Agriculture

563 classified votes

• 29 May 2026Vote no. 7108Ordinary public vote
  l'amendement n° 1209 de Mme Hamelet après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✗ RejectedFor 50Against 63Abstention 0
• 29 May 2026Vote no. 7107Ordinary public vote
  l'amendement n° 1205 de Mme Hamelet après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✗ RejectedFor 52Against 64Abstention 0
• 29 May 2026Vote no. 7106Ordinary public vote
  l'amendement n° 1841 de Mme Hignet après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✗ RejectedFor 29Against 88Abstention 0
• 29 May 2026Vote no. 7105Ordinary public vote
  l'amendement n° 1693 de M. Dufau et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✗ RejectedFor 52Against 63Abstention 4
• 29 May 2026Vote no. 7104Ordinary public vote
  l'amendement n° 209 de M. Vos après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✗ RejectedFor 50Against 64Abstention 1
• 29 May 2026Vote no. 7103Ordinary public vote
  l'amendement n° 1285 de Mme Rouaux après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✗ RejectedFor 31Against 81Abstention 0
• 29 May 2026Vote no. 7102Ordinary public vote
  l'amendement n° 1593 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 59Against 52Abstention 3
• 29 May 2026Vote no. 7101Ordinary public vote
  l'amendement n° 1622 (rect.) du Gouvernement à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 84Against 25Abstention 10
• 29 May 2026Vote no. 7100Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 2314 de Mme Brulebois et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1622 (rect.) du Gouvernement à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✗ RejectedFor 56Against 62Abstention 0
• 29 May 2026Vote no. 7099Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 2441 de M. Gabarron à l'amendement n° 1622 (rect.) du Gouvernement à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 64Against 51Abstention 2
• 29 May 2026Vote no. 7098Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 2440 de M. Gabarron à l'amendement n° 1622 (rect.) du Gouvernement à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✗ RejectedFor 52Against 63Abstention 0
• 29 May 2026Vote no. 7097Ordinary public vote
  l'amendement n° 1000 (rect.) de M. Potier à l'article 9 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 33Against 32Abstention 45
• 29 May 2026Vote no. 7096Ordinary public vote
  l'amendement n° 751 de M. Roseren à l'article 9 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✗ RejectedFor 35Against 55Abstention 23
• 29 May 2026Vote no. 7095Ordinary public vote
  l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 88Against 23Abstention 1
• 29 May 2026Vote no. 7094Ordinary public vote
  l'amendement n° 2179 de M. Lecamp à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 43Against 19Abstention 49
• 29 May 2026Vote no. 7093Ordinary public vote
  l'amendement n° 1811 de M. Biteau à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✗ RejectedFor 30Against 75Abstention 0
• 29 May 2026Vote no. 7092Ordinary public vote
  l'amendement n° 595 de M. Bataille à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✗ RejectedFor 45Against 59Abstention 4
• 29 May 2026Vote no. 7091Ordinary public vote
  l'amendement n° 465 de Mme Riotton à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✗ RejectedFor 5Against 55Abstention 44
• 29 May 2026Vote no. 7090Ordinary public vote
  l'amendement n° 1799 de M. Biteau à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✗ RejectedFor 24Against 82Abstention 2
• 29 May 2026Vote no. 7089Ordinary public vote
  l'amendement n° 1920 de Mme Manon Meunier à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✗ RejectedFor 25Against 71Abstention 5
• 29 May 2026Vote no. 7088Ordinary public vote
  l'amendement n° 1414 de M. David Magnier à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✗ RejectedFor 43Against 65Abstention 3
• 29 May 2026Vote no. 7087Ordinary public vote
  l'amendement n° 818 de Mme Manon Meunier à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✗ RejectedFor 23Against 78Abstention 3
• 29 May 2026Vote no. 7086Ordinary public vote
  l'amendement n° 256 de Mme Manon Meunier à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✗ RejectedFor 23Against 78Abstention 3
• 29 May 2026Vote no. 7085Ordinary public vote
  l'amendement n° 255 de Mme Manon Meunier à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✗ RejectedFor 22Against 80Abstention 0
