Public votes

The public votes of the 17th legislature, with their official count and each deputy’s vote.

9,097 votes match.

• 27 June 2026Vote no. 7797Ordinary public vote
  l'amendement n° 2 de M. Simion à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 19Against 63Abstention 3
• 27 June 2026Vote no. 7796Ordinary public vote
  l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✓ AdoptedFor 76Against 0Abstention 12
• 27 June 2026Vote no. 7795Ordinary public vote
  l'amendement n° 508 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 29Against 61Abstention 0
• 27 June 2026Vote no. 7794Ordinary public vote
  l'amendement n° 134 de Mme Dogor-Such à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 30Against 58Abstention 1
• 27 June 2026Vote no. 7793Ordinary public vote
  l'amendement n° 1223 de Mme Joncour à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 30Against 58Abstention 0
• 27 June 2026Vote no. 7792Ordinary public vote
  l'amendement n° 1150 de Mme Pollet à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 28Against 58Abstention 0
• 27 June 2026Vote no. 7791Ordinary public vote
  l'amendement n° 1292 de Mme Loir à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 28Against 60Abstention 0
• 27 June 2026Vote no. 7790Ordinary public vote
  l'amendement n° 713 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identique suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 27Against 60Abstention 0
• 27 June 2026Vote no. 7789Ordinary public vote
  l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✓ AdoptedFor 61Against 30Abstention 1
• 27 June 2026Vote no. 7788Ordinary public vote
  l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✓ AdoptedFor 60Against 31Abstention 0
• 27 June 2026Vote no. 7787Ordinary public vote
  l'amendement n° 1145 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 21Against 55Abstention 0
• 27 June 2026Vote no. 7786Ordinary public vote
  l'amendement n° 1144 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 25Against 57Abstention 0
• 27 June 2026Vote no. 7785Ordinary public vote
  l'amendement n° 1143 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 24Against 56Abstention 0
• 27 June 2026Vote no. 7784Ordinary public vote
  l'amendement n° 75 de M. Hetzel à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 28Against 53Abstention 0
• 27 June 2026Vote no. 7783Ordinary public vote
  l'amendement n° 1204 de M. Bentz à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 19Against 43Abstention 0
• 27 June 2026Vote no. 7782Ordinary public vote
  l'amendement n° 488 de Mme Gruet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 23Against 56Abstention 0
• 27 June 2026Vote no. 7781Ordinary public vote
  l'amendement n° 483 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 31Against 59Abstention 0
• 27 June 2026Vote no. 7780Ordinary public vote
  l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✓ AdoptedFor 63Against 11Abstention 21
• 27 June 2026Vote no. 7779Ordinary public vote
  l'amendement n° 1203 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 25Against 61Abstention 2
• 27 June 2026Vote no. 7778Ordinary public vote
  l'amendement n° 1376 de M. de Lépinau à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 28Against 60Abstention 1
• 27 June 2026Vote no. 7777Ordinary public vote
  l'amendement n° 1199 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 26Against 60Abstention 1
• 27 June 2026Vote no. 7776Ordinary public vote
  l'amendement n° 1198 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 28Against 61Abstention 1
• 27 June 2026Vote no. 7775Ordinary public vote
  l'amendement n° 1201 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 23Against 61Abstention 0
• 27 June 2026Vote no. 7774Ordinary public vote
  l'amendement n° 1200 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 25Against 62Abstention 0
• 27 June 2026Vote no. 7773Ordinary public vote
  l'amendement n° 1562 de M. Potier à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 33Against 59Abstention 1
• 27 June 2026Vote no. 7772Ordinary public vote
  l'amendement n° 1048 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 26Against 57Abstention 1
• 27 June 2026Vote no. 7771Ordinary public vote
  l'amendement n° 1197 (rect.) de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 25Against 55Abstention 1
• 27 June 2026Vote no. 7770Ordinary public vote
  l'amendement n° 935 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 29Against 57Abstention 1
• 27 June 2026Vote no. 7769Ordinary public vote
  l'amendement n° 1196 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 22Against 57Abstention 1
• 27 June 2026Vote no. 7768Ordinary public vote
  l'amendement n° 934 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 29Against 55Abstention 1
• 27 June 2026Vote no. 7767Ordinary public vote
  l'amendement n° 1475 de M. Odoul à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 23Against 57Abstention 1
• 27 June 2026Vote no. 7766Ordinary public vote
  l'amendement n° 133 de Mme Dogor-Such à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 23Against 58Abstention 1
• 27 June 2026Vote no. 7765Ordinary public vote
  l'amendement n° 933 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 27Against 57Abstention 1
• 27 June 2026Vote no. 7764Ordinary public vote
  l'amendement n° 11 de M. Bazin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 28Against 56Abstention 2
• 27 June 2026Vote no. 7763Ordinary public vote
  l'amendement n° 576 de Mme Lorho à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 20Against 35Abstention 1
• 27 June 2026Vote no. 7762Ordinary public vote
  l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✓ AdoptedFor 63Against 28Abstention 1
• 27 June 2026Vote no. 7761Ordinary public vote
  l'amendement n° 605 de M. Hetzel à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 31Against 60Abstention 1
• 27 June 2026Vote no. 7760Ordinary public vote
  l'amendement n° 100 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✓ AdoptedFor 46Against 41Abstention 3
• 27 June 2026Vote no. 7759Ordinary public vote
  l'amendement n° 1190 de M. Bentz à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 21Against 54Abstention 0
• 27 June 2026Vote no. 7758Ordinary public vote
  l'amendement n° 72 de M. Hetzel à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 20Against 51Abstention 0
• 27 June 2026Vote no. 7757Ordinary public vote
  l'amendement n° 573 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 23Against 48Abstention 0
• 27 June 2026Vote no. 7756Ordinary public vote
  l'amendement n° 817 de Mme Vidal et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 22Against 50Abstention 0
• 27 June 2026Vote no. 7755Ordinary public vote
  l'amendement n° 931 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 23Against 50Abstention 0
• 27 June 2026Vote no. 7754Ordinary public vote
  l'amendement n° 468 de Mme Gruet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 20Against 53Abstention 0
• 27 June 2026Vote no. 7753Ordinary public vote
  l'amendement n° 68 de M. Hetzel à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 27Against 52Abstention 1
• 27 June 2026Vote no. 7752Ordinary public vote
  l'amendement n° 1309 de Mme Loir à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 25Against 49Abstention 1
• 27 June 2026Vote no. 7751Ordinary public vote
  l'amendement n° 271 de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 20Against 55Abstention 9
• 27 June 2026Vote no. 7750Ordinary public vote
  l'amendement n° 928 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 24Against 57Abstention 0
• 27 June 2026Vote no. 7749Ordinary public vote
  l'amendement n° 927 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 23Against 55Abstention 0
• 27 June 2026Vote no. 7748Ordinary public vote
  l'amendement n° 572 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 23Against 49Abstention 1