Public votes

The public votes of the 17th legislature, with their official count and each deputy’s vote.

9,155 votes match.

• 16 June 2026Vote no. 7405Solemn public vote
  l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).
  ✓ AdoptedFor 345Against 177Abstention 11
• 16 June 2026Vote no. 7404Ordinary public vote
  l'amendement n° 1 du Gouvernement à la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).
  ✓ AdoptedFor 245Against 109Abstention 9
• 16 June 2026Vote no. 7403Ordinary public vote
  l'amendement n° 2 du Gouvernement à la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).
  ✓ AdoptedFor 246Against 112Abstention 8
• 16 June 2026Vote no. 7402Ordinary public vote
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).
  ✗ RejectedFor 89Against 231Abstention 2
• 15 June 2026Vote no. 7401Ordinary public vote
  l'ensemble du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 35Against 0Abstention 5
• 15 June 2026Vote no. 7400Ordinary public vote
  l'article 2 du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 34Against 0Abstention 5
• 15 June 2026Vote no. 7399Ordinary public vote
  l'article premier du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 39Against 0Abstention 0
• 15 June 2026Vote no. 7398Ordinary public vote
  l'article unique de la proposition de loi relative à la sortie des collections publiques de restes humains kali'nas et arawaks en vue de funérailles sur le territoire de la Guyane (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 59Against 0Abstention 0
• 11 June 2026Vote no. 7397Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 75Against 1Abstention 15
• 11 June 2026Vote no. 7396Ordinary public vote
  l'article 2 de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 77Against 6Abstention 9
• 11 June 2026Vote no. 7395Ordinary public vote
  l'amendement n° 12 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture).
  ✗ RejectedFor 18Against 67Abstention 4
• 11 June 2026Vote no. 7394Ordinary public vote
  l'amendement n° 23 de M. Sitzenstuhl après l'article premier de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture).
  ✗ RejectedFor 7Against 75Abstention 8
• 11 June 2026Vote no. 7393Ordinary public vote
  l'amendement n° 14 (rect.) de M. Sitzenstuhl après l'article premier de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 58Against 15Abstention 11
• 11 June 2026Vote no. 7392Ordinary public vote
  l'amendement n° 1 (rect.) de M. Ballard après l'article premier de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture).
  ✗ RejectedFor 23Against 68Abstention 0
• 11 June 2026Vote no. 7391Ordinary public vote
  l'article premier de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 68Against 11Abstention 7
• 11 June 2026Vote no. 7390Ordinary public vote
  l'amendement n° 21 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture).
  ✗ RejectedFor 9Against 75Abstention 2
• 11 June 2026Vote no. 7389Ordinary public vote
  l'amendement n° 20 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture).
  ✗ RejectedFor 7Against 65Abstention 8
• 11 June 2026Vote no. 7388Ordinary public vote
  l'amendement n° 19 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture).
  ✗ RejectedFor 13Against 61Abstention 5
• 11 June 2026Vote no. 7387Ordinary public vote
  l'amendement n° 10 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture).
  ✗ RejectedFor 12Against 40Abstention 20
• 11 June 2026Vote no. 7386Ordinary public vote
  l'article premier de la proposition de loi visant à lever dans les territoires d'outre-mer l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures (première lecture).
  ✗ RejectedFor 64Against 74Abstention 1
• 11 June 2026Vote no. 7385Ordinary public vote
  l'amendement n° 29 de M. Bloch à l'article premier de la proposition de loi visant à lever dans les territoires d'outre-mer l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures (première lecture).
  ✗ RejectedFor 43Against 93Abstention 2
• 11 June 2026Vote no. 7384Ordinary public vote
  l'amendement n° 13 de Mme Laernoes à l'article premier de la proposition de loi visant à lever dans les territoires d'outre-mer l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures (première lecture).
  ✗ RejectedFor 59Against 73Abstention 1
• 11 June 2026Vote no. 7383Ordinary public vote
  l'amendement n° 22 de Mme Givernet à l'article premier de la proposition de loi visant à lever dans les territoires d'outre-mer l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 71Against 57Abstention 2
