 106Against 49Abstention 47
• 11 June 2026Vote no. 7379Ordinary public vote
  l'amendement n° 33 de M. Sitzenstuhl au titre de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 37Against 154Abstention 7
• 11 June 2026Vote no. 7378Ordinary public vote
  l'amendement n° 2 de M. Jean-Philippe Tanguy au titre de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 51Against 139Abstention 2
• 11 June 2026Vote no. 7377Ordinary public vote
  l'amendement n° 18 de Mme Lebec au titre de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 31Against 149Abstention 10
• 11 June 2026Vote no. 7376Ordinary public vote
  l'article 3 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 105Against 45Abstention 44
• 11 June 2026Vote no. 7375Ordinary public vote
  l'amendement n° 17 de Mme Lebec et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 44Against 103Abstention 47
• 11 June 2026Vote no. 7374Ordinary public vote
  l'amendement n° 28 de M. Sitzenstuhl après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 37Against 138Abstention 3
• 11 June 2026Vote no. 7373Ordinary public vote
  l'amendement n° 4 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 46Against 124Abstention 4
• 11 June 2026Vote no. 7372Ordinary public vote
  l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 93Against 44Abstention 42
• 11 June 2026Vote no. 7371Ordinary public vote
  l'amendement n° 14 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 82Against 93Abstention 4
• 11 June 2026Vote no. 7370Ordinary public vote
  l'amendement n° 31 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 84Against 90Abstention 3
• 11 June 2026Vote no. 7369Ordinary public vote
  l'amendement n° 30 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 86Against 87Abstention 1
• 11 June 2026Vote no. 7368Ordinary public vote
  l'amendement n° 29 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 41Against 136Abstention 3
• 11 June 2026Vote no. 7367Ordinary public vote
  l'amendement n° 15 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 43Against 136Abstention 1
• 11 June 2026Vote no. 7366Ordinary public vote
  l'amendement n° 12 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 44Against 136Abstention 1
• 11 June 2026Vote no. 7365Ordinary public vote
  l'amendement n° 11 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 44Against 137Abstention 0
• 11 June 2026Vote no. 7364Ordinary public vote
  l'amendement n° 10 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 37Against 87Abstention 47
• 11 June 2026Vote no. 7363Ordinary public vote
  l'amendement n° 32 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 39Against 102Abstention 32
• 11 June 2026Vote no. 7362Ordinary public vote
  l'amendement n° 9 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 40Against 82Abstention 38
• 11 June 2026Vote no. 7361Ordinary public vote
  l'amendement n° 23 de M. Pierre Cazeneuve à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 37Against 112Abstention 0
• 11 June 2026Vote no. 7360Ordinary public vote
  l'amendement n° 16 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 24Against 110Abstention 7
• 11 June 2026Vote no. 7359Ordinary public vote
  l'amendement n° 27 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 26Against 108Abstention 7
• 11 June 2026Vote no. 7358Ordinary public vote
  l'amendement n° 7 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 19Against 69Abstention 0
• 11 June 2026Vote no. 7357Ordinary public vote
  l'amendement n° 1 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 52Against 128Abstention 0
• 11 June 2026Vote no. 7356Ordinary public vote
  l'amendement n° 6 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 33Against 144Abstention 3
• 11 June 2026Vote no. 7355Ordinary public vote
  l'amendement n° 26 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 32Against 141Abstention 6
• 9 June 2026Vote no. 7351Ordinary public vote
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 145Against 82Abstention 0
• 9 June 2026Vote no. 7350Ordinary public vote
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 145Against 96Abstention 1
• 14 April 2026Vote no. 6184Solemn public vote
  l'ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).
  ✓ AdoptedFor 275Against 225Abstention 30
• 14 April 2026Vote no. 6183Ordinary public vote
  l'amendement n° 8 (rect.) du Gouvernement au projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).
  ✗ RejectedFor 149Against 192Abstention 19
• 14 April 2026Vote no. 6182Ordinary public vote
  la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).
  ✗ RejectedFor 120Against 247Abstention 6
• 10 April 2026Vote no. 6135Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 41Against 14Abstention 0
• 10 April 2026Vote no. 6134Ordinary public vote
  l'amendement n° 1 de M. Arnaud Bonnet à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).
  ✗ RejectedFor 16Against 32Abstention 3
• 9 April 2026Vote no. 6131Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 82Against 0Abstention 11
• 9 April 2026Vote no. 6130Ordinary public vote
  l'amendement n° 2 de M. Salmon après l'article 3 de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).
  ✗ RejectedFor 15Against 64Abstention 4
• 9 April 2026Vote no. 6129Ordinary public vote
  l'amendement n° 16 du Gouvernement à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 53Against 12Abstention 15
• 9 April 2026Vote no. 6128Ordinary public vote
  l'amendement n° 23 de Mme Catherine Hervieu après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).
  ✗ RejectedFor 38Against 44Abstention 1