Public votes

The public votes of the 17th legislature, with their official count and each deputy’s vote.

9,155 votes match.

• 24 June 2026Vote no. 7505Ordinary public vote
  l’amendement n° 1349 de M. Valentin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 67Against 100Abstention 4
• 24 June 2026Vote no. 7504Ordinary public vote
  l’amendement n° 393 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 72Against 102Abstention 2
• 24 June 2026Vote no. 7503Ordinary public vote
  l’amendement n° 1927 de M. Verny à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 70Against 103Abstention 2
• 24 June 2026Vote no. 7502Ordinary public vote
  l’amendement n° 715 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 70Against 107Abstention 3
• 24 June 2026Vote no. 7501Ordinary public vote
  l’amendement n° 224 de Mme Lorho à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 74Against 102Abstention 6
• 24 June 2026Vote no. 7500Ordinary public vote
  l’amendement n° 1085 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 75Against 109Abstention 4
• 24 June 2026Vote no. 7499Ordinary public vote
  l’amendement n° 1070 de Mme Joncour à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 83Against 106Abstention 2
• 24 June 2026Vote no. 7498Ordinary public vote
  l’amendement n° 144 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 92Against 117Abstention 3
• 24 June 2026Vote no. 7497Ordinary public vote
  l’amendement n° 395 de Mme Gruet à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 96Against 117Abstention 1
• 24 June 2026Vote no. 7496Ordinary public vote
  l’amendement n° 1247 de M. Valentin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 91Against 113Abstention 3
• 24 June 2026Vote no. 7495Ordinary public vote
  l’amendement n° 30 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 115Against 135Abstention 6
• 24 June 2026Vote no. 7494Solemn public vote
  l’ensemble de la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (texte de la commission mixte paritaire).
  ✓ AdoptedFor 338Against 0Abstention 151
• 24 June 2026Vote no. 7493Ordinary public vote
  l’amendement n° 2 (rect.) du Gouvernement à la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (texte de la commission mixte paritaire).
  ✓ AdoptedFor 329Against 0Abstention 2
• 23 June 2026Vote no. 7492Ordinary public vote
  l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✓ AdoptedFor 124Against 102Abstention 4
• 23 June 2026Vote no. 7491Ordinary public vote
  l'amendement n° 880 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 99Against 125Abstention 5
• 23 June 2026Vote no. 7490Ordinary public vote
  l'amendement n° 390 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 96Against 121Abstention 3
• 23 June 2026Vote no. 7489Ordinary public vote
  l'amendement n° 389 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 96Against 122Abstention 3
• 23 June 2026Vote no. 7488Ordinary public vote
  l'amendement n° 205 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 93Against 122Abstention 2
• 23 June 2026Vote no. 7487Ordinary public vote
  l'amendement n° 29 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 96Against 117Abstention 2
• 23 June 2026Vote no. 7486Ordinary public vote
  l'amendement n° 881 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 96Against 118Abstention 3
• 23 June 2026Vote no. 7485Ordinary public vote
  l'amendement n° 179 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 92Against 117Abstention 4
• 23 June 2026Vote no. 7484Ordinary public vote
  l'amendement n° 140 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 90Against 119Abstention 2
• 23 June 2026Vote no. 7483Ordinary public vote
  l'amendement n° 222 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 92Against 119Abstention 3
• 23 June 2026Vote no. 7482Ordinary public vote
  l'amendement n° 141 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 83Against 114Abstention 8
• 23 June 2026Vote no. 7481Ordinary public vote
  l'amendement n° 115 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 87Against 118Abstention 5
• 23 June 2026Vote no. 7480Ordinary public vote
  l'amendement n° 1370 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 92Against 121Abstention 1
• 23 June 2026Vote no. 7479Ordinary public vote
  l'amendement n° 27 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 97Against 124Abstention 3
• 23 June 2026Vote no. 7478Ordinary public vote
  l'amendement n° 320 de Mme Corneloup à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 84Against 100Abstention 4
• 23 June 2026Vote no. 7477Ordinary public vote
  l'amendement n° 1281 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 46Against 121Abstention 12
• 23 June 2026Vote no. 7476Ordinary public vote
  l'amendement n° 153 de Mme Hamelet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 84Against 117Abstention 3
• 23 June 2026Vote no. 7475Ordinary public vote
  l'amendement n° 1125 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 78Against 122Abstention 3
• 23 June 2026Vote no. 7474Ordinary public vote
  l'amendement n° 879 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 85Against 119Abstention 4
• 23 June 2026Vote no. 7473Ordinary public vote
  l'amendement n° 114 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 82Against 121Abstention 3
• 23 June 2026Vote no. 7472Ordinary public vote
  l'amendement n° 381 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 83Against 117Abstention 2
• 23 June 2026Vote no. 7471Ordinary public vote
  l'amendement n° 92 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 72Against 111Abstention 4
• 23 June 2026Vote no. 7470Ordinary public vote
  l'amendement n° 379 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 61Against 71Abstention 2
• 23 June 2026Vote no. 7469Ordinary public vote
  l'amendement n° 677 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 15Against 88Abstention 28
• 23 June 2026Vote no. 7468Ordinary public vote
  l'amendement n° 641 de M. Monnet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 36Against 102Abstention 4
• 23 June 2026Vote no. 7467Ordinary public vote
  l'amendement n° 675 de Mme Battistel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 37Against 98Abstention 7
• 23 June 2026Vote no. 7466Ordinary public vote
  l'amendement n° 798 de Mme Dupont et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 58Against 100Abstention 15
• 23 June 2026Vote no. 7465Ordinary public vote
  l'amendement n° 270 de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 52Against 80Abstention 21
• 23 June 2026Vote no. 7464Ordinary public vote
  l'amendement n° 178 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 79Against 86Abstention 1
• 23 June 2026Vote no. 7463Ordinary public vote
  l'amendement n° 26 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 77Against 88Abstention 1
• 23 June 2026Vote no. 7462Ordinary public vote
  l'amendement n° 1031 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 58Against 82Abstention 7
• 23 June 2026Vote no. 7461Ordinary public vote
  l'amendement n° 1124 de Mme Pollet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 62Against 86Abstention 4
• 23 June 2026Vote no. 7460Ordinary public vote
  l'amendement n° 109 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 60Against 81Abstention 4
• 23 June 2026Vote no. 7459Ordinary public vote
  l'amendement n° 108 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 54Against 78Abstention 3
• 23 June 2026Vote no. 7458Ordinary public vote
  l'amendement n° 106 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 46Against 81Abstention 6
• 23 June 2026Vote no. 7457Ordinary public vote
  l'amendement n° 107 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 46Against 81Abstention 6
• 23 June 2026Vote no. 7456Ordinary public vote
  l'amendement n° 105 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 48Against 72Abstention 3