Economy

2,540 classified votes

• 13 June 2025Vote no. 2415Ordinary public vote
  l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 24Against 24Abstention 0
• 13 June 2025Vote no. 2414Ordinary public vote
  l'amendement n° de 2102 de M. Travert à l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 25Against 22Abstention 1
• 13 June 2025Vote no. 2413Ordinary public vote
  l'amendement n° 1745 de M. Fournier et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 20Against 24Abstention 0
• 13 June 2025Vote no. 2412Ordinary public vote
  l'amendement n° 1680 de Mme Blin à l'article 26 bis (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 31Against 22Abstention 0
• 13 June 2025Vote no. 2411Ordinary public vote
  l'amendement n° 1118 de Mme Blin après l'article 26 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 23Against 28Abstention 2
• 13 June 2025Vote no. 2410Ordinary public vote
  l'amendement n° 2238 de Mme Lebec à l'article 26 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 33Against 19Abstention 0
• 13 June 2025Vote no. 2409Ordinary public vote
  l'amendement n° 120 de Mme Blin à l'article 26 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 27Against 24Abstention 0
• 13 June 2025Vote no. 2408Ordinary public vote
  l'amendement n° 1171 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 26 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 21Against 27Abstention 3
• 13 June 2025Vote no. 2407Ordinary public vote
  l'amendement n° 2332 de M. Travert à l'article 25 bis (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 23Against 8Abstention 9
• 13 June 2025Vote no. 2406Ordinary public vote
  l'amendement n° 888 de M. Viry et l'amendement identique suivant après l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 20Against 18Abstention 10
• 13 June 2025Vote no. 2405Ordinary public vote
  l'amendement n° 1664 de Mme Manon Meunier après l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 20Against 28Abstention 8
• 13 June 2025Vote no. 2404Ordinary public vote
  l'amendement n° 1593 de Mme Blin après l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 28Against 24Abstention 4
• 13 June 2025Vote no. 2403Ordinary public vote
  l'amendement n° 1329 de Mme Blin à l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 28Against 26Abstention 0
• 13 June 2025Vote no. 2402Ordinary public vote
  l'amendement n° 774 de Mme Lebec et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 28Against 28Abstention 0
• 13 June 2025Vote no. 2401Ordinary public vote
  l'amendement n° 295 de M. Boucard après l'article 25 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 27Against 23Abstention 0
• 13 June 2025Vote no. 2400Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 2753 rectifié du Gouvernement à l'amendement n° 1070 du Gouvernement après l'article 25 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 25Against 22Abstention 0
• 13 June 2025Vote no. 2399Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 2828 de Mme Blin à l'amendement n° 1754 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant à l'article 25 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 28Against 17Abstention 1
• 13 June 2025Vote no. 2398Ordinary public vote
  l'amendement n° 1098 de Mme Laernoes et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 21 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 43Against 4Abstention 2
• 13 June 2025Vote no. 2397Ordinary public vote
  l'amendement n° 2245 de M. Delautrette après l'article 21 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 25Against 29Abstention 0
• 13 June 2025Vote no. 2396Ordinary public vote
  l'amendement n° 2104 de Mme Riotton et l'amendement identique suivant après l'article 21 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 44Against 5Abstention 0
• 13 June 2025Vote no. 2395Ordinary public vote
  l'article 21 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 25Against 17Abstention 5
• 13 June 2025Vote no. 2394Ordinary public vote
  l'amendement n° 2287 de M. Travert à l'article 21 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 23Against 13Abstention 2
• 13 June 2025Vote no. 2393Ordinary public vote
  l'amendement n° 1631 de M. Fournier après l'article 21 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 13Against 25Abstention 5
• 13 June 2025Vote no. 2392Ordinary public vote
  l'amendement n° 2606 rectifié du Gouvernement à l'article 21 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 17Against 3Abstention 23
• 13 June 2025Vote no. 2391Ordinary public vote
