Economy

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• 11 April 2025Vote no. 1424Ordinary public vote
  l'amendement n° 1588 de M. Meurin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 40Against 43Abstention 2
• 11 April 2025Vote no. 1423Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 2643 de M. Naegelen à l'amendement n° 1588 de M. Meurin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 46Against 39Abstention 0
• 11 April 2025Vote no. 1422Ordinary public vote
  l'amendement n° 943 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 19Against 52Abstention 1
• 11 April 2025Vote no. 1421Ordinary public vote
  l'amendement n° 1426 de M. David Magnier après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 24Against 56Abstention 2
• 11 April 2025Vote no. 1420Ordinary public vote
  l'amendement n° 983 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 29Against 47Abstention 5
• 11 April 2025Vote no. 1419Ordinary public vote
  l'amendement n° 17 de Mme Blin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 22Against 46Abstention 2
• 11 April 2025Vote no. 1418Ordinary public vote
  l'amendement n° 2517 de Mme Lebec après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 34Against 36Abstention 0
• 11 April 2025Vote no. 1417Ordinary public vote
  l'amendement n° 1570 de M. Meurin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 15Against 41Abstention 3
• 11 April 2025Vote no. 1416Ordinary public vote
  l'amendement n° 1423 de M. David Magnier après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 11Against 17Abstention 0
• 11 April 2025Vote no. 1415Ordinary public vote
  l'amendement n° 915 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 25Against 45Abstention 1
• 11 April 2025Vote no. 1414Ordinary public vote
  l'amendement n° 90 de Mme Blin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 25Against 47Abstention 2
• 11 April 2025Vote no. 1413Ordinary public vote
  l'amendement n° 12 de Mme Blin et l'amendement identique suivant après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 31Against 45Abstention 1
• 11 April 2025Vote no. 1412Ordinary public vote
  l'amendement n° 970 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 26Against 56Abstention 2
• 11 April 2025Vote no. 1411Ordinary public vote
  l'amendement n° 975 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 28Against 51Abstention 1
• 11 April 2025Vote no. 1410Ordinary public vote
  l'amendement n° 23 de Mme Blin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 29Against 54Abstention 1
• 11 April 2025Vote no. 1409Ordinary public vote
  l'amendement n° 934 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 26Against 60Abstention 0
• 11 April 2025Vote no. 1408Ordinary public vote
  l'amendement n° 948 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 26Against 57Abstention 0
• 11 April 2025Vote no. 1407Ordinary public vote
  l'amendement n° 9 de Mme Blin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 30Against 52Abstention 1
• 11 April 2025Vote no. 1406Ordinary public vote
  l'amendement n° 55 de Mme Blin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 30Against 55Abstention 0
• 11 April 2025Vote no. 1405Ordinary public vote
  l'amendement n° 928 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 26Against 57Abstention 3
• 11 April 2025Vote no. 1404Ordinary public vote
  l'amendement n° 54 de Mme Blin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 28Against 57Abstention 1
• 11 April 2025Vote no. 1403Ordinary public vote
  l'amendement n° 938 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 28Against 62Abstention 2
• 11 April 2025Vote no. 1402Ordinary public vote
  l'amendement n° 1245 de M. Meizonnet après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 28Against 63Abstention 4
• 11 April 2025Vote no. 1401Ordinary public vote
  l'amendement n° 2250 de M. Alloncle après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 31Against 66Abstention 4
• 11 April 2025Vote no. 1400Ordinary public vote
  l'amendement n° 947 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 29Against 64Abstention 7
• 11 April 2025Vote no. 1399Ordinary public vote
  l'amendement n° 1877 de M. Ciotti après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 27Against 62Abstention 7
• 11 April 2025Vote no. 1398Ordinary public vote
  l'amendement n° 909 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 29Against 64Abstention 6
• 11 April 2025Vote no. 1397Ordinary public vote
  l'amendement n° 942 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 25Against 53Abstention 2
• 11 April 2025Vote no. 1396Ordinary public vote
  l'amendement n° 32 de Mme Blin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 24Against 43Abstention 4
• 11 April 2025Vote no. 1395Ordinary public vote
  l'amendement n° 402 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 47Against 73Abstention 6
• 11 April 2025Vote no. 1394Ordinary public vote
  l'amendement n° 903 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 41Against 74Abstention 6
• 11 April 2025Vote no. 1393Ordinary public vote
  l'amendement n° 314 de M. Meurin et l'amendement identique suivant après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 40Against 73Abstention 6
• 11 April 2025Vote no. 1392Ordinary public vote
  l'amendement n° 162 de M. Meurin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 41Against 76Abstention 6
• 11 April 2025Vote no. 1391Ordinary public vote
  l'amendement n° 27 de Mme Blin et l'amendement identique suivant après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 34Against 44Abstention 2
• 11 April 2025Vote no. 1390Ordinary public vote
  l'amendement n° 977 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 29Against 49Abstention 4
• 11 April 2025Vote no. 1389Ordinary public vote
  l'amendement n° 950 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 32Against 46Abstention 3
• 11 April 2025Vote no. 1388Ordinary public vote
  l'amendement n° 8 de Mme Blin et l'amendement identique suivant après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 28Against 43Abstention 5
• 11 April 2025Vote no. 1387Ordinary public vote
  l'amendement n° 936 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 29Against 51Abstention 3
• 11 April 2025Vote no. 1386Ordinary public vote
  l'amendement n° 930 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 27Against 50Abstention 3
• 11 April 2025Vote no. 1385Ordinary public vote
  l'amendement n° 2626 de M. Alloncle après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 22Against 51Abstention 3
• 11 April 2025Vote no. 1384Ordinary public vote
  l'amendement n° 914 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 20Against 48Abstention 2
• 11 April 2025Vote no. 1383Ordinary public vote
  l'amendement n° 939 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 15Against 46Abstention 0
• 11 April 2025Vote no. 1382Ordinary public vote
  l'amendement n° 913 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 11Against 40Abstention 2
• 10 April 2025Vote no. 1381Ordinary public vote
  l'amendement n° 18 de Mme Blin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 40Against 84Abstention 2
• 10 April 2025Vote no. 1380Ordinary public vote
  l'amendement n° 56 de Mme Blin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 65Against 62Abstention 2
• 10 April 2025Vote no. 1379Ordinary public vote
  l'amendement n° 932 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 39Against 88Abstention 4
• 10 April 2025Vote no. 1378Ordinary public vote
  l'amendement n° 898 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 39Against 91Abstention 0
• 10 April 2025Vote no. 1377Ordinary public vote
  l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 96Against 67Abstention 0
• 10 April 2025Vote no. 1376Ordinary public vote
  l'amendement n° 599 de Mme Blin à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 32Against 91Abstention 40
• 10 April 2025Vote no. 1375Ordinary public vote
  l'amendement n° 1966 du Gouvernement à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 43Against 45Abstention 54