Public votes

The public votes of the 17th legislature, with their official count and each deputy’s vote.

9,097 votes match.

• 27 June 2026Vote no. 7747Ordinary public vote
  l'amendement n° 1187 de M. Bentz à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 22Against 52Abstention 1
• 27 June 2026Vote no. 7746Ordinary public vote
  l'amendement n° 571 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 18Against 53Abstention 0
• 27 June 2026Vote no. 7745Ordinary public vote
  l'amendement n° 1047 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 27Against 51Abstention 0
• 27 June 2026Vote no. 7744Ordinary public vote
  l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✓ AdoptedFor 57Against 27Abstention 0
• 27 June 2026Vote no. 7743Ordinary public vote
  l'amendement n° 131 de Mme Dogor-Such à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 25Against 56Abstention 0
• 27 June 2026Vote no. 7742Ordinary public vote
  l'amendement n° 926 de M. Juvin à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 27Against 54Abstention 0
• 27 June 2026Vote no. 7741Ordinary public vote
  l'amendement n° 1186 de M. Bentz à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 22Against 50Abstention 0
• 27 June 2026Vote no. 7740Ordinary public vote
  l'amendement n° 1477 de M. Odoul à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 22Against 50Abstention 2
• 27 June 2026Vote no. 7739Ordinary public vote
  l'amendement n° 66 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 23Against 50Abstention 0
• 27 June 2026Vote no. 7738Ordinary public vote
  l'amendement n° 925 de M. Juvin à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 25Against 45Abstention 0
• 27 June 2026Vote no. 7737Ordinary public vote
  l'amendement n° 145 de Mme Dogor-Such à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 24Against 45Abstention 0
• 27 June 2026Vote no. 7736Ordinary public vote
  l'amendement n° 247 de Mme Dogor-Such à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 22Against 53Abstention 0
• 27 June 2026Vote no. 7735Ordinary public vote
  l'amendement n° 65 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 24Against 48Abstention 0
• 27 June 2026Vote no. 7734Ordinary public vote
  l'amendement n° 466 de Mme Gruet à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 23Against 49Abstention 0
• 27 June 2026Vote no. 7733Ordinary public vote
  l'amendement n° 212 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 22Against 41Abstention 0
• 27 June 2026Vote no. 7732Ordinary public vote
  l'amendement n° 465 de Mme Gruet à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 17Against 38Abstention 0
• 27 June 2026Vote no. 7731Ordinary public vote
  l'amendement n° 64 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 20Against 32Abstention 0
• 27 June 2026Vote no. 7730Ordinary public vote
  l'amendement n° 1046 de M. Bentz de suppression de l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 14Against 27Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7729Ordinary public vote
  l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✓ AdoptedFor 59Against 27Abstention 1
• 26 June 2026Vote no. 7728Ordinary public vote
  l'amendement n° 462 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 29Against 63Abstention 1
• 26 June 2026Vote no. 7727Ordinary public vote
  l'amendement n° 463 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 31Against 60Abstention 3
• 26 June 2026Vote no. 7726Ordinary public vote
  l'amendement n° 464 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 28Against 57Abstention 2
• 26 June 2026Vote no. 7725Ordinary public vote
  l'amendement n° 211 de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 30Against 57Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7724Ordinary public vote
  l'amendement n° 62 de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 32Against 58Abstention 1
• 26 June 2026Vote no. 7723Ordinary public vote
  l'amendement n° 923 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 34Against 57Abstention 1
• 26 June 2026Vote no. 7722Ordinary public vote
  l'amendement n° 209 et les amendements identiques suivants de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 33Against 62Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7721Ordinary public vote
  l'amendement n° 458 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 33Against 57Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7720Ordinary public vote
  l'amendement n° 208 (rect.) de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 37Against 58Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7719Ordinary public vote
  l'amendement n° 922 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 33Against 59Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7718Ordinary public vote
  l'amendement n° 456 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 33Against 58Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7717Ordinary public vote
  l'amendement n° 10 de M. Bazin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 37Against 61Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7716Ordinary public vote
  l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✓ AdoptedFor 65Against 39Abstention 1
• 26 June 2026Vote no. 7715Ordinary public vote
  l'amendement n° 651 de Mme de Maistre à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 38Against 59Abstention 1
• 26 June 2026Vote no. 7714Ordinary public vote
  l'amendement n° 171 de M. Valletoux et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✓ AdoptedFor 71Against 29Abstention 3
• 26 June 2026Vote no. 7713Ordinary public vote
  l'amendement n° 921 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 37Against 65Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7712Ordinary public vote
  l'amendement n° 709 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 36Against 61Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7711Ordinary public vote
  l'amendement n° 920 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 39Against 58Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7710Ordinary public vote
  l'amendement n° 334 de M. Renault à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 35Against 62Abstention 1
• 26 June 2026Vote no. 7709Ordinary public vote
  l'amendement n° 453 (rect.) de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 33Against 58Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7708Ordinary public vote
  l'amendement n° 454 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 31Against 56Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7707Ordinary public vote
  l'amendement n° 1182 de M. Bentz à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 27Against 59Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7706Ordinary public vote
  l'amendement n° 1136 de Mme Pollet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 27Against 54Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7705Ordinary public vote
  l'amendement n° 1360 de Mme Leboucher à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 17Against 63Abstention 2
• 26 June 2026Vote no. 7704Ordinary public vote
  l'amendement n° 1357 de Mme Leboucher à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 13Against 65Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7703Ordinary public vote
  l'amendement n° 734 (rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 29Against 49Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7702Ordinary public vote
  l'amendement n° 449 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 25Against 40Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7701Ordinary public vote
  l'amendement n° 1388 de M. Bovet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 23Against 39Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7700Ordinary public vote
  l'amendement n° 323 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 37Against 54Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7699Ordinary public vote
  l'amendement n° 918 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 37Against 51Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7698Ordinary public vote
  l'amendement n° 766 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 35Against 54Abstention 0