Public votes

The public votes of the 17th legislature, with their official count and each deputy’s vote.

9,241 votes match.

• 11 December 2025Vote no. 4741Ordinary public vote
  l'amendement n° 17 (rect.) de M. Echaniz après l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 74Against 57Abstention 19
• 11 December 2025Vote no. 4740Ordinary public vote
  l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 95Against 51Abstention 6
• 11 December 2025Vote no. 4739Ordinary public vote
  l'amendement n° 42 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
  ✗ RejectedFor 6Against 122Abstention 25
• 11 December 2025Vote no. 4738Ordinary public vote
  l'amendement n° 11 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
  ✗ RejectedFor 32Against 119Abstention 1
• 11 December 2025Vote no. 4737Ordinary public vote
  l'amendement n° 20 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
  ✗ RejectedFor 30Against 110Abstention 0
• 11 December 2025Vote no. 4736Ordinary public vote
  l'amendement n° 10 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
  ✗ RejectedFor 30Against 106Abstention 0
• 11 December 2025Vote no. 4735Ordinary public vote
  l'amendement n° 19 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
  ✗ RejectedFor 30Against 107Abstention 0
• 11 December 2025Vote no. 4734Ordinary public vote
  l'amendement n° 30 de Mme Nosbé à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
  ✗ RejectedFor 39Against 94Abstention 0
• 11 December 2025Vote no. 4733Ordinary public vote
  l'amendement n° 23 de Mme Le Meur à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
  ✗ RejectedFor 13Against 94Abstention 27
• 11 December 2025Vote no. 4732Ordinary public vote
  l'amendement n° 9 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
  ✗ RejectedFor 29Against 104Abstention 3
• 11 December 2025Vote no. 4731Ordinary public vote
  l'amendement n° 43 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
  ✗ RejectedFor 34Against 110Abstention 3
• 11 December 2025Vote no. 4730Ordinary public vote
  l'amendement n° 24 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
  ✗ RejectedFor 25Against 112Abstention 12
• 11 December 2025Vote no. 4729Ordinary public vote
  l'amendement n° 8 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
  ✗ RejectedFor 32Against 128Abstention 0
• 11 December 2025Vote no. 4728Ordinary public vote
  l'amendement n° 18 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
  ✗ RejectedFor 30Against 130Abstention 3
• 11 December 2025Vote no. 4727Ordinary public vote
  l'amendement n° 22 de Mme Le Meur à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
  ✗ RejectedFor 55Against 105Abstention 2
• 11 December 2025Vote no. 4726Ordinary public vote
  l'amendement n° 44 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
  ✗ RejectedFor 33Against 131Abstention 0
• 11 December 2025Vote no. 4725Ordinary public vote
  l'amendement n° 35 de Mme Létard à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
  ✗ RejectedFor 53Against 114Abstention 0
• 11 December 2025Vote no. 4724Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 40 de M. Kasbarian à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
  ✗ RejectedFor 51Against 123Abstention 3
• 11 December 2025Vote no. 4723Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 144Against 100Abstention 2
• 11 December 2025Vote no. 4722Ordinary public vote
  l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 144Against 89Abstention 1
• 11 December 2025Vote no. 4721Ordinary public vote
  l'amendement n° 46 de Mme Hamelet après l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).
  ✗ RejectedFor 50Against 173Abstention 1
• 11 December 2025Vote no. 4720Ordinary public vote
  l'amendement n° 48 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 169Against 51Abstention 2
• 11 December 2025Vote no. 4719Ordinary public vote
  l'amendement n° 10 de Mme Simonnet et l'amendement identique suivant après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 133Against 88Abstention 1
• 11 December 2025Vote no. 4718Ordinary public vote
  l'amendement n° 26 de M. Boyard après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).
  ✗ RejectedFor 70Against 145Abstention 0
• 11 December 2025Vote no. 4717Ordinary public vote
  l'amendement n° 27 de Mme Mesmeur après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).
  ✗ RejectedFor 73Against 126Abstention 5