• 11 June 2026Vote no. 7382Ordinary public vote
  l'amendement n° 24 de M. Loubet à l'article premier de la proposition de loi visant à lever dans les territoires d'outre-mer l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures (première lecture).
  ✗ RejectedFor 43Against 79Abstention 0
• 11 June 2026Vote no. 7381Ordinary public vote
  l'amendement n° 2 de Mme Laernoes et l'amendement identique suivant de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à lever dans les territoires d'outre-mer l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures (première lecture).
  ✗ RejectedFor 33Against 68Abstention 2
• 11 June 2026Vote no. 7380Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 106Against 49Abstention 47
• 11 June 2026Vote no. 7379Ordinary public vote
  l'amendement n° 33 de M. Sitzenstuhl au titre de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 37Against 154Abstention 7
• 11 June 2026Vote no. 7378Ordinary public vote
  l'amendement n° 2 de M. Jean-Philippe Tanguy au titre de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 51Against 139Abstention 2
• 11 June 2026Vote no. 7377Ordinary public vote
  l'amendement n° 18 de Mme Lebec au titre de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 31Against 149Abstention 10
• 11 June 2026Vote no. 7376Ordinary public vote
  l'article 3 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 105Against 45Abstention 44
• 11 June 2026Vote no. 7375Ordinary public vote
  l'amendement n° 17 de Mme Lebec et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 44Against 103Abstention 47
• 11 June 2026Vote no. 7374Ordinary public vote
  l'amendement n° 28 de M. Sitzenstuhl après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 37Against 138Abstention 3
• 11 June 2026Vote no. 7373Ordinary public vote
  l'amendement n° 4 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 46Against 124Abstention 4
• 11 June 2026Vote no. 7372Ordinary public vote
  l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 93Against 44Abstention 42
• 11 June 2026Vote no. 7371Ordinary public vote
  l'amendement n° 14 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 82Against 93Abstention 4
• 11 June 2026Vote no. 7370Ordinary public vote
  l'amendement n° 31 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 84Against 90Abstention 3
• 11 June 2026Vote no. 7369Ordinary public vote
  l'amendement n° 30 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 86Against 87Abstention 1
• 11 June 2026Vote no. 7368Ordinary public vote
  l'amendement n° 29 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 41Against 136Abstention 3
• 11 June 2026Vote no. 7367Ordinary public vote
  l'amendement n° 15 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 43Against 136Abstention 1
• 11 June 2026Vote no. 7366Ordinary public vote
  l'amendement n° 12 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 44Against 136Abstention 1
• 11 June 2026Vote no. 7365Ordinary public vote
  l'amendement n° 11 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 44Against 137Abstention 0
• 11 June 2026Vote no. 7364Ordinary public vote
  l'amendement n° 10 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 37Against 87Abstention 47
• 11 June 2026Vote no. 7363Ordinary public vote
  l'amendement n° 32 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 39Against 102Abstention 32
• 11 June 2026Vote no. 7362Ordinary public vote
  l'amendement n° 9 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 40Against 82Abstention 38
• 11 June 2026Vote no. 7361Ordinary public vote
  l'amendement n° 23 de M. Pierre Cazeneuve à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 37Against 112Abstention 0
• 11 June 2026Vote no. 7360Ordinary public vote
  l'amendement n° 16 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 24Against 110Abstention 7
• 11 June 2026Vote no. 7359Ordinary public vote
  l'amendement n° 27 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 26Against 108Abstention 7
• 11 June 2026Vote no. 7358Ordinary public vote
  l'amendement n° 7 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 19Against 69Abstention 0
• 11 June 2026Vote no. 7357Ordinary public vote
  l'amendement n° 1 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 52Against 128Abstention 0
• 11 June 2026Vote no. 7356Ordinary public vote
  l'amendement n° 6 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 33Against 144Abstention 3