Public votes

The public votes of the 17th legislature, with their official count and each deputy’s vote.

9,200 votes match.

• 20 February 2026Vote no. 5600Ordinary public vote
  l'amendement n° 1693 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 36Against 61Abstention 1
• 20 February 2026Vote no. 5599Ordinary public vote
  l'amendement n° 241 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 45Against 47Abstention 0
• 20 February 2026Vote no. 5598Ordinary public vote
  l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 66Against 34Abstention 7
• 20 February 2026Vote no. 5597Ordinary public vote
  l'amendement n° 1167 de Mme Leboucher à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 19Against 65Abstention 17
• 20 February 2026Vote no. 5596Ordinary public vote
  l'amendement n° 2142 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 28Against 63Abstention 0
• 20 February 2026Vote no. 5595Ordinary public vote
  l'amendement n° 333 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 38Against 62Abstention 0
• 20 February 2026Vote no. 5594Ordinary public vote
  l'amendement n° 329 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 32Against 53Abstention 0
• 20 February 2026Vote no. 5593Ordinary public vote
  l'amendement n° 2034 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 29Against 58Abstention 0
• 20 February 2026Vote no. 5592Ordinary public vote
  l'amendement n° 266 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 32Against 60Abstention 0
• 20 February 2026Vote no. 5591Ordinary public vote
  l'amendement n° 128 de M. Frappé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 29Against 62Abstention 2
• 20 February 2026Vote no. 5590Ordinary public vote
  l'amendement n° 2165 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 36Against 64Abstention 0
• 20 February 2026Vote no. 5589Ordinary public vote
  l'amendement n° 416 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 34Against 66Abstention 4
• 20 February 2026Vote no. 5588Ordinary public vote
  l'amendement n° 804 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 32Against 66Abstention 0
• 20 February 2026Vote no. 5587Ordinary public vote
  l'amendement n° 409 (2ème rect.) de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 39Against 68Abstention 0
• 20 February 2026Vote no. 5586Ordinary public vote
  l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 55Against 31Abstention 0
• 20 February 2026Vote no. 5585Ordinary public vote
  l'amendement n° 1819 de M. Potier à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 34Against 50Abstention 1
• 20 February 2026Vote no. 5584Ordinary public vote
  l'amendement n° 1173 de M. Clouet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 8Against 42Abstention 15
• 19 February 2026Vote no. 5583Ordinary public vote
  l'amendement n° 1310 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 43Against 69Abstention 1
• 19 February 2026Vote no. 5582Ordinary public vote
  l'amendement n° 1254 de Mme de Maistre à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 40Against 72Abstention 5
• 19 February 2026Vote no. 5581Ordinary public vote
  l'amendement n° 14 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 42Against 77Abstention 0
• 19 February 2026Vote no. 5580Ordinary public vote
  l'amendement n° 635 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 44Against 74Abstention 2
• 19 February 2026Vote no. 5579Ordinary public vote
  l'amendement n° 239 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 44Against 84Abstention 2
• 19 February 2026Vote no. 5578Ordinary public vote
  l'amendement n° 1815 de M. Potier à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 51Against 76Abstention 0
• 19 February 2026Vote no. 5577Ordinary public vote
  l'amendement n° 2031 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 45Against 80Abstention 2
• 19 February 2026Vote no. 5576Ordinary public vote
  l'amendement n° 294 de Mme Dubré-Chirat à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 11Against 71Abstention 15
• 19 February 2026Vote no. 5575Ordinary public vote
  l'amendement n° 1706 de Mme Erodi à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 17Against 78Abstention 22
• 19 February 2026Vote no. 5574Ordinary public vote
  l'amendement n° 1317 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 55Against 75Abstention 2
• 19 February 2026Vote no. 5573Ordinary public vote
  l'amendement n° 324 de Mme Gruet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 38Against 81Abstention 2
• 19 February 2026Vote no. 5572Ordinary public vote
  l'amendement n° 106 de Mme Godard et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 63Against 59Abstention 0
• 19 February 2026Vote no. 5571Ordinary public vote
  l'amendement n° 1331 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 32Against 83Abstention 9
• 19 February 2026Vote no. 5570Ordinary public vote
  l'amendement n° 1354 de Mme Firmin le Bodo et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 57Against 65Abstention 4
• 19 February 2026Vote no. 5569Ordinary public vote
  l'amendement n° 92 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 47Against 77Abstention 2
• 19 February 2026Vote no. 5568Ordinary public vote
  l'amendement n° 277 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 57Against 81Abstention 2
• 19 February 2026Vote no. 5567Ordinary public vote
  l'amendement n° 652 de M. Peu et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 70Against 74Abstention 1
• 19 February 2026Vote no. 5566Ordinary public vote
  l'amendement n° 1175 de M. Pilato à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 11Against 123Abstention 5
• 19 February 2026Vote no. 5565Ordinary public vote
  l'amendement n° 1126 de M. Juvin et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 55Against 81Abstention 0
• 19 February 2026Vote no. 5564Ordinary public vote
  l'amendement n° 10 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 67Against 67Abstention 0
• 19 February 2026Vote no. 5563Ordinary public vote
  l'amendement n° 631 de M. Peu à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 52Against 79Abstention 0
• 19 February 2026Vote no. 5562Ordinary public vote
  l'amendement n° 318 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 41Against 45Abstention 0
• 19 February 2026Vote no. 5561Ordinary public vote
  l'amendement n° 1687 de M. Bazin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 48Against 78Abstention 4
• 19 February 2026Vote no. 5560Ordinary public vote
  l'amendement n° 770 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 30Against 49Abstention 13
• 19 February 2026Vote no. 5559Ordinary public vote
  l'amendement n° 771 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 45Against 57Abstention 3
• 19 February 2026Vote no. 5558Ordinary public vote
  l'amendement n° 851 de M. Sitzenstuhl à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 49Against 67Abstention 1
• 19 February 2026Vote no. 5557Ordinary public vote
  l'amendement n° 66 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 59Against 73Abstention 0
• 19 February 2026Vote no. 5556Ordinary public vote
  l'amendement n° 1296 de M. Lenoir à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 52Against 79Abstention 5
• 19 February 2026Vote no. 5555Ordinary public vote
  l'amendement n° 9 de M. Hetzel et les amendents identiques suivants de suppression de l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 60Against 88Abstention 0
• 19 February 2026Vote no. 5554Ordinary public vote
  l'amendement n° 1125 de M. Juvin à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 67Against 81Abstention 2
• 19 February 2026Vote no. 5553Ordinary public vote
  l'amendement n° 446 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 64Against 84Abstention 0
• 19 February 2026Vote no. 5552Ordinary public vote
  l'amendement n° 65 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 60Against 85Abstention 0
• 19 February 2026Vote no. 5551Ordinary public vote
  l'amendement n° 313 de Mme Gruet à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 55Against 90Abstention 0