• 29 May 2026Vote no. 7084Ordinary public vote
  l'amendement n° 254 de Mme Manon Meunier à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✗ RejectedFor 23Against 78Abstention 0
• 29 May 2026Vote no. 7083Ordinary public vote
  l'article 4 ter du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✗ RejectedFor 26Against 30Abstention 38
• 29 May 2026Vote no. 7082Ordinary public vote
  l'amendement n° 525 de M. Martineau et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 36Against 19Abstention 42
• 29 May 2026Vote no. 7081Ordinary public vote
  l'amendement n° 1748 de Mme Stambach-Terrenoir après l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✗ RejectedFor 27Against 74Abstention 0
• 29 May 2026Vote no. 7080Ordinary public vote
  l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 107Against 0Abstention 1
• 29 May 2026Vote no. 7079Ordinary public vote
  l'amendement n° 1617 du Gouvernement à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 91Against 18Abstention 0
• 29 May 2026Vote no. 7078Ordinary public vote
  l'amendement n° 315 de M. Tavernier à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 63Against 36Abstention 1
• 29 May 2026Vote no. 7077Ordinary public vote
  l'amendement n° 1919 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 64Against 39Abstention 2
• 29 May 2026Vote no. 7076Ordinary public vote
  l'amendement n° 1019 de M. Guibert à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✗ RejectedFor 48Against 56Abstention 1
• 29 May 2026Vote no. 7075Ordinary public vote
  l'amendement n° 1620 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 84Against 22Abstention 2
• 29 May 2026Vote no. 7074Ordinary public vote
  l'amendement n° 53 de Mme Pochon à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✗ RejectedFor 26Against 83Abstention 3
• 29 May 2026Vote no. 7073Ordinary public vote
  l'amendement n° 1265 de M. Dutremble à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 52Against 47Abstention 7
• 29 May 2026Vote no. 7072Ordinary public vote
  l'amendement n° 176 de Mme Hignet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✗ RejectedFor 26Against 81Abstention 6
• 29 May 2026Vote no. 7071Ordinary public vote
  l'amendement n° 177 de Mme Manon Meunier à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✗ RejectedFor 21Against 84Abstention 8
• 29 May 2026Vote no. 7070Ordinary public vote
  l'amendement n° 178 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✗ RejectedFor 21Against 84Abstention 8
• 29 May 2026Vote no. 7069Ordinary public vote
  l'amendement n° 175 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✗ RejectedFor 19Against 84Abstention 8
• 29 May 2026Vote no. 7068Ordinary public vote
  l'amendement n° 249 de Mme Blin à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✗ RejectedFor 53Against 55Abstention 1
• 29 May 2026Vote no. 7067Ordinary public vote
  l'amendement n° 1904 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✗ RejectedFor 19Against 87Abstention 6
• 29 May 2026Vote no. 7066Ordinary public vote
  l'amendement n° 154 de Mme Garin à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✗ RejectedFor 21Against 88Abstention 6
• 29 May 2026Vote no. 7065Ordinary public vote
  l'amendement n° 115 de Mme Garin à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✗ RejectedFor 23Against 89Abstention 5
• 29 May 2026Vote no. 7064Ordinary public vote
  l'amendement n° 1897 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✗ RejectedFor 24Against 89Abstention 3
• 29 May 2026Vote no. 7063Ordinary public vote
  l'amendement n° 153 de Mme Garin à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✗ RejectedFor 25Against 85Abstention 6
• 29 May 2026Vote no. 7062Ordinary public vote
  l'amendement n° 732 de Mme Grangier à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 49Against 40Abstention 8
• 29 May 2026Vote no. 7061Ordinary public vote
  l'amendement n° 1652 de Mme Pochon à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✗ RejectedFor 29Against 33Abstention 53
• 29 May 2026Vote no. 7060Ordinary public vote
  l'amendement n° 556 de M. Trébuchet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 46Against 32Abstention 14
• 29 May 2026Vote no. 7059Ordinary public vote
  l'amendement n° 1231 de M. Casterman à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✗ RejectedFor 44Against 55Abstention 4