Economy

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• 13 June 2025Vote no. 2365Ordinary public vote
  l'amendement n° 633 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 18 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 24Against 12Abstention 12
• 13 June 2025Vote no. 2364Ordinary public vote
  l'amendement n° 869 de M. Fournier après l'article 18 bis B du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 25Against 23Abstention 3
• 13 June 2025Vote no. 2363Ordinary public vote
  l'amendement n° 870 de M. Fournier à l'article 18 bis B du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 25Against 24Abstention 2
• 13 June 2025Vote no. 2362Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 2601 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 18 bis B du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 33Against 18Abstention 0
• 13 June 2025Vote no. 2361Ordinary public vote
  l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 29Against 23Abstention 0
• 13 June 2025Vote no. 2360Ordinary public vote
  l'amendement n° 2630 de M. Descoeur et l'amendement identique suivant à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 20Against 32Abstention 0
• 13 June 2025Vote no. 2359Ordinary public vote
  l'amendement n° 849 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 23Against 28Abstention 0
• 13 June 2025Vote no. 2358Ordinary public vote
  l'amendement n° 847 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 26Against 29Abstention 0
• 13 June 2025Vote no. 2357Ordinary public vote
  l'amendement n° 2252 de Mme Manon Meunier à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 21Against 26Abstention 0
• 13 June 2025Vote no. 2356Ordinary public vote
  l'amendement n° 2246 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 25Against 27Abstention 0
• 13 June 2025Vote no. 2355Ordinary public vote
  l'amendement n° 2600 (rect.) du Gouvernement à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 30Against 18Abstention 5
• 13 June 2025Vote no. 2354Ordinary public vote
  l'amendement n° 2235 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 24Against 27Abstention 1
• 13 June 2025Vote no. 2353Ordinary public vote
  l'amendement n° 2222 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 25Against 26Abstention 0
• 13 June 2025Vote no. 2352Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 546 de Mme Belluco et les amendements identiques suivantst à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 25Against 27Abstention 0
• 13 June 2025Vote no. 2351Ordinary public vote
  l'amendement n° 1739 de M. Fournier après l'article 17 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 19Against 16Abstention 0
• 13 June 2025Vote no. 2350Ordinary public vote
  l'article 17 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 12Against 0Abstention 6
• 13 June 2025Vote no. 2349Ordinary public vote
  l'amendement n° 1942 de M. Lopez-Liguori à l'article 17 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 16Against 30Abstention 2
• 13 June 2025Vote no. 2348Ordinary public vote
  l'amendement n° 1139 de Mme Belluco à l'article 15 bis E du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 19Against 28Abstention 0
• 13 June 2025Vote no. 2347Ordinary public vote
  l'amendement n° 2384 de Mme Belluco à l'article 15 bis D du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 19Against 24Abstention 0
• 13 June 2025Vote no. 2346Ordinary public vote
  l'amendement n° 583 de M. Le Fur à l'article 15 bis D du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 19Against 24Abstention 0
• 13 June 2025Vote no. 2345Ordinary public vote
  l'amendement n° 1119 de Mme Belluco à l'article 15 bis D du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 20Against 25Abstention 0
• 13 June 2025Vote no. 2344Ordinary public vote
  l'amendement n° 1932 (rect.) de M. Vos à l'article 15 bis D du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 17Against 26Abstention 0
• 13 June 2025Vote no. 2343Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 2597 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis C du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 30Against 17Abstention 4
• 13 June 2025Vote no. 2342Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 1657 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant à l'article 15 bis B du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 43Against 3Abstention 0
• 13 June 2025Vote no. 2341Ordinary public vote
  l'article 14 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 32Against 0Abstention 12
• 13 June 2025Vote no. 2340Ordinary public vote
  l'amendement n° 509 de M. Taupiac après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 37Against 11Abstention 1
• 13 June 2025Vote no. 2339Ordinary public vote
  l'amendement n° 1073 de Mme Belluco après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 23Against 30Abstention 0
• 13 June 2025Vote no. 2338Ordinary public vote
  l'amendement n° 1487 de Mme Belluco après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 46Against 7Abstention 0
• 13 June 2025Vote no. 2337Ordinary public vote
  l'amendement n° 1071 de Mme Belluco après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 40Against 6Abstention 0
• 13 June 2025Vote no. 2336Ordinary public vote
  l'amendement n° 2122 de M. Alloncle et l'amendement identique suivant après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 23Against 15Abstention 2
• 13 June 2025Vote no. 2335Ordinary public vote
  l'amendement n° 2191 de M. Lam après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 52Against 0Abstention 0
• 13 June 2025Vote no. 2334Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 2827 de Mme Lejeune à l'amendement n° 2191 de M. Lam après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 39Against 14Abstention 2
• 13 June 2025Vote no. 2333Ordinary public vote
  l'amendement n° 1062 de M. Eskenazi après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 46Against 3Abstention 0
• 13 June 2025Vote no. 2332Ordinary public vote
  l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 49Against 1Abstention 1
• 13 June 2025Vote no. 2331Ordinary public vote
  l'amendement n° 2194 du Gouvernement à l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 21Against 25Abstention 4
• 13 June 2025Vote no. 2330Ordinary public vote
  l'amendement n° 1595 de Mme Nosbé à l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 42Against 13Abstention 0
• 13 June 2025Vote no. 2329Ordinary public vote
  l'amendement n° 1592 de Mme Lejeune à l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 44Against 15Abstention 0
• 13 June 2025Vote no. 2328Ordinary public vote
  l'amendement n° 1549 de Mme Nosbé à l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 43Against 8Abstention 1
• 13 June 2025Vote no. 2327Ordinary public vote
  l'amendement n° 2534 de M. Bolo à l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 5Against 54Abstention 0
• 13 June 2025Vote no. 2326Ordinary public vote
  l'amendement n° 1608 de Mme Nosbé après l'article 13 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 29Against 29Abstention 0
• 13 June 2025Vote no. 2325Ordinary public vote
  l'amendement n° 873 de Mme Belluco à l'article 12 bis (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 27Against 32Abstention 0
• 13 June 2025Vote no. 2324Ordinary public vote
  l'amendement n° 554 de Mme Belluco et les amendements identiques suivanst de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 31Against 27Abstention 0
• 13 June 2025Vote no. 2323Ordinary public vote
  l'article 12 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 30Against 13Abstention 13
• 13 June 2025Vote no. 2322Ordinary public vote
  l'amendement n° 1529 de Mme Manon Meunier à l'article 12 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 24Against 35Abstention 0
• 13 June 2025Vote no. 2321Ordinary public vote
  l'amendement n° 1025 de Mme Belluco à l'article 12 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 25Against 31Abstention 0
• 13 June 2025Vote no. 2320Ordinary public vote
  l'amendement n° 1528 de Mme Stambach-Terrenoir de suppression de l'article 12 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 10Against 30Abstention 11
• 13 June 2025Vote no. 2319Ordinary public vote
  l'amendement n° 2638 du Gouvernement à l'article 11 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 15Against 18Abstention 14
• 13 June 2025Vote no. 2318Ordinary public vote
  l'amendement n° 545 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 29Against 28Abstention 0
• 13 June 2025Vote no. 2317Ordinary public vote
  l'article 9 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 32Against 25Abstention 0
• 13 June 2025Vote no. 2316Ordinary public vote
  l'amendement n° 1494 de Mme Manon Meunier à l'article 9 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 27Against 29Abstention 1