Economy

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• 9 April 2026Vote no. 6127Ordinary public vote
  l'amendement n° 22 de Mme Catherine Hervieu après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).
  ✗ RejectedFor 39Against 43Abstention 0
• 9 April 2026Vote no. 6126Ordinary public vote
  l'amendement n° 20 de Mme Catherine Hervieu après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).
  ✗ RejectedFor 40Against 41Abstention 0
• 9 April 2026Vote no. 6125Ordinary public vote
  l'amendement n° 15 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 45Against 11Abstention 10
• 26 March 2026Vote no. 5846Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des opérateurs de l'Etat (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 34Against 14Abstention 5
• 16 February 2026Vote no. 5432Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 57Against 15Abstention 0
• 16 February 2026Vote no. 5431Ordinary public vote
  l'amendement n° 4 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).
  ✗ RejectedFor 17Against 55Abstention 0
• 16 February 2026Vote no. 5430Ordinary public vote
  l'amendement n° 3 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).
  ✗ RejectedFor 13Against 53Abstention 0
• 16 February 2026Vote no. 5429Ordinary public vote
  l'amendement n° 1 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).
  ✗ RejectedFor 11Against 54Abstention 2
• 16 February 2026Vote no. 5428Ordinary public vote
  l'amendement n° 2 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).
  ✗ RejectedFor 9Against 41Abstention 2
• 16 February 2026Vote no. 5427Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 60Against 13Abstention 5
• 16 February 2026Vote no. 5426Ordinary public vote
  l'amendement n° 14 de M. Rancoule à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
  ✗ RejectedFor 17Against 49Abstention 2
• 16 February 2026Vote no. 5425Ordinary public vote
  l'amendement n° 13 de M. Rancoule à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
  ✗ RejectedFor 18Against 50Abstention 2
• 16 February 2026Vote no. 5424Ordinary public vote
  l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 50Against 11Abstention 5
• 16 February 2026Vote no. 5423Ordinary public vote
  l'amendement n° 43 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 52Against 8Abstention 5
• 16 February 2026Vote no. 5422Ordinary public vote
  l'amendement n° 42 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 45Against 7Abstention 2
• 16 February 2026Vote no. 5421Ordinary public vote
  l'amendement n° 40 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 45Against 7Abstention 2
• 16 February 2026Vote no. 5420Ordinary public vote
  l'amendement n° 38 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 48Against 5Abstention 1
• 16 February 2026Vote no. 5419Ordinary public vote
  l'amendement n° 37 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 46Against 5Abstention 2
• 16 February 2026Vote no. 5418Ordinary public vote
  l'amendement n° 36 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 46Against 5Abstention 2
• 16 February 2026Vote no. 5417Ordinary public vote
  l'amendement n° 35 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 44Against 5Abstention 2
• 16 February 2026Vote no. 5416Ordinary public vote
  l'amendement n° 34 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 41Against 4Abstention 5
• 12 February 2026Vote no. 5414Ordinary public vote
  l'amendement n° 7 de M. Ballard après l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
  ✗ RejectedFor 50Against 87Abstention 4
• 12 February 2026Vote no. 5413Ordinary public vote
  l'amendement n° 3 de Mme Stambach-Terrenoir après l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
  ✗ RejectedFor 20Against 120Abstention 5
• 12 February 2026Vote no. 5412Ordinary public vote
  l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 89Against 62Abstention 4
• 12 February 2026Vote no. 5411Ordinary public vote
  l'amendement n° 67 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
  ✗ RejectedFor 62Against 91Abstention 3
• 12 February 2026Vote no. 5410Ordinary public vote
  l'amendement n° 68 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
  ✗ RejectedFor 61Against 96Abstention 3
• 12 February 2026Vote no. 5409Ordinary public vote
  l'amendement n° 69 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
  ✗ RejectedFor 64Against 95Abstention 4
• 12 February 2026Vote no. 5408Ordinary public vote
  l'amendement n° 32 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
  ✗ RejectedFor 67Against 94Abstention 2
• 12 February 2026Vote no. 5407Ordinary public vote
  l'amendement n° 31 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
  ✗ RejectedFor 68Against 95Abstention 3
• 12 February 2026Vote no. 5406Ordinary public vote
  l'amendement n° 30 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
  ✗ RejectedFor 69Against 98Abstention 2
• 12 February 2026Vote no. 5405Ordinary public vote
  l'amendement n° 29 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
  ✗ RejectedFor 65Against 95Abstention 2
• 12 February 2026Vote no. 5404Ordinary public vote
  l'amendement n° 28 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
  ✗ RejectedFor 62Against 92Abstention 3
• 12 February 2026Vote no. 5403Ordinary public vote
  l'amendement n° 27 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
  ✗ RejectedFor 65Against 90Abstention 3
• 12 February 2026Vote no. 5402Ordinary public vote
  l'amendement n° 26 (rect.) de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
  ✗ RejectedFor 68Against 92Abstention 2
• 12 February 2026Vote no. 5401Ordinary public vote
  l'amendement n° 25 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
  ✗ RejectedFor 66Against 89Abstention 2
• 12 February 2026Vote no. 5400Ordinary public vote
  l'amendement n° 24 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
  ✗ RejectedFor 67Against 83Abstention 1
• 12 February 2026Vote no. 5399Ordinary public vote
  l'amendement n° 66 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
  ✗ RejectedFor 64Against 90Abstention 2
• 12 February 2026Vote no. 5398Ordinary public vote
  l'amendement n° 65 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
  ✗ RejectedFor 62Against 85Abstention 2
• 12 February 2026Vote no. 5397Ordinary public vote
  l'amendement n° 64 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
  ✗ RejectedFor 62Against 85Abstention 2
• 12 February 2026Vote no. 5396Ordinary public vote
  l'amendement n° 23 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
  ✗ RejectedFor 54Against 71Abstention 2
• 12 February 2026Vote no. 5395Ordinary public vote
  l'amendement n° 62 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
  ✗ RejectedFor 53Against 67Abstention 1
• 12 February 2026Vote no. 5394Ordinary public vote
  l'amendement n° 55 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
  ✗ RejectedFor 51Against 66Abstention 1
• 12 February 2026Vote no. 5393Ordinary public vote
  l'amendement n° 22 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
  ✗ RejectedFor 39Against 50Abstention 1
• 12 February 2026Vote no. 5392Ordinary public vote
  l'amendement n° 21 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
  ✗ RejectedFor 52Against 84Abstention 0
• 12 February 2026Vote no. 5391Ordinary public vote
  l'amendement n° 20 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
  ✗ RejectedFor 53Against 87Abstention 0
• 12 February 2026Vote no. 5390Ordinary public vote
  l'amendement n° 19 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
  ✗ RejectedFor 60Against 88Abstention 0
• 12 February 2026Vote no. 5389Ordinary public vote
  l'amendement n° 18 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
  ✗ RejectedFor 60Against 89Abstention 0
• 12 February 2026Vote no. 5388Ordinary public vote
  l'amendement n° 58 (rect.) de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
  ✗ RejectedFor 61Against 69Abstention 3
• 12 February 2026Vote no. 5387Ordinary public vote
  l'amendement n° 17 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
  ✗ RejectedFor 60Against 92Abstention 2
• 12 February 2026Vote no. 5386Ordinary public vote
  l'amendement n° 16 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
  ✗ RejectedFor 63Against 89Abstention 0