• 11 December 2025Vote no. 4716Ordinary public vote
  l'amendement n° 47 de M. Emmanuel Grégoire à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 125Against 70Abstention 4
• 11 December 2025Vote no. 4715Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 16 de Mme D'Intorni à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).
  ✗ RejectedFor 35Against 118Abstention 2
• 11 December 2025Vote no. 4714Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 269Against 0Abstention 1
• 11 December 2025Vote no. 4713Ordinary public vote
  l'amendement n° 12 de Mme Josserand au titre de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
  ✗ RejectedFor 47Against 199Abstention 0
• 11 December 2025Vote no. 4712Ordinary public vote
  l'amendement n° 6 (rect.) de M. Tonussi après l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
  ✗ RejectedFor 48Against 192Abstention 0
• 11 December 2025Vote no. 4711Ordinary public vote
  l'amendement n° 5 de M. Moulliere à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
  ✗ RejectedFor 18Against 217Abstention 1
• 11 December 2025Vote no. 4710Ordinary public vote
  l'amendement n° 7 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
  ✗ RejectedFor 45Against 186Abstention 0
• 11 December 2025Vote no. 4709Ordinary public vote
  l'amendement n° 10 de Mme Josserand à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
  ✗ RejectedFor 44Against 185Abstention 0
• 11 December 2025Vote no. 4708Ordinary public vote
  l'amendement n° 8 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
  ✗ RejectedFor 50Against 186Abstention 2
• 11 December 2025Vote no. 4707Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 106Against 17Abstention 20
• 10 December 2025Vote no. 4706Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 76Against 32Abstention 0
• 10 December 2025Vote no. 4705Ordinary public vote
  l'amendement n° 8 de M. Gustave après l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).
  ✗ RejectedFor 32Against 74Abstention 2
• 10 December 2025Vote no. 4704Ordinary public vote
  l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 73Against 30Abstention 0
• 10 December 2025Vote no. 4703Ordinary public vote
  l'amendement n° 3 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).
  ✗ RejectedFor 29Against 75Abstention 0
• 10 December 2025Vote no. 4702Ordinary public vote
  l'amendement n° 2 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).
  ✗ RejectedFor 32Against 75Abstention 0
• 10 December 2025Vote no. 4701Ordinary public vote
  l'amendement n° 7 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).
  ✗ RejectedFor 31Against 73Abstention 0
• 10 December 2025Vote no. 4700Ordinary public vote
  l'amendement n° 1 de Mme Reid Arbelot et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).
  ✗ RejectedFor 29Against 68Abstention 0
• 10 December 2025Vote no. 4699Ordinary public vote
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).
  ✗ RejectedFor 69Against 114Abstention 3
• 10 December 2025Vote no. 4698Solemn public vote
  la déclaration du Gouvernement portant sur la stratégie de défense nationale (application de l'article 50-1 de la Constitution).
  ✓ AdoptedFor 411Against 88Abstention 22
• 9 December 2025Vote no. 4697Ordinary public vote
  l'article unique de la proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 56Against 5Abstention 6
• 9 December 2025Vote no. 4696Solemn public vote
  l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
  ✓ AdoptedFor 247Against 234Abstention 93
• 9 December 2025Vote no. 4695Ordinary public vote
  la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
  ✓ AdoptedFor 227Against 86Abstention 189
• 9 December 2025Vote no. 4694Ordinary public vote
  l'amendement n° 20 (rect.) du Gouvernement de rétablissement de l'article 24 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (seconde délibération) (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 111Against 322Abstention 15
• 9 December 2025Vote no. 4693Ordinary public vote
  l'amendement n° 1144 du Gouvernement à l'article 54 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
  ✓ AdoptedFor 353Against 1Abstention 115
• 9 December 2025Vote no. 4692Ordinary public vote
  l'amendement n° 1143 du Gouvernement de rétablissement de l'article 49 (supprimé) (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
  ✓ AdoptedFor 259Against 64Abstention 147