Public votes

The public votes of the 17th legislature, with their official count and each deputy’s vote.

9,200 votes match.

• 23 February 2026Vote no. 5650Ordinary public vote
  l'amendement n° 1182 de M. Pilato et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 23Against 64Abstention 7
• 23 February 2026Vote no. 5649Ordinary public vote
  l'amendement n° 816 de Mme Dogor-Such à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 40Against 53Abstention 2
• 23 February 2026Vote no. 5648Ordinary public vote
  l'amendement n° 1956 de M. Bentz à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 43Against 64Abstention 0
• 23 February 2026Vote no. 5647Ordinary public vote
  l'amendement n° 935 de Mme Blin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 45Against 60Abstention 1
• 23 February 2026Vote no. 5646Ordinary public vote
  l'amendement n° 994 de Mme Vidal à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 45Against 59Abstention 2
• 23 February 2026Vote no. 5645Ordinary public vote
  l'amendement n° 355 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 48Against 63Abstention 2
• 23 February 2026Vote no. 5644Ordinary public vote
  l'amendement n° 415 de Mme Gruet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 17Against 58Abstention 33
• 23 February 2026Vote no. 5643Ordinary public vote
  l'amendement n° 1246 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 51Against 53Abstention 1
• 23 February 2026Vote no. 5642Ordinary public vote
  l'amendement n° 34 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 42Against 58Abstention 1
• 23 February 2026Vote no. 5641Ordinary public vote
  l'amendement n° 700 de M. Trébuchet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 36Against 59Abstention 0
• 23 February 2026Vote no. 5640Ordinary public vote
  l'amendement n° 1949 de M. Bentz à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 41Against 58Abstention 1
• 23 February 2026Vote no. 5639Ordinary public vote
  l'amendement n° 1503 de Mme Pollet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 34Against 55Abstention 1
• 23 February 2026Vote no. 5638Ordinary public vote
  l'amendement n° 1368 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 36Against 48Abstention 1
• 23 February 2026Vote no. 5637Ordinary public vote
  l'amendement n° 353 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 46Against 57Abstention 1
• 23 February 2026Vote no. 5636Ordinary public vote
  l'amendement n° 110 de Mme Runel et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 57Against 51Abstention 1
• 23 February 2026Vote no. 5635Ordinary public vote
  l'amendement n° 236 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 45Against 66Abstention 1
• 23 February 2026Vote no. 5634Ordinary public vote
  l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 54Against 33Abstention 1
• 23 February 2026Vote no. 5633Ordinary public vote
  l'amendement n° 203 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 27Against 57Abstention 0
• 23 February 2026Vote no. 5632Ordinary public vote
  l'amendement n° 1940 de M. Bentz à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 27Against 55Abstention 2
• 20 February 2026Vote no. 5631Ordinary public vote
  l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 54Against 26Abstention 3
• 20 February 2026Vote no. 5630Ordinary public vote
  l'amendement n° 352 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 24Against 55Abstention 2
• 20 February 2026Vote no. 5629Ordinary public vote
  l'amendement n° 414 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 30Against 55Abstention 1
• 20 February 2026Vote no. 5628Ordinary public vote
  l'amendement n° 413 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 29Against 53Abstention 1
• 20 February 2026Vote no. 5627Ordinary public vote
  l'amendement n° 1938 de M. Bentz à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 26Against 57Abstention 1
• 20 February 2026Vote no. 5626Ordinary public vote
  l'amendement n° 1886 de M. Bernhardt à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 30Against 45Abstention 2
• 20 February 2026Vote no. 5625Ordinary public vote
  l'amendement n° 351 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 29Against 57Abstention 2
• 20 February 2026Vote no. 5624Ordinary public vote
  l'amendement n° 350 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 32Against 51Abstention 5
• 20 February 2026Vote no. 5623Ordinary public vote
  l'amendement n° 349 (rect.) de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 31Against 58Abstention 4
• 20 February 2026Vote no. 5622Ordinary public vote
  l'amendement n° 58 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 37Against 55Abstention 1
• 20 February 2026Vote no. 5621Ordinary public vote
  l'amendement n° 296 (rect.) de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 34Against 42Abstention 3
• 20 February 2026Vote no. 5620Ordinary public vote
  l'amendement n° 1209 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 32Against 54Abstention 0
• 20 February 2026Vote no. 5619Ordinary public vote
  l'amendement n° 1160 de Mme Erodi à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 18Against 72Abstention 5
• 20 February 2026Vote no. 5618Ordinary public vote
  l'amendement n° 1179 de Mme Erodi à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 9Against 80Abstention 0
• 20 February 2026Vote no. 5617Ordinary public vote
  l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 55Against 33Abstention 5
• 20 February 2026Vote no. 5616Ordinary public vote
  l'amendement n° 807 de Mme Dogor-Such à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 22Against 45Abstention 1
• 20 February 2026Vote no. 5615Ordinary public vote
  l'amendement n° 1177 de Mme Erodi à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 11Against 53Abstention 6
• 20 February 2026Vote no. 5614Ordinary public vote
  l'amendement n° 1875 de M. Potier à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 31Against 58Abstention 1
• 20 February 2026Vote no. 5613Ordinary public vote
  l'amendement n° 73 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 28Against 60Abstention 0
• 20 February 2026Vote no. 5612Ordinary public vote
  l'amendement n° 1163 de M. Pilato à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 36Against 48Abstention 0
• 20 February 2026Vote no. 5611Ordinary public vote
  l'amendement n° 107 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 41Against 48Abstention 0
• 20 February 2026Vote no. 5610Ordinary public vote
  l'amendement n° 1339 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 28Against 57Abstention 0
• 20 February 2026Vote no. 5609Ordinary public vote
  l'amendement n° 118 de M. Renault et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 31Against 61Abstention 2
• 20 February 2026Vote no. 5608Ordinary public vote
  l'amendement n° 1172 de Mme Leboucher à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 14Against 46Abstention 2
• 20 February 2026Vote no. 5607Ordinary public vote
  l'amendement n° 1680 de Mme Loir et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 29Against 53Abstention 2
• 20 February 2026Vote no. 5606Ordinary public vote
  l'amendement n° 2172 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 33Against 53Abstention 1
• 20 February 2026Vote no. 5605Ordinary public vote
  l'amendement n° 2170 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 35Against 63Abstention 0
• 20 February 2026Vote no. 5604Ordinary public vote
  l'amendement n° 280 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 36Against 65Abstention 0
• 20 February 2026Vote no. 5603Ordinary public vote
  l'amendement n° 279 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 34Against 61Abstention 0
• 20 February 2026Vote no. 5602Ordinary public vote
  l'amendement n° 653 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 37Against 61Abstention 0
• 20 February 2026Vote no. 5601Ordinary public vote
  l'amendement n° 890 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 39Against 60Abstention 0