  l'amendement n° 2605 du Gouvernement de suppression de l'article 20 bis B du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 26Against 23Abstention 0
• 13 June 2025Vote no. 2390Ordinary public vote
  l'amendement n° 865 de M. Fournier à l'article 20 bis A (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 19Against 13Abstention 18
• 13 June 2025Vote no. 2389Ordinary public vote
  l'amendement n° 1167 de Mme Belluco à l'article 20 bis A (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 24Against 26Abstention 0
• 13 June 2025Vote no. 2388Ordinary public vote
  l'amendement n° 2604 du Gouvernement de suppression de l'article 20 bis AC du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 2Against 50Abstention 0
• 13 June 2025Vote no. 2387Ordinary public vote
  l'amendement n° 2603 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 20 bis AB du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 26Against 23Abstention 2
• 13 June 2025Vote no. 2386Ordinary public vote
  l'article 20 bis AA du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 31Against 6Abstention 0
• 13 June 2025Vote no. 2385Ordinary public vote
  l'amendement n° 1559 de M. Meurin à l'article 20 bis AA du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 11Against 33Abstention 2
• 13 June 2025Vote no. 2384Ordinary public vote
  l'amendement n° 1246 de M. Meizonnet à l'article 20 bis AA du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 12Against 33Abstention 0
• 13 June 2025Vote no. 2383Ordinary public vote
  l'amendement n° 2602 du Gouvernement de suppression de l'article 20 bis AA du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 14Against 31Abstention 0
• 13 June 2025Vote no. 2382Ordinary public vote
  l'amendement n° 771 de M. Dive après l'article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 14Against 31Abstention 0
• 13 June 2025Vote no. 2381Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 2824 de M. Fournier à l'amendement n° 771 de M. Dive après l'article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 22Against 24Abstention 0
• 13 June 2025Vote no. 2380Ordinary public vote
  l'article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 20Against 18Abstention 0
• 13 June 2025Vote no. 2379Ordinary public vote
  l'amendement n° 2399 de M. Martineau à l'article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 13Against 22Abstention 5
• 13 June 2025Vote no. 2378Ordinary public vote
  l'amendement n° 1558 rectifié de M. Meurin à l'article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 13Against 23Abstention 2
• 13 June 2025Vote no. 2377Ordinary public vote
  l'amendement n° 1839 de M. Tesson de suppression de l'article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 12Against 22Abstention 2
• 13 June 2025Vote no. 2376Ordinary public vote
  l'article 19 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 17Against 7Abstention 14
• 13 June 2025Vote no. 2375Ordinary public vote
  l'amendement n° 684 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 19 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 21Against 20Abstention 0
• 13 June 2025Vote no. 2374Ordinary public vote
  l'amendement n° 2433 de M. Castor après l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 14Against 22Abstention 7
• 13 June 2025Vote no. 2373Ordinary public vote
  l'amendement n° 593 de Mme Blin après l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 15Against 29Abstention 0
• 13 June 2025Vote no. 2372Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 2780 du Gouvernement à l'amendement n° 593 de Mme Blin après l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 20Against 21Abstention 1
• 13 June 2025Vote no. 2371Ordinary public vote
  l'amendement n° 2067 de Mme Blin après l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 15Against 26Abstention 0
• 13 June 2025Vote no. 2370Ordinary public vote
  l'amendement n° 2797 du Gouvernement après l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 30Against 13Abstention 0
• 13 June 2025Vote no. 2369Ordinary public vote
  l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 21Against 20Abstention 1
• 13 June 2025Vote no. 2368Ordinary public vote
  l'amendement n° 2215 de Mme Belluco à l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 15Against 21Abstention 7
• 13 June 2025Vote no. 2367Ordinary public vote
  l'amendement n° 2228 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant à l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 15Against 23Abstention 7
• 13 June 2025Vote no. 2366Ordinary public vote
  l'amendement n° 547 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 21Against 24Abstention 0