Public votes

The public votes of the 17th legislature, with their official count and each deputy’s vote.

9,155 votes match.

• 24 June 2026Vote no. 7555Ordinary public vote
  l'amendement n° 1326 de M. Bloch à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 66Against 106Abstention 4
• 24 June 2026Vote no. 7554Ordinary public vote
  l'amendement n° 888 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 78Against 107Abstention 3
• 24 June 2026Vote no. 7553Ordinary public vote
  l'amendement n° 411 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 78Against 110Abstention 1
• 24 June 2026Vote no. 7552Ordinary public vote
  l'amendement n° 652 de M. Monnet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 85Against 109Abstention 4
• 24 June 2026Vote no. 7551Ordinary public vote
  l'amendement n° 1157 de M. Lenoir à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 78Against 114Abstention 5
• 24 June 2026Vote no. 7550Ordinary public vote
  l'amendement n° 409 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 74Against 112Abstention 3
• 24 June 2026Vote no. 7549Ordinary public vote
  l'amendement n° 156 de Mme Hamelet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 72Against 108Abstention 3
• 24 June 2026Vote no. 7548Ordinary public vote
  l'amendement n° 751 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 83Against 108Abstention 2
• 24 June 2026Vote no. 7547Ordinary public vote
  l'amendement n° 1058 de M. Pilato à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 83Against 98Abstention 1
• 24 June 2026Vote no. 7546Ordinary public vote
  l'amendement n° 1057 de M. Pilato à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 64Against 99Abstention 17
• 24 June 2026Vote no. 7545Ordinary public vote
  l'amendement n° 1269 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 75Against 112Abstention 3
• 24 June 2026Vote no. 7544Ordinary public vote
  l'amendement n° 229 de Mme Lorho et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 76Against 113Abstention 3
• 24 June 2026Vote no. 7543Ordinary public vote
  l'amendement n° 228 de Mme Lorho et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 75Against 112Abstention 4
• 24 June 2026Vote no. 7542Ordinary public vote
  l'amendement n° 356 de Mme Corneloup à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 84Against 113Abstention 0
• 24 June 2026Vote no. 7541Ordinary public vote
  l'amendement n° 1129 de Mme Pollet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 75Against 113Abstention 3
• 24 June 2026Vote no. 7540Ordinary public vote
  l'amendement n° 1294 de Mme Loir à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 81Against 113Abstention 1
• 24 June 2026Vote no. 7539Ordinary public vote
  l'amendement n° 37 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 82Against 115Abstention 0
• 24 June 2026Vote no. 7538Ordinary public vote
  l'amendement n° 185 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 84Against 113Abstention 0
• 24 June 2026Vote no. 7537Ordinary public vote
  l'amendement n° 752 de Mme Blin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 83Against 110Abstention 0
• 24 June 2026Vote no. 7536Ordinary public vote
  l'amendement n° 1293 de Mme Loir à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 80Against 113Abstention 2
• 24 June 2026Vote no. 7535Ordinary public vote
  l'amendement n° 1113 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 68Against 100Abstention 4
• 24 June 2026Vote no. 7534Ordinary public vote
  l'amendement n° 410 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 73Against 100Abstention 1
• 24 June 2026Vote no. 7533Ordinary public vote
  l'amendement n° 407 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 62Against 85Abstention 1
• 24 June 2026Vote no. 7532Ordinary public vote
  l'amendement n° 682 de Mme Bamana à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 43Against 70Abstention 2
• 24 June 2026Vote no. 7531Ordinary public vote
  l'amendement n° 886 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 37Against 57Abstention 1
• 24 June 2026Vote no. 7530Ordinary public vote
  l'amendement n° 962 de M. Sitzenstuhl à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 33Against 53Abstention 0
• 24 June 2026Vote no. 7529Ordinary public vote
  l'amendement n° 352 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 45Against 78Abstention 1
• 24 June 2026Vote no. 7528Ordinary public vote
  l'amendement n° 836 de M. Trébuchet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 56Against 87Abstention 1
• 24 June 2026Vote no. 7527Ordinary public vote
  l'amendement n° 291 de Mme Mansouri à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 54Against 89Abstention 0
• 24 June 2026Vote no. 7526Ordinary public vote
  l'amendement n° 35 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 64Against 93Abstention 2
• 24 June 2026Vote no. 7525Ordinary public vote
  l'amendement n° 884 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 64Against 92Abstention 1
• 24 June 2026Vote no. 7524Ordinary public vote
  l'amendement n° 402 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 61Against 75Abstention 3
• 24 June 2026Vote no. 7523Ordinary public vote
  l'amendement n° 834 de M. Trébuchet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 62Against 98Abstention 3
• 24 June 2026Vote no. 7522Ordinary public vote
  l'amendement n° 1056 de M. Clouet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 47Against 103Abstention 13
• 24 June 2026Vote no. 7521Ordinary public vote
  l'amendement n° 1107 de Mme Simonnet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 35Against 106Abstention 19
• 24 June 2026Vote no. 7520Ordinary public vote
  l'amendement n° 800 de Mme Sandrine Rousseau à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 30Against 106Abstention 16
• 24 June 2026Vote no. 7519Ordinary public vote
  l'amendement n° 1156 de M. Lenoir et l'amendement identique suiant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 62Against 99Abstention 8
• 24 June 2026Vote no. 7518Ordinary public vote
  l'amendement n° 750 de Mme Blin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 63Against 98Abstention 3
• 24 June 2026Vote no. 7517Ordinary public vote
  l'amendement n° 400 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 65Against 96Abstention 4
• 24 June 2026Vote no. 7516Ordinary public vote
  l'amendement n° 398 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 67Against 96Abstention 2
• 24 June 2026Vote no. 7515Ordinary public vote
  l'amendement n° 397 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 63Against 93Abstention 5
• 24 June 2026Vote no. 7514Ordinary public vote
  l'amendement n° 396 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 62Against 100Abstention 5
• 24 June 2026Vote no. 7513Ordinary public vote
  l'amendement n° 38 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 68Against 102Abstention 1
• 24 June 2026Vote no. 7512Ordinary public vote
  l'amendement n° 34 de M. Hetzel et les amendements identiques de suppression de l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 66Against 109Abstention 0
• 24 June 2026Vote no. 7511Ordinary public vote
  l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✓ AdoptedFor 105Against 74Abstention 2
• 24 June 2026Vote no. 7510Ordinary public vote
  l’amendement n° 32 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 67Against 98Abstention 5
• 24 June 2026Vote no. 7509Ordinary public vote
  l’amendement n° 882 de M. Juvin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 72Against 96Abstention 3
• 24 June 2026Vote no. 7508Ordinary public vote
  l’amendement n° 1034 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 71Against 94Abstention 2
• 24 June 2026Vote no. 7507Ordinary public vote
  l’amendement n° 181 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 72Against 104Abstention 2
• 24 June 2026Vote no. 7506Ordinary public vote
  l’amendement n° 1345 de M. Valentin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 68Against 102Abstention 4