Economy

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• 30 April 2025Vote no. 1528Ordinary public vote
  l'amendement n° 836 de M. Fournier et les amendements identiques suivants à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 46Against 73Abstention 9
• 30 April 2025Vote no. 1527Ordinary public vote
  l'amendement n° 1090 de Mme Belluco à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 34Against 81Abstention 10
• 30 April 2025Vote no. 1526Ordinary public vote
  l'amendement n° 245 de Mme Blin à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 5Against 119Abstention 1
• 30 April 2025Vote no. 1525Ordinary public vote
  l'amendement n° 1307 de Mme Lebec à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 17Against 108Abstention 6
• 30 April 2025Vote no. 1524Ordinary public vote
  l'amendement n° 1299 de Mme Lebec à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 20Against 99Abstention 10
• 30 April 2025Vote no. 1523Ordinary public vote
  l'amendement n° 835 de M Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 42Against 78Abstention 1
• 30 April 2025Vote no. 1522Ordinary public vote
  l'amendement n° 1605 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 40Against 76Abstention 0
• 30 April 2025Vote no. 1521Ordinary public vote
  l'amendement n° 524 de M. Liégeon et les amendements identiques suivants à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 42Against 68Abstention 1
• 30 April 2025Vote no. 1520Ordinary public vote
  l'amendement n° 2120 de M. Nicolas Bonnet à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 29Against 57Abstention 8
• 30 April 2025Vote no. 1519Ordinary public vote
  l'amendement n° 1783 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 22Against 39Abstention 5
• 30 April 2025Vote no. 1518Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 558 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 33Against 71Abstention 9
• 30 April 2025Vote no. 1517Ordinary public vote
  l'amendement n° 1881 de M. Ciotti à l'article 27 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 64Against 63Abstention 2
• 30 April 2025Vote no. 1516Ordinary public vote
  l'amendement n° 2148 de Mme Blin à l'article 27 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 63Against 63Abstention 7
• 30 April 2025Vote no. 1515Ordinary public vote
  l'article 4 undecies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 48Against 28Abstention 6
• 30 April 2025Vote no. 1514Ordinary public vote
  l'amendement n° 1467 de M. Renault à l'article 4 undecies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 52Against 37Abstention 3
• 30 April 2025Vote no. 1513Ordinary public vote
  l'article 4 decies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 33Against 2Abstention 59
• 30 April 2025Vote no. 1512Ordinary public vote
  l'article 4 nonies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 63Against 1Abstention 23
• 30 April 2025Vote no. 1511Ordinary public vote
  l'amendement n° 1800 du Gouvernement à l'article 4 septies (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 20Against 20Abstention 58
• 30 April 2025Vote no. 1510Ordinary public vote
  l'article 4 sexies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 78Against 2Abstention 17
• 30 April 2025Vote no. 1509Ordinary public vote
  l'amendement n° 1779 du Gouvernement à l'article 4 sexies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 75Against 11Abstention 9
• 30 April 2025Vote no. 1508Ordinary public vote
  l'amendement n° 2039 de Mme Manon Meunier de suppression de l'article 4 sexies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 20Against 79Abstention 0
• 30 April 2025Vote no. 1507Ordinary public vote
  l'amendement n° 635 de Mme Corneloup à l'article 4 quinquies (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 67Against 30Abstention 5
• 30 April 2025Vote no. 1506Ordinary public vote
  l'amendement n° 1539 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 4 quater B (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 24Against 74Abstention 5
• 30 April 2025Vote no. 1505Ordinary public vote
  l'amendement n° 2496 de M. Fournier à l'article 4 quater B (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 23Against 76Abstention 3
• 30 April 2025Vote no. 1504Ordinary public vote
  l'amendement n° 1013 de Mme Sas à l'article 4 quater B (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 22Against 76Abstention 3
• 30 April 2025Vote no. 1503Ordinary public vote
  l'article 4 quater B (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 54Against 21Abstention 1
• 30 April 2025Vote no. 1502Ordinary public vote
  l'amendement n° 2416 du Gouvernement après l'article 4 quater A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 88Against 28Abstention 2
• 30 April 2025Vote no. 1501Ordinary public vote
  l'article 4 quater A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 90Against 26Abstention 1
• 30 April 2025Vote no. 1500Ordinary public vote
  l'amendement n° 1950 de M. Lopez-Liguori à l'article 4 quater A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 61Against 53Abstention 2
• 30 April 2025Vote no. 1499Ordinary public vote
  l'amendement n° 2036 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article 4 quater A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 28Against 78Abstention 1
• 30 April 2025Vote no. 1498Ordinary public vote
  l'amendement n° 1537 de M. Fournier à l'article 4 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 21Against 64Abstention 7
• 30 April 2025Vote no. 1497Ordinary public vote
  l'article 4 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 87Against 23Abstention 0
• 30 April 2025Vote no. 1496Ordinary public vote
  l'amendement n° 1920 (rect.) de M. Maurel à l'article 4 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 82Against 26Abstention 2
• 30 April 2025Vote no. 1495Ordinary public vote
  l'amendement n° 1948 de M. Lopez-Liguori et l'amendement identique suivant à l'article 4 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 56Against 50Abstention 1
• 30 April 2025Vote no. 1494Ordinary public vote
  l'amendement n° 713 de M. Croizier à l'article 4 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 57Against 54Abstention 2
• 30 April 2025Vote no. 1493Ordinary public vote
  l'amendement n° 1430 de Mme Brulebois et l 'amendement identique suivant à l'article 4 bis A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 61Against 38Abstention 4
• 30 April 2025Vote no. 1492Ordinary public vote
  l'amendement n° 255 de M. Descoeur et les amendements identiques suivants après l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 89Against 28Abstention 4
• 30 April 2025Vote no. 1491Ordinary public vote
  l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 90Against 26Abstention 0
• 30 April 2025Vote no. 1490Ordinary public vote
  l'amendement n° 1946 de M. Lopez-Liguori à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 55Against 38Abstention 3
• 30 April 2025Vote no. 1489Ordinary public vote
  l'amendement n° 1536 de M. Fournier à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 18Against 30Abstention 41
• 30 April 2025Vote no. 1488Ordinary public vote
  l'amendement n° 215 de Mme Petex et les amendements identiques suivants à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 78Against 12Abstention 2
• 29 April 2025Vote no. 1487Ordinary public vote
  l'amendement n° 1413 de M. Loubet à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 36Against 76Abstention 7
• 29 April 2025Vote no. 1486Ordinary public vote
  l'amendement n° 2015 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 18Against 107Abstention 1
• 29 April 2025Vote no. 1485Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 132 de M. de Lépinau et les amendements identiques suivants à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 70Against 72Abstention 10
• 29 April 2025Vote no. 1484Ordinary public vote
  l'amendement n° 2546 de Mme Morel après l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 91Against 56Abstention 4
• 29 April 2025Vote no. 1483Ordinary public vote
  l'amendement n° 1150 de M. Naegelen après l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 105Against 0Abstention 49
• 29 April 2025Vote no. 1482Ordinary public vote
  l'amendement n° 1128 de M. Naegelen après l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 104Against 3Abstention 42
• 29 April 2025Vote no. 1481Ordinary public vote
  l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 102Against 50Abstention 2
• 29 April 2025Vote no. 1480Ordinary public vote
  l'amendement n° 525 de Mme Blin à l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 97Against 54Abstention 4
• 29 April 2025Vote no. 1479Ordinary public vote
  l'amendement n° 287 de M. Naegelen à l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 106Against 3Abstention 45