Public votes

The public votes of the 17th legislature, with their official count and each deputy’s vote.

9,097 votes match.

• 8 July 2026Vote no. 7997Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 991 de M. Amirshahi à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 71Against 149Abstention 0
• 8 July 2026Vote no. 7996Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 921 de M. Bernalicis à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 71Against 149Abstention 0
• 8 July 2026Vote no. 7995Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 996 de M. Amirshahi à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 71Against 147Abstention 1
• 8 July 2026Vote no. 7994Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 920 de Mme Taurinya à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 69Against 150Abstention 0
• 8 July 2026Vote no. 7993Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 990 de M. Amirshahi à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 70Against 149Abstention 0
• 8 July 2026Vote no. 7992Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 989 de M. Amirshahi à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 70Against 149Abstention 0
• 8 July 2026Vote no. 7991Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 919 de M. Bernalicis à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 65Against 149Abstention 0
• 8 July 2026Vote no. 7990Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 918 de Mme Taurinya à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 69Against 148Abstention 0
• 8 July 2026Vote no. 7989Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 917 de M. Bernalicis à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 72Against 149Abstention 0
• 7 July 2026Vote no. 7988Ordinary public vote
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 72Against 203Abstention 1
• 7 July 2026Vote no. 7987Solemn public vote
  l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 313Against 199Abstention 5
• 7 July 2026Vote no. 7986Ordinary public vote
  l'amendement n° 38 de M. Eskenazi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejectedFor 98Against 224Abstention 3
• 7 July 2026Vote no. 7985Ordinary public vote
  l'amendement n° 37 de Mme Hadizadeh au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejectedFor 117Against 232Abstention 2
• 7 July 2026Vote no. 7984Ordinary public vote
  l'amendement n° 32 de M. Amirshahi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejectedFor 105Against 234Abstention 3
• 7 July 2026Vote no. 7983Ordinary public vote
  l'amendement n° 16 de M. Bompard au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejectedFor 112Against 227Abstention 2
• 7 July 2026Vote no. 7982Ordinary public vote
  la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au-delà de vingt heures (proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions) (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 225Against 129Abstention 2
• 7 July 2026Vote no. 7981Solemn public vote
  l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 363Against 177Abstention 2
• 7 July 2026Vote no. 7980Solemn public vote
  l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 357Against 177Abstention 1
• 6 July 2026Vote no. 7979Motion of censure
  la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mmes Cyrielle Chatelain, Nadège Abomangoli et 56 députés.
  ✗ RejectedFor 132Against 0Abstention 0
• 2 July 2026Vote no. 7978Ordinary public vote
  l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 62Against 24Abstention 0
• 2 July 2026Vote no. 7977Ordinary public vote
  l'amendement n° 22 de M. Coulomme de suppression de l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
  ✗ RejectedFor 28Against 55Abstention 0
• 2 July 2026Vote no. 7976Ordinary public vote
  l'amendement n° 8 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 1er bis du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 59Against 1Abstention 21
• 2 July 2026Vote no. 7975Ordinary public vote
  l'article premier du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 55Against 27Abstention 0
• 2 July 2026Vote no. 7974Ordinary public vote
  l'amendement n° 164 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 31Against 62Abstention 4
• 2 July 2026Vote no. 7973Ordinary public vote
  l'amendement n° 96 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 33Against 63Abstention 0
• 2 July 2026Vote no. 7972Ordinary public vote
  l'amendement n° 95 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 32Against 57Abstention 4
• 2 July 2026Vote no. 7971Ordinary public vote
  l'amendement n° 208 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 17Against 68Abstention 2
• 2 July 2026Vote no. 7970Ordinary public vote
  l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 62Against 29Abstention 1
• 2 July 2026Vote no. 7969Ordinary public vote
  l'amendement n° 203 de M. Coulomme de suppression de l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 26Against 63Abstention 2
• 2 July 2026Vote no. 7968Ordinary public vote
  l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 66Against 30Abstention 1
• 2 July 2026Vote no. 7967Ordinary public vote
  l'amendement n° 202 de Mme Cathala de suppression de l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 30Against 65Abstention 1
• 2 July 2026Vote no. 7966Ordinary public vote
  l'amendement n° 6 de M. Houlié et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 49Against 10Abstention 17
• 2 July 2026Vote no. 7965Ordinary public vote
  l'amendement n° 199 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 24Against 61Abstention 0
• 2 July 2026Vote no. 7964Ordinary public vote
  l'amendement n° 198 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 25Against 52Abstention 1
• 2 July 2026Vote no. 7963Ordinary public vote
  l'amendement n° 332 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 24Against 59Abstention 1
• 2 July 2026Vote no. 7962Ordinary public vote
  l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 55Against 30Abstention 1
• 2 July 2026Vote no. 7961Ordinary public vote
  l'amendement n° 91 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 34Against 34Abstention 11
• 2 July 2026Vote no. 7960Ordinary public vote
  l'amendement n° 90 de Mme Capdevielle à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 32Against 47Abstention 2
• 2 July 2026Vote no. 7959Ordinary public vote
  l'amendement n° 260 de M. Duplessy à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 36Against 59Abstention 1
• 2 July 2026Vote no. 7958Ordinary public vote
  l'amendement n° 24 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 39Against 68Abstention 1
• 2 July 2026Vote no. 7957Ordinary public vote
  l'amendement n° 193 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 8 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 52Against 42Abstention 0
• 2 July 2026Vote no. 7956Ordinary public vote
  l'amendement n° 331 de M. Coulomme après l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 31Against 51Abstention 2
• 2 July 2026Vote no. 7955Ordinary public vote
  l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 39Against 32Abstention 16
• 2 July 2026Vote no. 7954Ordinary public vote
  l'amendement n° 86 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 75Against 11Abstention 3
• 2 July 2026Vote no. 7953Ordinary public vote
  l'amendement n° 85 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 31Against 51Abstention 0
• 2 July 2026Vote no. 7952Ordinary public vote
  l'amendement n° 329 de Mme Cathala à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 34Against 60Abstention 0
• 2 July 2026Vote no. 7951Ordinary public vote
  l'amendement n° 15 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 45Against 69Abstention 1
• 2 July 2026Vote no. 7950Ordinary public vote
  l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 36Against 30Abstention 2
• 2 July 2026Vote no. 7949Ordinary public vote
  l'amendement n° 83 de Mme Thiébault-Martinez à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 33Against 25Abstention 11
• 2 July 2026Vote no. 7948Ordinary public vote
  l'amendement n° 253 de M. Duplessy à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 21Against 38Abstention 11