Las votaciones públicas

Las votaciones públicas de la XVII legislatura, con su recuento oficial y el voto de cada diputado.

9097 votaciones corresponden.

• 8 de julio de 2026Votación n.º 7997Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 991 de M. Amirshahi à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 71En contra 149Abstención 0
• 8 de julio de 2026Votación n.º 7996Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 921 de M. Bernalicis à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 71En contra 149Abstención 0
• 8 de julio de 2026Votación n.º 7995Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 996 de M. Amirshahi à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 71En contra 147Abstención 1
• 8 de julio de 2026Votación n.º 7994Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 920 de Mme Taurinya à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 69En contra 150Abstención 0
• 8 de julio de 2026Votación n.º 7993Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 990 de M. Amirshahi à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 70En contra 149Abstención 0
• 8 de julio de 2026Votación n.º 7992Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 989 de M. Amirshahi à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 70En contra 149Abstención 0
• 8 de julio de 2026Votación n.º 7991Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 919 de M. Bernalicis à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 65En contra 149Abstención 0
• 8 de julio de 2026Votación n.º 7990Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 918 de Mme Taurinya à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 69En contra 148Abstención 0
• 8 de julio de 2026Votación n.º 7989Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 917 de M. Bernalicis à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 72En contra 149Abstención 0
• 7 de julio de 2026Votación n.º 7988Votación pública ordinaria
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 72En contra 203Abstención 1
• 7 de julio de 2026Votación n.º 7987Votación pública solemne
  l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 313En contra 199Abstención 5
• 7 de julio de 2026Votación n.º 7986Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 38 de M. Eskenazi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 98En contra 224Abstención 3
• 7 de julio de 2026Votación n.º 7985Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 37 de Mme Hadizadeh au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 117En contra 232Abstención 2
• 7 de julio de 2026Votación n.º 7984Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 32 de M. Amirshahi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 105En contra 234Abstención 3
• 7 de julio de 2026Votación n.º 7983Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 16 de M. Bompard au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 112En contra 227Abstención 2
• 7 de julio de 2026Votación n.º 7982Votación pública ordinaria
  la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au-delà de vingt heures (proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions) (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 225En contra 129Abstención 2
• 7 de julio de 2026Votación n.º 7981Votación pública solemne
  l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 363En contra 177Abstención 2
• 7 de julio de 2026Votación n.º 7980Votación pública solemne
  l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 357En contra 177Abstención 1
• 6 de julio de 2026Votación n.º 7979Moción de censura
  la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mmes Cyrielle Chatelain, Nadège Abomangoli et 56 députés.
  ✗ RechazadoA favor 132En contra 0Abstención 0
• 2 de julio de 2026Votación n.º 7978Votación pública ordinaria
  l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 62En contra 24Abstención 0
• 2 de julio de 2026Votación n.º 7977Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 22 de M. Coulomme de suppression de l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 28En contra 55Abstención 0
• 2 de julio de 2026Votación n.º 7976Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 8 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 1er bis du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 59En contra 1Abstención 21
• 2 de julio de 2026Votación n.º 7975Votación pública ordinaria
  l'article premier du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 55En contra 27Abstención 0
• 2 de julio de 2026Votación n.º 7974Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 164 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 31En contra 62Abstención 4
• 2 de julio de 2026Votación n.º 7973Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 96 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 33En contra 63Abstención 0
• 2 de julio de 2026Votación n.º 7972Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 95 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 32En contra 57Abstención 4
• 2 de julio de 2026Votación n.º 7971Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 208 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 17En contra 68Abstención 2
• 2 de julio de 2026Votación n.º 7970Votación pública ordinaria
  l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 62En contra 29Abstención 1
• 2 de julio de 2026Votación n.º 7969Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 203 de M. Coulomme de suppression de l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 26En contra 63Abstención 2
• 2 de julio de 2026Votación n.º 7968Votación pública ordinaria
  l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 66En contra 30Abstención 1
• 2 de julio de 2026Votación n.º 7967Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 202 de Mme Cathala de suppression de l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 30En contra 65Abstención 1
• 2 de julio de 2026Votación n.º 7966Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 6 de M. Houlié et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 49En contra 10Abstención 17
• 2 de julio de 2026Votación n.º 7965Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 199 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 24En contra 61Abstención 0
• 2 de julio de 2026Votación n.º 7964Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 198 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 25En contra 52Abstención 1
• 2 de julio de 2026Votación n.º 7963Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 332 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 24En contra 59Abstención 1
• 2 de julio de 2026Votación n.º 7962Votación pública ordinaria
  l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 55En contra 30Abstención 1
• 2 de julio de 2026Votación n.º 7961Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 91 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 34En contra 34Abstención 11
• 2 de julio de 2026Votación n.º 7960Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 90 de Mme Capdevielle à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 32En contra 47Abstención 2
• 2 de julio de 2026Votación n.º 7959Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 260 de M. Duplessy à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 36En contra 59Abstención 1
• 2 de julio de 2026Votación n.º 7958Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 24 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 39En contra 68Abstención 1
• 2 de julio de 2026Votación n.º 7957Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 193 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 8 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 52En contra 42Abstención 0
• 2 de julio de 2026Votación n.º 7956Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 331 de M. Coulomme après l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 31En contra 51Abstención 2
• 2 de julio de 2026Votación n.º 7955Votación pública ordinaria
  l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 39En contra 32Abstención 16
• 2 de julio de 2026Votación n.º 7954Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 86 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 75En contra 11Abstención 3
• 2 de julio de 2026Votación n.º 7953Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 85 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 31En contra 51Abstención 0
• 2 de julio de 2026Votación n.º 7952Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 329 de Mme Cathala à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 34En contra 60Abstención 0
• 2 de julio de 2026Votación n.º 7951Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 15 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 45En contra 69Abstención 1
• 2 de julio de 2026Votación n.º 7950Votación pública ordinaria
  l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 36En contra 30Abstención 2
• 2 de julio de 2026Votación n.º 7949Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 83 de Mme Thiébault-Martinez à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 33En contra 25Abstención 11
• 2 de julio de 2026Votación n.º 7948Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 253 de M. Duplessy à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 21En contra 38Abstención 11