Las votaciones públicas

Las votaciones públicas de la XVII legislatura, con su recuento oficial y el voto de cada diputado.

9241 votaciones corresponden.

• 11 de diciembre de 2025Votación n.º 4741Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 17 (rect.) de M. Echaniz après l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 74En contra 57Abstención 19
• 11 de diciembre de 2025Votación n.º 4740Votación pública ordinaria
  l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 95En contra 51Abstención 6
• 11 de diciembre de 2025Votación n.º 4739Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 42 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 6En contra 122Abstención 25
• 11 de diciembre de 2025Votación n.º 4738Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 11 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 32En contra 119Abstención 1
• 11 de diciembre de 2025Votación n.º 4737Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 20 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 30En contra 110Abstención 0
• 11 de diciembre de 2025Votación n.º 4736Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 10 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 30En contra 106Abstención 0
• 11 de diciembre de 2025Votación n.º 4735Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 19 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 30En contra 107Abstención 0
• 11 de diciembre de 2025Votación n.º 4734Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 30 de Mme Nosbé à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 39En contra 94Abstención 0
• 11 de diciembre de 2025Votación n.º 4733Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 23 de Mme Le Meur à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 13En contra 94Abstención 27
• 11 de diciembre de 2025Votación n.º 4732Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 9 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 29En contra 104Abstención 3
• 11 de diciembre de 2025Votación n.º 4731Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 43 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 34En contra 110Abstención 3
• 11 de diciembre de 2025Votación n.º 4730Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 24 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 25En contra 112Abstención 12
• 11 de diciembre de 2025Votación n.º 4729Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 8 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 32En contra 128Abstención 0
• 11 de diciembre de 2025Votación n.º 4728Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 18 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 30En contra 130Abstención 3
• 11 de diciembre de 2025Votación n.º 4727Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 22 de Mme Le Meur à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 55En contra 105Abstención 2
• 11 de diciembre de 2025Votación n.º 4726Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 44 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 33En contra 131Abstención 0
• 11 de diciembre de 2025Votación n.º 4725Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 35 de Mme Létard à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 53En contra 114Abstención 0
• 11 de diciembre de 2025Votación n.º 4724Votación pública ordinaria
  l'amendement de suppression n° 40 de M. Kasbarian à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 51En contra 123Abstención 3
• 11 de diciembre de 2025Votación n.º 4723Votación pública ordinaria
  l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 144En contra 100Abstención 2
• 11 de diciembre de 2025Votación n.º 4722Votación pública ordinaria
  l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 144En contra 89Abstención 1
• 11 de diciembre de 2025Votación n.º 4721Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 46 de Mme Hamelet après l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 50En contra 173Abstención 1
• 11 de diciembre de 2025Votación n.º 4720Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 48 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 169En contra 51Abstención 2
• 11 de diciembre de 2025Votación n.º 4719Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 10 de Mme Simonnet et l'amendement identique suivant après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 133En contra 88Abstención 1
• 11 de diciembre de 2025Votación n.º 4718Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 26 de M. Boyard après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 70En contra 145Abstención 0
• 11 de diciembre de 2025Votación n.º 4717Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 27 de Mme Mesmeur après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 73En contra 126Abstención 5
• 11 de diciembre de 2025Votación n.º 4716Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 47 de M. Emmanuel Grégoire à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 125En contra 70Abstención 4
• 11 de diciembre de 2025Votación n.º 4715Votación pública ordinaria
  l'amendement de suppression n° 16 de Mme D'Intorni à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 35En contra 118Abstención 2
• 11 de diciembre de 2025Votación n.º 4714Votación pública ordinaria
  l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 269En contra 0Abstención 1
• 11 de diciembre de 2025Votación n.º 4713Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 12 de Mme Josserand au titre de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 47En contra 199Abstención 0
• 11 de diciembre de 2025Votación n.º 4712Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 6 (rect.) de M. Tonussi après l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 48En contra 192Abstención 0
• 11 de diciembre de 2025Votación n.º 4711Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 5 de M. Moulliere à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 18En contra 217Abstención 1
• 11 de diciembre de 2025Votación n.º 4710Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 7 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 45En contra 186Abstención 0
• 11 de diciembre de 2025Votación n.º 4709Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 10 de Mme Josserand à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 44En contra 185Abstención 0
• 11 de diciembre de 2025Votación n.º 4708Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 8 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 50En contra 186Abstención 2
• 11 de diciembre de 2025Votación n.º 4707Votación pública ordinaria
  l'ensemble de la proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 106En contra 17Abstención 20
• 10 de diciembre de 2025Votación n.º 4706Votación pública ordinaria
  l'ensemble de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 76En contra 32Abstención 0
• 10 de diciembre de 2025Votación n.º 4705Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 8 de M. Gustave après l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 32En contra 74Abstención 2
• 10 de diciembre de 2025Votación n.º 4704Votación pública ordinaria
  l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 73En contra 30Abstención 0
• 10 de diciembre de 2025Votación n.º 4703Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 3 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 29En contra 75Abstención 0
• 10 de diciembre de 2025Votación n.º 4702Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 2 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 32En contra 75Abstención 0
• 10 de diciembre de 2025Votación n.º 4701Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 7 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 31En contra 73Abstención 0
• 10 de diciembre de 2025Votación n.º 4700Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1 de Mme Reid Arbelot et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 29En contra 68Abstención 0
• 10 de diciembre de 2025Votación n.º 4699Votación pública ordinaria
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 69En contra 114Abstención 3
• 10 de diciembre de 2025Votación n.º 4698Votación pública solemne
  la déclaration du Gouvernement portant sur la stratégie de défense nationale (application de l'article 50-1 de la Constitution).
  ✓ AprobadoA favor 411En contra 88Abstención 22
• 9 de diciembre de 2025Votación n.º 4697Votación pública ordinaria
  l'article unique de la proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 56En contra 5Abstención 6
• 9 de diciembre de 2025Votación n.º 4696Votación pública solemne
  l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
  ✓ AprobadoA favor 247En contra 234Abstención 93
• 9 de diciembre de 2025Votación n.º 4695Votación pública ordinaria
  la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
  ✓ AprobadoA favor 227En contra 86Abstención 189
• 9 de diciembre de 2025Votación n.º 4694Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 20 (rect.) du Gouvernement de rétablissement de l'article 24 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (seconde délibération) (nouvelle lecture).
  ✗ RechazadoA favor 111En contra 322Abstención 15
• 9 de diciembre de 2025Votación n.º 4693Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1144 du Gouvernement à l'article 54 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
  ✓ AprobadoA favor 353En contra 1Abstención 115
• 9 de diciembre de 2025Votación n.º 4692Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1143 du Gouvernement de rétablissement de l'article 49 (supprimé) (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
  ✓ AprobadoA favor 259En contra 64Abstención 147