Public votes

The public votes of the 17th legislature, with their official count and each deputy’s vote.

9,459 votes match.

• 8 July 2025Vote no. 2959Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 865 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 3 (examen prioritaire) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
  ✗ RejectedFor 32Against 130Abstention 5
• 8 July 2025Vote no. 2958Solemn public vote
  l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 303Against 168Abstention 1
• 8 July 2025Vote no. 2957Solemn public vote
  l'ensemble de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).
  ✓ AdoptedFor 316Against 223Abstention 25
• 8 July 2025Vote no. 2956Ordinary public vote
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).
  ✗ RejectedFor 158Against 264Abstention 3
• 7 July 2025Vote no. 2955Ordinary public vote
  l’amendement n° 469 de M. Duplessy après l’article premier de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local (première lecture).
  ✗ RejectedFor 8Against 53Abstention 56
• 7 July 2025Vote no. 2954Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
  ✓ AdoptedFor 117Against 34Abstention 2
• 7 July 2025Vote no. 2953Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 15 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 5 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 27Against 105Abstention 2
• 7 July 2025Vote no. 2952Ordinary public vote
  l'article 4 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
  ✓ AdoptedFor 104Against 26Abstention 2
• 7 July 2025Vote no. 2951Ordinary public vote
  l'amendement n° 16 de M. Emmanuel Grégoire et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 28Against 101Abstention 0
• 7 July 2025Vote no. 2950Ordinary public vote
  l'article 3 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
  ✓ AdoptedFor 102Against 26Abstention 1
• 7 July 2025Vote no. 2949Ordinary public vote
  l'amendement n° 10 de M. Emmanuel Grégoire et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 26Against 104Abstention 2
• 7 July 2025Vote no. 2948Ordinary public vote
  l'article 2 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
  ✓ AdoptedFor 104Against 25Abstention 2
• 7 July 2025Vote no. 2947Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 9 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 2 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 21Against 105Abstention 7
• 7 July 2025Vote no. 2946Ordinary public vote
  l'article 1er ter de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
  ✓ AdoptedFor 101Against 25Abstention 3
• 7 July 2025Vote no. 2945Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 8 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 49Against 73Abstention 9
• 7 July 2025Vote no. 2944Ordinary public vote
  l'article 1er bis de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
  ✓ AdoptedFor 107Against 27Abstention 2
• 7 July 2025Vote no. 2943Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 7 de M. Emmanuel Grégoire et l'amendement identique suivant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 24Against 99Abstention 2
• 7 July 2025Vote no. 2942Ordinary public vote
  l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
  ✓ AdoptedFor 103Against 24Abstention 2
• 7 July 2025Vote no. 2941Ordinary public vote
  l'amendement n° 3 de M. Delautrette et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 22Against 96Abstention 9
• 7 July 2025Vote no. 2940Ordinary public vote
  l'amendement n° 18 de Mme Runel à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 12Against 94Abstention 11
• 7 July 2025Vote no. 2939Ordinary public vote
  l'amendement n° 2 de M. Lhardit à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 19Against 94Abstention 9
• 7 July 2025Vote no. 2938Ordinary public vote
  l'amendement n° 5 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 20Against 101Abstention 1
• 7 July 2025Vote no. 2937Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 6 de M. Emmanuel Grégoire et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 22Against 94Abstention 1
• 7 July 2025Vote no. 2936Ordinary public vote
  l’article unique de la proposition de loi relative à la restitution d’un bien culturel à la République de Côte d’Ivoire (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 111Against 0Abstention 0
• 3 July 2025Vote no. 2935Ordinary public vote
  l'ensemble du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 57Against 9Abstention 3
• 3 July 2025Vote no. 2934Ordinary public vote
  l'amendement n° 123 de Mme Taillé-Polian après l'article 10 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
  ✗ RejectedFor 32Against 32Abstention 6
• 3 July 2025Vote no. 2933Ordinary public vote
  l'amendement n° 126 rectifié du Gouvernement à l'article 10 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 55Against 12Abstention 1
• 3 July 2025Vote no. 2932Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 133 de M. Turquois à l'amendement n° 126 rectifié du Gouvernement à l'article 10 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 31Against 8Abstention 23
• 3 July 2025Vote no. 2931Ordinary public vote
  l'amendement n° 71 de M. Turquois après l'article 9 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 38Against 10Abstention 20
• 3 July 2025Vote no. 2930Ordinary public vote
  l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 49Against 14Abstention 0
• 3 July 2025Vote no. 2929Ordinary public vote
  l'amendement n° 97 de Mme Taillé-Polian à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
  ✗ RejectedFor 24Against 39Abstention 0
• 3 July 2025Vote no. 2928Ordinary public vote
  l'amendement n° 4 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
  ✗ RejectedFor 18Against 43Abstention 0
• 3 July 2025Vote no. 2927Ordinary public vote
  l'amendement n° 3 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
  ✗ RejectedFor 17Against 35Abstention 0
• 3 July 2025Vote no. 2926Ordinary public vote
  l'amendement n° 8 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
  ✗ RejectedFor 18Against 49Abstention 0
• 3 July 2025Vote no. 2925Ordinary public vote
  l'amendement n° 59 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
  ✗ RejectedFor 12Against 49Abstention 4
• 3 July 2025Vote no. 2924Ordinary public vote
  l'amendement n° 58 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
  ✗ RejectedFor 14Against 48Abstention 4
• 3 July 2025Vote no. 2923Ordinary public vote
  l'amendement n° 57 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
  ✗ RejectedFor 13Against 49Abstention 4
• 3 July 2025Vote no. 2922Ordinary public vote
  l'amendement n° 56 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
  ✗ RejectedFor 13Against 47Abstention 4
• 3 July 2025Vote no. 2921Ordinary public vote
  l'amendement n° 2 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
  ✗ RejectedFor 21Against 46Abstention 0
• 3 July 2025Vote no. 2920Ordinary public vote
  l'amendement n° 25 de M. Monnet et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
  ✗ RejectedFor 18Against 43Abstention 0
• 3 July 2025Vote no. 2919Ordinary public vote
  l'amendement n° 53 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
  ✗ RejectedFor 16Against 47Abstention 0
• 3 July 2025Vote no. 2918Ordinary public vote
  l'amendement n° 52 de M. Boyard de suppression de l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
  ✗ RejectedFor 17Against 35Abstention 2
• 3 July 2025Vote no. 2917Ordinary public vote
  l'article 2 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 62Against 0Abstention 6
• 3 July 2025Vote no. 2916Ordinary public vote
  l'amendement n° 44 de M. Boyard à l'article 2 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
  ✗ RejectedFor 10Against 58Abstention 0
• 3 July 2025Vote no. 2915Ordinary public vote
  l'amendement n° 9 de Mme Godard à l'article 2 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
  ✗ RejectedFor 27Against 28Abstention 5
• 3 July 2025Vote no. 2914Ordinary public vote
  l'amendement n° 45 de M. Boyard à l'article 2 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
  ✗ RejectedFor 15Against 53Abstention 0
• 3 July 2025Vote no. 2913Ordinary public vote
  l'amendement n° 24 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
  ✗ RejectedFor 14Against 54Abstention 0
• 3 July 2025Vote no. 2912Ordinary public vote
  l'amendement n° 23 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
  ✗ RejectedFor 15Against 53Abstention 0
• 3 July 2025Vote no. 2911Ordinary public vote
  l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 65Against 1Abstention 11
• 3 July 2025Vote no. 2910Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 143 de M. Turquois à l'amendement n° 76 de M. Viry à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
  ✗ RejectedFor 27Against 34Abstention 6