Public votes

The public votes of the 17th legislature, with their official count and each deputy’s vote.

9,097 votes match.

• 2 July 2026Vote no. 7947Ordinary public vote
  l'amendement n° 250 de M. Duplessy à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 19Against 46Abstention 0
• 2 July 2026Vote no. 7946Ordinary public vote
  l'amendement n° 80 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 21Against 39Abstention 4
• 2 July 2026Vote no. 7945Ordinary public vote
  l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 34Against 27Abstention 0
• 2 July 2026Vote no. 7944Ordinary public vote
  l'amendement n° 190 de M. Coulomme à l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 28Against 34Abstention 0
• 2 July 2026Vote no. 7943Ordinary public vote
  l'amendement n° 79 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 26Against 33Abstention 3
• 2 July 2026Vote no. 7942Ordinary public vote
  l'article 4 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 62Against 0Abstention 0
• 2 July 2026Vote no. 7941Ordinary public vote
  l'amendement n° 189 de Mme Cathala après l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 23Against 32Abstention 0
• 2 July 2026Vote no. 7940Ordinary public vote
  l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 35Against 23Abstention 0
• 2 July 2026Vote no. 7939Ordinary public vote
  l'amendement n° 78 de Mme Capdevielle à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 26Against 25Abstention 5
• 2 July 2026Vote no. 7938Ordinary public vote
  l'amendement n° 248 (rect.) de M. Duplessy à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 20Against 27Abstention 1
• 2 July 2026Vote no. 7937Ordinary public vote
  l'amendement n° 77 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 37Against 6Abstention 3
• 2 July 2026Vote no. 7936Ordinary public vote
  l'amendement n° 76 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 17Against 21Abstention 0
• 2 July 2026Vote no. 7935Ordinary public vote
  l'amendement n° 247 de M. Duplessy à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 16Against 24Abstention 0
• 2 July 2026Vote no. 7934Ordinary public vote
  l'amendement n° 310 de M. Molac à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 26Against 9Abstention 2
• 2 July 2026Vote no. 7933Ordinary public vote
  l'amendement n° 176 de Mme Cathala à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 10Against 20Abstention 0
• 1 July 2026Vote no. 7932Ordinary public vote
  l'amendement n° 285 de Mme Bergantz et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 45Against 26Abstention 1
• 1 July 2026Vote no. 7931Ordinary public vote
  l'amendement n° 99 de M. Gery à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 14Against 68Abstention 3
• 1 July 2026Vote no. 7930Ordinary public vote
  l'amendement n° 181 de M. Coulomme à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 35Against 52Abstention 3
• 1 July 2026Vote no. 7929Ordinary public vote
  l'amendement n° 74 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 37Against 49Abstention 1
• 1 July 2026Vote no. 7928Ordinary public vote
  l'amendement n° 73 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 39Against 47Abstention 0
• 1 July 2026Vote no. 7927Ordinary public vote
  l'amendement n° 187 de Mme Cathala à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 35Against 46Abstention 3
• 1 July 2026Vote no. 7926Ordinary public vote
  l'amendement n° 72 de Mme Capdevielle à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 37Against 46Abstention 0
• 1 July 2026Vote no. 7925Ordinary public vote
  l'amendement n° 71 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 34Against 40Abstention 1
• 1 July 2026Vote no. 7924Ordinary public vote
  l'amendement n° 66 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 43Against 58Abstention 0
• 1 July 2026Vote no. 7923Ordinary public vote
  l'amendement n° 65 Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 45Against 63Abstention 0
• 1 July 2026Vote no. 7922Ordinary public vote
  l'amendement n° 25 Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de supression de l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 41Against 80Abstention 0
• 1 July 2026Vote no. 7921Ordinary public vote
  l'amendement n° 204 (rect.) de M. Lenormand à l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 78Against 1Abstention 38
• 1 July 2026Vote no. 7920Ordinary public vote
  l'amendement n° 174 de Mme Cathala à l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 42Against 70Abstention 0
• 1 July 2026Vote no. 7919Ordinary public vote
  l'amendement n° 22 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 43Against 73Abstention 0
• 1 July 2026Vote no. 7918Ordinary public vote
  l'amendement n° 160 de Mme Cathala après l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 45Against 63Abstention 0
• 1 July 2026Vote no. 7917Ordinary public vote
  l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 86Against 41Abstention 13
• 1 July 2026Vote no. 7916Ordinary public vote
  l'amendement n° 62 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 40Against 70Abstention 0
• 1 July 2026Vote no. 7915Ordinary public vote
  l'amendement n° 98 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 112Against 5Abstention 2
• 1 July 2026Vote no. 7914Ordinary public vote
  l'amendement n° 167 de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 18Against 58Abstention 39
• 1 July 2026Vote no. 7913Ordinary public vote
  l'amendement n° 377 de Mme Josserand à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 22Against 93Abstention 0
• 1 July 2026Vote no. 7912Ordinary public vote
  l'amendement n° 61 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 41Against 52Abstention 22
• 1 July 2026Vote no. 7911Ordinary public vote
  l'amendement n° 165 (rect.) de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 40Against 78Abstention 0
• 1 July 2026Vote no. 7910Ordinary public vote
  l'amendement n° 59 de Mme Thiébault-Martinez et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 34Against 69Abstention 1
• 1 July 2026Vote no. 7909Ordinary public vote
  l'amendement n° 58 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 28Against 72Abstention 1
• 1 July 2026Vote no. 7908Ordinary public vote
  l'amendement n° 57 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 35Against 64Abstention 22
• 1 July 2026Vote no. 7907Ordinary public vote
  l'amendement n° 155 de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 44Against 55Abstention 21
• 1 July 2026Vote no. 7906Ordinary public vote
  l'amendement n° 56 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 42Against 38Abstention 21
• 1 July 2026Vote no. 7905Solemn public vote
  l'ensemble du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (texte de la commission mixte paritaire).
  ✓ AdoptedFor 375Against 113Abstention 2
• 1 July 2026Vote no. 7904Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 292Against 0Abstention 0
• 30 June 2026Vote no. 7903Ordinary public vote
  l'amendement n° 18 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 42Against 73Abstention 2
• 30 June 2026Vote no. 7902Ordinary public vote
  l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 186Against 0Abstention 1
• 30 June 2026Vote no. 7901Ordinary public vote
  l'amendement n° 209 de Mme Miller et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 172Against 3Abstention 10
• 30 June 2026Vote no. 7900Ordinary public vote
  l'amendement n° 113 de Mme Cathala à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 29Against 137Abstention 20
• 30 June 2026Vote no. 7899Ordinary public vote
  l'amendement n° 38 de Mme Capdevielle à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 45Against 110Abstention 16
• 30 June 2026Vote no. 7898Ordinary public vote
  l'amendement n° 122 de Mme Cathala à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 34Against 117Abstention 6