Public votes

The public votes of the 17th legislature, with their official count and each deputy’s vote.

9,097 votes match.

• 26 June 2026Vote no. 7647Ordinary public vote
  l'amendement n° 431 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 35Against 67Abstention 1
• 26 June 2026Vote no. 7646Ordinary public vote
  l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✓ AdoptedFor 75Against 39Abstention 2
• 26 June 2026Vote no. 7645Ordinary public vote
  l'amendement n° 430 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 37Against 75Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7644Ordinary public vote
  l'amendement n° 429 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 39Against 75Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7643Ordinary public vote
  l'amendement n° 1061 de Mme Leboucher à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 24Against 76Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7642Ordinary public vote
  l'amendement n° 1241 de Mme Simonnet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 20Against 84Abstention 2
• 26 June 2026Vote no. 7641Ordinary public vote
  l'amendement n° 1333 de M. Ray à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 39Against 71Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7640Ordinary public vote
  l'amendement n° 901 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 34Against 72Abstention 1
• 26 June 2026Vote no. 7639Ordinary public vote
  l'amendement n° 428 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 39Against 67Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7638Ordinary public vote
  l'amendement n° 427 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 39Against 74Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7637Ordinary public vote
  l'amendement n° 902 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 40Against 71Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7636Ordinary public vote
  l'amendement n° 426 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 33Against 64Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7635Ordinary public vote
  l'amendement n° 425 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 33Against 64Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7634Ordinary public vote
  l'amendement n° 124 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 30Against 56Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7633Ordinary public vote
  l'amendement n° 1213 de Mme Joncour à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 27Against 56Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7632Ordinary public vote
  l'amendement n° 424 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 27Against 49Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7631Ordinary public vote
  l'amendement n° 1172 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 23Against 42Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7630Ordinary public vote
  l'amendement n° 193 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 37Against 59Abstention 1
• 26 June 2026Vote no. 7629Ordinary public vote
  l'amendement n° 900 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 36Against 58Abstention 2
• 26 June 2026Vote no. 7628Ordinary public vote
  l'amendement n° 368 de Mme Corneloup à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 34Against 64Abstention 1
• 26 June 2026Vote no. 7627Ordinary public vote
  l'amendement n° 53 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 33Against 59Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7626Ordinary public vote
  l'amendement n° 54 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 38Against 66Abstention 1
• 26 June 2026Vote no. 7625Ordinary public vote
  l'amendement n° 364 de M. Pauget et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 31Against 68Abstention 3
• 26 June 2026Vote no. 7624Ordinary public vote
  l'amendement n° 657 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 37Against 62Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7623Ordinary public vote
  l'amendement n° 547 de Mme Sylvie Bonnet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 28Against 64Abstention 5
• 26 June 2026Vote no. 7622Ordinary public vote
  l'amendement n° 250 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 34Against 64Abstention 2
• 26 June 2026Vote no. 7621Ordinary public vote
  l'amendement n° 49 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 36Against 64Abstention 3
• 26 June 2026Vote no. 7620Ordinary public vote
  l'amendement n° 206 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 37Against 64Abstention 1
• 26 June 2026Vote no. 7619Ordinary public vote
  l'amendement n° 726 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 35Against 50Abstention 1
• 26 June 2026Vote no. 7618Ordinary public vote
  l'amendement n° 419 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 19Against 50Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7617Ordinary public vote
  l'amendement n° 632 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 33Against 59Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7616Ordinary public vote
  l'amendement n° 48 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 32Against 58Abstention 1
• 26 June 2026Vote no. 7615Ordinary public vote
  l'amendement n° 418 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 34Against 56Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7614Ordinary public vote
  l'amendement n° 47 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 34Against 54Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7613Ordinary public vote
  l'amendement n° 757 de Mme Blin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 37Against 57Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7612Ordinary public vote
  l'amendement n° 189 de M. Le Fur à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 35Against 58Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7611Ordinary public vote
  l'amendement n° 52 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 35Against 58Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7610Ordinary public vote
  l'amendement n° 1248 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 34Against 63Abstention 1
• 26 June 2026Vote no. 7609Ordinary public vote
  l'amendement n° 417 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 31Against 57Abstention 2
• 26 June 2026Vote no. 7608Ordinary public vote
  l'amendement n° 1060 de Mme Erodi à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 15Against 71Abstention 5
• 26 June 2026Vote no. 7607Ordinary public vote
  l'amendement n° 45 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 33Against 56Abstention 1
• 26 June 2026Vote no. 7606Ordinary public vote
  l'amendement n° 46 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 32Against 62Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7605Ordinary public vote
  l'amendement n° 416 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 31Against 57Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7604Ordinary public vote
  l'amendement n° 414 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 31Against 53Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7603Ordinary public vote
  l'amendement n° 415 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 31Against 55Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7602Ordinary public vote
  l'amendement n° 121 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 30Against 58Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7601Ordinary public vote
  l'amendement n° 158 de Mme Hamelet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 33Against 56Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7600Ordinary public vote
  l'amendement n° 95 de M. Bazin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 34Against 58Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7599Ordinary public vote
  l'amendement n° 299 de Mme Mansouri et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 30Against 49Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7598Ordinary public vote
  l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✓ AdoptedFor 67Against 30Abstention 1