Economy

2,540 classified votes

• 29 April 2025Vote no. 1478Ordinary public vote
  l'article 3 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 77Against 44Abstention 9
• 29 April 2025Vote no. 1477Ordinary public vote
  l'amendement n° 2233 du Gouvernement à l'article 3 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 29Against 69Abstention 40
• 29 April 2025Vote no. 1476Ordinary public vote
  l'amendement n° 1108 de Mme Ozenne après l'article 3 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 52Against 50Abstention 49
• 29 April 2025Vote no. 1475Ordinary public vote
  l'article 3 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 83Against 16Abstention 20
• 11 April 2025Vote no. 1470Ordinary public vote
  l'amendement n° 1848 de Mme Olivia Grégoire après l'article 3 bis C du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 14Against 56Abstention 2
• 11 April 2025Vote no. 1469Ordinary public vote
  l'amendement n° 2272 du Gouvernement de suppression de l'article 3 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 44Against 27Abstention 5
• 11 April 2025Vote no. 1468Ordinary public vote
  l'amendement n° 291 de M. Boucard et l'amendement identique suivant après l'article 3 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 19Against 35Abstention 25
• 11 April 2025Vote no. 1467Ordinary public vote
  l'amendement n° 1100 de Mme Blin de rétablissement de l'article 3 bis B (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 44Against 30Abstention 2
• 11 April 2025Vote no. 1466Ordinary public vote
  l'amendement n° 1097 de Mme Blin de rétablissement de l'article 3 bis B (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 24Against 49Abstention 4
• 11 April 2025Vote no. 1465Ordinary public vote
  l'article 2 quinquies du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 48Against 31Abstention 5
• 11 April 2025Vote no. 1464Ordinary public vote
  l'amendement n° 80 de M. Bazin et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 bis (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 29Against 33Abstention 23
• 11 April 2025Vote no. 1463Ordinary public vote
  l'amendement n° 2019 du Gouvernement de suppression de l'article 2 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 48Against 22Abstention 14
• 11 April 2025Vote no. 1462Ordinary public vote
  l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 49Against 31Abstention 5
• 11 April 2025Vote no. 1461Ordinary public vote
  l'amendement n° 2182 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 56Against 17Abstention 12
• 11 April 2025Vote no. 1460Ordinary public vote
  l'amendement n° 1870 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 29Against 45Abstention 5
• 11 April 2025Vote no. 1459Ordinary public vote
  l'amendement n° 1990 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 26Against 40Abstention 4
• 11 April 2025Vote no. 1458Ordinary public vote
  l'amendement n° 1993 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 27Against 35Abstention 4
• 11 April 2025Vote no. 1457Ordinary public vote
  l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 27Against 13Abstention 7
• 11 April 2025Vote no. 1456Ordinary public vote
  l'amendement n° 1553 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 33Against 46Abstention 0
• 11 April 2025Vote no. 1455Ordinary public vote
  l'amendement n° 2001 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 37Against 47Abstention 0
• 11 April 2025Vote no. 1454Ordinary public vote
  l'amendement n° 1978 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 35Against 46Abstention 0
• 11 April 2025Vote no. 1453Ordinary public vote
  l'amendement n° 2007 de Mme Lejeune à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 33Against 49Abstention 3
• 11 April 2025Vote no. 1452Ordinary public vote
  l'amendement n° 1525 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 38Against 47Abstention 0
• 11 April 2025Vote no. 1451Ordinary public vote
  l'amendement n° 1996 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 34Against 43Abstention 0
• 11 April 2025Vote no. 1450Ordinary public vote
  l'amendement (rect.) n° 1991 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 34Against 39Abstention 0
• 11 April 2025Vote no. 1449Ordinary public vote
  l'amendement n° 2445 de M. Fournier à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 33Against 37Abstention 0
• 11 April 2025Vote no. 1448Ordinary public vote
  l'amendement n° 1871 de Mme Belluco à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 42Against 24Abstention 1
• 11 April 2025Vote no. 1447Ordinary public vote
  l'amendement n° 1960 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 13Against 39Abstention 16
• 11 April 2025Vote no. 1446Ordinary public vote
  l'amendement n° 1944 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 24Against 39Abstention 6
• 11 April 2025Vote no. 1445Ordinary public vote
  l'amendement n° 1873 de Mme Belluco à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 33Against 45Abstention 0
• 11 April 2025Vote no. 1444Ordinary public vote
  l'amendement n° 2004 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 26Against 42Abstention 3
• 11 April 2025Vote no. 1443Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 1256 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 38Against 49Abstention 0
• 11 April 2025Vote no. 1442Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 364 de M. Molac et les amendements identiques suivants à l'article 1er ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 41Against 30Abstention 3
• 11 April 2025Vote no. 1441Ordinary public vote
  l'article 1er bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 40Against 34Abstention 7
• 11 April 2025Vote no. 1440Ordinary public vote
  l'amendement n° 1156 de Mme Blin à l'article 1er bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 30Against 50Abstention 1
• 11 April 2025Vote no. 1439Ordinary public vote
  l'amendement n° 1650 de M. Fournier et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 1er bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 34Against 45Abstention 11
• 11 April 2025Vote no. 1438Ordinary public vote
  l'amendement n° 2569 de M. Bolo après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 45Against 43Abstention 0
• 11 April 2025Vote no. 1437Ordinary public vote
  l'amendement n° 2568 de M. Bolo après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 49Against 36Abstention 3
• 11 April 2025Vote no. 1436Ordinary public vote
  l'amendement n° 2567 de M. Bolo après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 49Against 38Abstention 1
• 11 April 2025Vote no. 1435Ordinary public vote
  l'amendement n° 2530 de M. Bolo après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 51Against 38Abstention 0
• 11 April 2025Vote no. 1434Ordinary public vote
  l'amendement n° 2516 de Mme Lebec après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 42Against 35Abstention 1
• 11 April 2025Vote no. 1433Ordinary public vote
  l'amendement n° 1504 de M. Kasbarian après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 39Against 37Abstention 3
• 11 April 2025Vote no. 1432Ordinary public vote
  l'amendement n° 2520 de Mme Lebec après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 43Against 23Abstention 0
• 11 April 2025Vote no. 1431Ordinary public vote
  l'amendement n° 2296 de M. Alloncle après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 25Against 44Abstention 6
• 11 April 2025Vote no. 1430Ordinary public vote
  l'amendement n° 156 de M. de Lépinau et l'amendement identique suivant après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 29Against 57Abstention 1
• 11 April 2025Vote no. 1429Ordinary public vote
  l'amendement n° 946 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 28Against 55Abstention 1
• 11 April 2025Vote no. 1428Ordinary public vote
  l'amendement n° 2297 de M. Alloncle après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 15Against 54Abstention 16
• 11 April 2025Vote no. 1427Ordinary public vote
  l'amendement n° 918 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 29Against 43Abstention 1
• 11 April 2025Vote no. 1426Ordinary public vote
  l'amendement n° 907 rectifié de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 27Against 48Abstention 2
• 11 April 2025Vote no. 1425Ordinary public vote
  l'amendement n° 1563 de M. Meurin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 37Against 41Abstention 1