Public votes

The public votes of the 17th legislature, with their official count and each deputy’s vote.

9,097 votes match.

• 26 June 2026Vote no. 7697Ordinary public vote
  l'amendement n° 9 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 37Against 52Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7696Ordinary public vote
  l'amendement n° 765 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 37Against 52Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7695Ordinary public vote
  l'amendement n° 450 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 37Against 53Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7694Ordinary public vote
  l'amendement n° 451 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 37Against 53Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7693Ordinary public vote
  l'amendement n° 24 de M. Frappé et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 34Against 54Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7692Ordinary public vote
  l'amendement n° 916 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 36Against 54Abstention 1
• 26 June 2026Vote no. 7691Ordinary public vote
  l'amendement n° 915 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 36Against 54Abstention 1
• 26 June 2026Vote no. 7690Ordinary public vote
  l'amendement n° 733 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 34Against 58Abstention 2
• 26 June 2026Vote no. 7689Ordinary public vote
  l'amendement n° 443 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 39Against 68Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7688Ordinary public vote
  l'amendement n° 23 de M. Frappé et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 35Against 63Abstention 2
• 26 June 2026Vote no. 7687Ordinary public vote
  l'amendement n° 60 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 31Against 64Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7686Ordinary public vote
  l'amendement n° 446 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 32Against 64Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7685Ordinary public vote
  l'amendement n° 7 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 33Against 64Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7684Ordinary public vote
  l'amendement n° 583 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 31Against 60Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7683Ordinary public vote
  l'amendement n° 544 de Mme Corneloup à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 31Against 61Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7682Ordinary public vote
  l'amendement n° 1334 de M. Ray à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 31Against 60Abstention 2
• 26 June 2026Vote no. 7681Ordinary public vote
  l'amendement n° 914 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 31Against 71Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7680Ordinary public vote
  l'amendement n° 1251 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 31Against 70Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7679Ordinary public vote
  l'amendement n° 913 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 31Against 68Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7678Ordinary public vote
  l'amendement n° 321 de Mme Corneloup à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 32Against 72Abstention 1
• 26 June 2026Vote no. 7677Ordinary public vote
  l'amendement n° 207 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 36Against 62Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7676Ordinary public vote
  l'amendement n° 202 de Mme Roullaud à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 31Against 64Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7675Ordinary public vote
  l'amendement n° 812 de Mme Vidal à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 27Against 60Abstention 1
• 26 June 2026Vote no. 7674Ordinary public vote
  l'amendement n° 911 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 29Against 60Abstention 1
• 26 June 2026Vote no. 7673Ordinary public vote
  l'amendement n° 910 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 29Against 57Abstention 1
• 26 June 2026Vote no. 7672Ordinary public vote
  l'amendement n° 584 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 29Against 61Abstention 1
• 26 June 2026Vote no. 7671Ordinary public vote
  l'amendement n° 1391 de M. Neuder à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 25Against 68Abstention 1
• 26 June 2026Vote no. 7670Ordinary public vote
  l'amendement n° 909 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 20Against 67Abstention 1
• 26 June 2026Vote no. 7669Ordinary public vote
  l'amendement n° 908 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 27Against 63Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7668Ordinary public vote
  l'amendement n° 907 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 25Against 67Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7667Ordinary public vote
  l'amendement n° 582 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 25Against 67Abstention 1
• 26 June 2026Vote no. 7666Ordinary public vote
  l'amendement n° 1216 de Mme Joncour et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 31Against 69Abstention 2
• 26 June 2026Vote no. 7665Ordinary public vote
  l'amendement n° 59 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 33Against 66Abstention 1
• 26 June 2026Vote no. 7664Ordinary public vote
  l'amendement n° 84 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 33Against 65Abstention 3
• 26 June 2026Vote no. 7663Ordinary public vote
  l'amendement n° 906 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 35Against 68Abstention 1
• 26 June 2026Vote no. 7662Ordinary public vote
  l'amendement n° 251 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 34Against 70Abstention 2
• 26 June 2026Vote no. 7661Ordinary public vote
  l'amendement n° 438 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 38Against 72Abstention 1
• 26 June 2026Vote no. 7660Ordinary public vote
  l'amendement n° 905 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 38Against 73Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7659Ordinary public vote
  l'amendement n° 58 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 35Against 76Abstention 1
• 26 June 2026Vote no. 7658Ordinary public vote
  l'amendement n° 1372 de M. de Lépinau à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 37Against 69Abstention 1
• 26 June 2026Vote no. 7657Ordinary public vote
  l'amendement n° 1115 de M. Bernhardt à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 35Against 68Abstention 3
• 26 June 2026Vote no. 7656Ordinary public vote
  l'amendement n° 1114 de M. Bernhardt à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 33Against 73Abstention 4
• 26 June 2026Vote no. 7655Ordinary public vote
  l'amendement n° 57 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 36Against 64Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7654Ordinary public vote
  l'amendement n° 89 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 38Against 67Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7653Ordinary public vote
  l'amendement n° 1062 de Mme Erodi à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 18Against 67Abstention 5
• 26 June 2026Vote no. 7652Ordinary public vote
  l'amendement n° 434 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 25Against 46Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7651Ordinary public vote
  l'amendement n° 435 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 21Against 46Abstention 1
• 26 June 2026Vote no. 7650Ordinary public vote
  l'amendement n° 8 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 38Against 62Abstention 1
• 26 June 2026Vote no. 7649Ordinary public vote
  l'amendement n° 904 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 38Against 70Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7648Ordinary public vote
  l'amendement n° 433 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 34Against 59Abstention 2