Public votes

The public votes of the 17th legislature, with their official count and each deputy’s vote.

9,155 votes match.

• 23 June 2026Vote no. 7455Ordinary public vote
  l'amendement n° 220 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 44Against 56Abstention 3
• 23 June 2026Vote no. 7454Solemn public vote
  l'ensemble du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 271Against 202Abstention 64
• 22 June 2026Vote no. 7453Ordinary public vote
  l'amendement n° 384 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 37Against 76Abstention 0
• 22 June 2026Vote no. 7452Ordinary public vote
  l'amendement n° 383 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 38Against 76Abstention 0
• 22 June 2026Vote no. 7451Ordinary public vote
  l'amendement n° 1891 de M. Verny à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 44Against 79Abstention 1
• 22 June 2026Vote no. 7450Ordinary public vote
  l'amendement n° 386 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 48Against 76Abstention 1
• 22 June 2026Vote no. 7449Ordinary public vote
  l'amendement n° 626 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 53Against 78Abstention 0
• 22 June 2026Vote no. 7448Ordinary public vote
  l'amendement n° 1437 de M. Golliot à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 51Against 79Abstention 1
• 22 June 2026Vote no. 7447Ordinary public vote
  l'amendement n° 1083 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 56Against 79Abstention 1
• 22 June 2026Vote no. 7446Ordinary public vote
  l'amendement n° 219 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 55Against 79Abstention 2
• 22 June 2026Vote no. 7445Ordinary public vote
  l'amendement n° 350 de Mme Mansouri à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 56Against 80Abstention 1
• 22 June 2026Vote no. 7444Ordinary public vote
  l'amendement n° 22 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 59Against 79Abstention 1
• 22 June 2026Vote no. 7443Ordinary public vote
  l'amendement n° 102 de M. Bentz et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 53Against 77Abstention 1
• 22 June 2026Vote no. 7442Ordinary public vote
  l'amendement n° 1078 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 64Against 99Abstention 3
• 22 June 2026Vote no. 7441Ordinary public vote
  l'amendement n° 623 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 45Against 82Abstention 1
• 22 June 2026Vote no. 7440Ordinary public vote
  l'amendement n° 372 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 44Against 82Abstention 1
• 22 June 2026Vote no. 7439Ordinary public vote
  l'amendement n° 1291 (rect.) de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 40Against 81Abstention 1
• 22 June 2026Vote no. 7438Ordinary public vote
  l'amendement n° 18 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 78Against 103Abstention 0
• 22 June 2026Vote no. 7437Ordinary public vote
  l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✓ AdoptedFor 93Against 80Abstention 2
• 22 June 2026Vote no. 7436Ordinary public vote
  l'amendement n° 1073 de M. Bentz à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 78Against 92Abstention 3
• 22 June 2026Vote no. 7435Ordinary public vote
  l'amendement n° 16 de M. Hetzel à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 76Against 81Abstention 0
• 22 June 2026Vote no. 7434Ordinary public vote
  l'amendement n° 622 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 77Against 78Abstention 2
• 22 June 2026Vote no. 7433Ordinary public vote
  l'amendement n° 31 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 88Against 110Abstention 2
• 22 June 2026Vote no. 7432Ordinary public vote
  la motion de rejet péalable, déposée par M. Patrick Hetzel, de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 91Against 139Abstention 1
• 18 June 2026Vote no. 7431Ordinary public vote
  l'amendement n° 5 de la commission des lois et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 48Against 0Abstention 1
• 18 June 2026Vote no. 7430Ordinary public vote
  l'amendement n° 88 de M. Ceccoli à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
  ✗ RejectedFor 9Against 30Abstention 8
• 18 June 2026Vote no. 7429Ordinary public vote
  l'amendement n° 42 de M. Coquerel à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 29Against 23Abstention 1
• 18 June 2026Vote no. 7428Ordinary public vote
  l'amendement n° 86 de M. Ceccoli à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
  ✗ RejectedFor 4Against 41Abstention 0
• 18 June 2026Vote no. 7427Ordinary public vote
  l'amendement n° 25 de M. Pena à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
  ✗ RejectedFor 5Against 37Abstention 6
• 18 June 2026Vote no. 7426Ordinary public vote
  l'amendement n° 115 de M. Boudié et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 57Against 22Abstention 17
• 18 June 2026Vote no. 7425Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 118 de M. Bernalicis à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 76Against 21Abstention 1
• 18 June 2026Vote no. 7424Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 119 du Gouvernement à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 75Against 23Abstention 1
• 18 June 2026Vote no. 7423Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 117 de M. Pierre Cazeneuve à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 52Against 49Abstention 0
• 18 June 2026Vote no. 7422Ordinary public vote
  l'amendement n° 3 de la commission des lois et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 81Against 0Abstention 0
• 18 June 2026Vote no. 7421Ordinary public vote
  l'amendement n° 73 de Mme Regol à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 38Against 28Abstention 9
• 18 June 2026Vote no. 7420Ordinary public vote
  l'amendement n° 72 de Mme Regol à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
  ✗ RejectedFor 19Against 31Abstention 14
• 18 June 2026Vote no. 7419Ordinary public vote
  l'amendement n° 84 de M. Ceccoli à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
  ✗ RejectedFor 8Against 58Abstention 8
• 17 June 2026Vote no. 7418Ordinary public vote
  l'amendement n° 18 de M. Colombani à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
  ✗ RejectedFor 22Against 75Abstention 4
• 17 June 2026Vote no. 7417Ordinary public vote
  l'amendement n° 97 de M. Ceccoli à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
  ✗ RejectedFor 10Against 94Abstention 20
• 17 June 2026Vote no. 7416Ordinary public vote
  l'amendement n° 33 de M. Rambaud à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
  ✗ RejectedFor 25Against 103Abstention 0
• 17 June 2026Vote no. 7415Ordinary public vote
  l'amendement n° 32 de M. Rambaud à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
  ✗ RejectedFor 29Against 74Abstention 0
• 17 June 2026Vote no. 7414Ordinary public vote
  l'amendement n° 71 de Mme Regol à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
  ✗ RejectedFor 29Against 95Abstention 2
• 17 June 2026Vote no. 7413Ordinary public vote
  l'amendement n° 105 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 107Against 32Abstention 4
• 17 June 2026Vote no. 7412Ordinary public vote
  l'amendement n° 68 de M. Cormier-Bouligeon à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
  ✗ RejectedFor 2Against 140Abstention 1
• 17 June 2026Vote no. 7411Ordinary public vote
  l'amendement n° 55 de M. Cormier-Bouligeon à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
  ✗ RejectedFor 3Against 115Abstention 3
• 17 June 2026Vote no. 7410Ordinary public vote
  l'amendement n° 16 de M. Colombani et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
  ✗ RejectedFor 29Against 69Abstention 8
• 17 June 2026Vote no. 7409Solemn public vote
  l'ensemble de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (texte de la commission mixte paritaire).
  ✓ AdoptedFor 290Against 59Abstention 116
• 17 June 2026Vote no. 7408Solemn public vote
  l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission mixte paritaire).
  ✓ AdoptedFor 292Against 160Abstention 14
• 16 June 2026Vote no. 7407Ordinary public vote
  l'amendement n° 30 de Mme Le Pen à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
  ✗ RejectedFor 85Against 180Abstention 11
• 16 June 2026Vote no. 7406Ordinary public vote
  l'amendement n° 13 de M. Maurel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
  ✗ RejectedFor 5Against 261Abstention 7