Public votes

The public votes of the 17th legislature, with their official count and each deputy’s vote.

9,241 votes match.

• 8 December 2025Vote no. 4691Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 109Against 0Abstention 22
• 8 December 2025Vote no. 4690Ordinary public vote
  l'article 27 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 116Against 0Abstention 1
• 8 December 2025Vote no. 4689Ordinary public vote
  l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 116Against 1Abstention 0
• 8 December 2025Vote no. 4688Ordinary public vote
  l'article 25 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 116Against 0Abstention 0
• 8 December 2025Vote no. 4687Ordinary public vote
  l'article 24 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 97Against 19Abstention 0
• 8 December 2025Vote no. 4686Ordinary public vote
  l'article 22 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 115Against 0Abstention 0
• 8 December 2025Vote no. 4685Ordinary public vote
  l'article 20 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 116Against 0Abstention 0
• 8 December 2025Vote no. 4684Ordinary public vote
  l'article 19 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 114Against 0Abstention 0
• 8 December 2025Vote no. 4683Ordinary public vote
  l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 94Against 18Abstention 0
• 8 December 2025Vote no. 4682Ordinary public vote
  l'amendement n° 15 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 18Against 89Abstention 4
• 8 December 2025Vote no. 4681Ordinary public vote
  l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 94Against 22Abstention 1
• 8 December 2025Vote no. 4680Ordinary public vote
  l'amendement n° 14 de Mme Elisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 22Against 88Abstention 5
• 8 December 2025Vote no. 4679Ordinary public vote
  l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 94Against 0Abstention 16
• 8 December 2025Vote no. 4678Ordinary public vote
  l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 108Against 0Abstention 0
• 8 December 2025Vote no. 4677Ordinary public vote
  l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 107Against 0Abstention 0
• 8 December 2025Vote no. 4676Ordinary public vote
  l'article 15 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 109Against 0Abstention 0
• 8 December 2025Vote no. 4675Ordinary public vote
  l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 107Against 0Abstention 0
• 8 December 2025Vote no. 4674Ordinary public vote
  l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 109Against 0Abstention 0
• 8 December 2025Vote no. 4673Ordinary public vote
  l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 109Against 1Abstention 0
• 8 December 2025Vote no. 4672Ordinary public vote
  l'article 11 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 106Against 1Abstention 1
• 8 December 2025Vote no. 4671Ordinary public vote
  l'article 10 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 87Against 14Abstention 1
• 8 December 2025Vote no. 4670Ordinary public vote
  l'amendement n° 11 de Mme Elisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 10 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 15Against 87Abstention 1
• 8 December 2025Vote no. 4669Ordinary public vote
  l'article 9 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 99Against 0Abstention 0
• 8 December 2025Vote no. 4668Ordinary public vote
  l'article 9 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 99Against 0Abstention 0
• 8 December 2025Vote no. 4667Ordinary public vote
  l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 99Against 0Abstention 0
• 8 December 2025Vote no. 4666Ordinary public vote
  l'amendement n° 10 de M. Bilongo à l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 14Against 80Abstention 2
• 8 December 2025Vote no. 4665Ordinary public vote
  l'amendement n° 9 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 8 A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 11Against 79Abstention 5
• 5 December 2025Vote no. 4664Ordinary public vote
  l'article 47 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 72Against 79Abstention 57
• 5 December 2025Vote no. 4663Ordinary public vote
  l'article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
  ✓ AdoptedFor 220Against 2Abstention 0
• 5 December 2025Vote no. 4662Ordinary public vote
  l'amendement n° 346 de M. Dussausaye et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
  ✓ AdoptedFor 132Against 77Abstention 7
• 5 December 2025Vote no. 4661Ordinary public vote
  l'amendement n° 679 de Mme Legrain à l'article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 79Against 139Abstention 5
• 5 December 2025Vote no. 4660Ordinary public vote
  l'amendement n° 95 de M. Davi à l'article 36 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 41Against 115Abstention 26
• 5 December 2025Vote no. 4659Ordinary public vote
  l'amendement n° 589 de M. Maudet et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 35 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
  ✓ AdoptedFor 155Against 12Abstention 0
• 5 December 2025Vote no. 4658Ordinary public vote
  l'amendement n° 671 de M. Clouet à l'article 33 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 32Against 119Abstention 35
• 5 December 2025Vote no. 4657Ordinary public vote
  l'amendement n° 419 de Mme Lebon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 28 bis A vdu projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
  ✓ AdoptedFor 115Against 99Abstention 1
• 5 December 2025Vote no. 4656Ordinary public vote
  l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
  ✓ AdoptedFor 128Against 86Abstention 2
• 5 December 2025Vote no. 4655Ordinary public vote
  l'amendement n° 94 de M. Davi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 76Against 127Abstention 0
• 5 December 2025Vote no. 4654Ordinary public vote
  l'article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
  ✓ AdoptedFor 202Against 13Abstention 20
• 5 December 2025Vote no. 4653Ordinary public vote
  l'amendement n° 93 de M. Davi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 40Against 194Abstention 4
• 5 December 2025Vote no. 4652Ordinary public vote
  l'amendement n° 414 de M. Monnet et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 26 quater (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
  ✓ AdoptedFor 199Against 34Abstention 8
• 5 December 2025Vote no. 4651Ordinary public vote
  l'amendement n° 282 de M. Bazin et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 26 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
  ✓ AdoptedFor 221Against 22Abstention 6
• 5 December 2025Vote no. 4650Ordinary public vote
  l'amendement n° 413 de M. Monnet et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 26 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
  ✓ AdoptedFor 107Against 97Abstention 42
• 5 December 2025Vote no. 4649Ordinary public vote
  l'amendement n° 719 de Mme Sandrine Rousseau de rétablissement de l'article 26 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 77Against 162Abstention 4
• 5 December 2025Vote no. 4648Ordinary public vote
  l'amendement n° 411 de Mme Runel de rétablissement de l'article 26 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 87Against 158Abstention 1
• 5 December 2025Vote no. 4647Ordinary public vote
  l'amendement n° 543 de Mme Sandrine Rousseau de rétablissement de l'article 26 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 86Against 170Abstention 2
• 5 December 2025Vote no. 4646Ordinary public vote
  l'amendement n° 545 de Mme Sandrine Rousseau de rétablissement de l'article 26 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 82Against 164Abstention 3
• 5 December 2025Vote no. 4645Ordinary public vote
  l'amendement n° 405 de Mme Runel de rétablissement de l'article 26 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 83Against 171Abstention 1
• 5 December 2025Vote no. 4644Ordinary public vote
  l'amendement n° 402 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 45 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 93Against 103Abstention 69
• 5 December 2025Vote no. 4643Ordinary public vote
  l'amendement n° 401 de Mme Runel de rétablissement de l'article 24 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 65Against 168Abstention 31
• 5 December 2025Vote no. 4642Ordinary public vote
  l'amendement n° 840 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 45 bis (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
  ✓ AdoptedFor 162Against 75Abstention 46