Public votes

The public votes of the 17th legislature, with their official count and each deputy’s vote.

9,459 votes match.

• 3 July 2025Vote no. 2909Ordinary public vote
  l'amendement n° 109 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 32Against 30Abstention 0
• 3 July 2025Vote no. 2908Ordinary public vote
  l'amendement n° 39 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 29Against 23Abstention 8
• 3 July 2025Vote no. 2907Ordinary public vote
  l'amendement n° 22 de Mme Lebon et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
  ✗ RejectedFor 15Against 40Abstention 13
• 3 July 2025Vote no. 2906Ordinary public vote
  l'amendement n° 35 de M. Boyard à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
  ✗ RejectedFor 16Against 49Abstention 0
• 3 July 2025Vote no. 2905Ordinary public vote
  l'amendement n° 34 de M. Boyard à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
  ✗ RejectedFor 16Against 47Abstention 0
• 3 July 2025Vote no. 2904Ordinary public vote
  l'amendement n° 36 de M. Boyard à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
  ✗ RejectedFor 14Against 51Abstention 0
• 3 July 2025Vote no. 2903Ordinary public vote
  l'amendement n° 33 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
  ✗ RejectedFor 14Against 45Abstention 0
• 3 July 2025Vote no. 2902Ordinary public vote
  l'amendement n° 31 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
  ✗ RejectedFor 13Against 43Abstention 0
• 3 July 2025Vote no. 2901Ordinary public vote
  l'amendement n° 15 de M. Weber à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
  ✗ RejectedFor 21Against 29Abstention 0
• 2 July 2025Vote no. 2900Ordinary public vote
  l'ensemble du projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 59Against 0Abstention 1
• 2 July 2025Vote no. 2899Ordinary public vote
  l'article 7 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 69Against 43Abstention 0
• 2 July 2025Vote no. 2898Ordinary public vote
  l'article 6 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 69Against 44Abstention 0
• 2 July 2025Vote no. 2897Ordinary public vote
  l'amendement n° 61 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 70Against 43Abstention 0
• 2 July 2025Vote no. 2896Ordinary public vote
  l'article 5 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 88Against 14Abstention 10
• 2 July 2025Vote no. 2895Ordinary public vote
  l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 68Against 45Abstention 0
• 2 July 2025Vote no. 2894Ordinary public vote
  l'amendement n° 27 de M. Bernalicis à l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✗ RejectedFor 42Against 69Abstention 1
• 2 July 2025Vote no. 2893Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 9 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✗ RejectedFor 52Against 70Abstention 0
• 2 July 2025Vote no. 2892Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 60 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 3 ter de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 110Against 15Abstention 0
• 2 July 2025Vote no. 2891Ordinary public vote
  l'article 3 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 69Against 51Abstention 0
• 2 July 2025Vote no. 2890Ordinary public vote
  l'amendement n° 23 de M. Bernalicis à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✗ RejectedFor 48Against 66Abstention 0
• 2 July 2025Vote no. 2889Ordinary public vote
  l'article 3 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 75Against 49Abstention 0
• 2 July 2025Vote no. 2888Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 8 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✗ RejectedFor 48Against 74Abstention 0
• 2 July 2025Vote no. 2887Ordinary public vote
  l'article 2 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 81Against 46Abstention 0
• 2 July 2025Vote no. 2886Ordinary public vote
  l'amendement n° 55 (rect.) de M. Marleix à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 90Against 37Abstention 0
• 2 July 2025Vote no. 2885Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 7 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✗ RejectedFor 47Against 82Abstention 0
• 2 July 2025Vote no. 2884Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 59 du Gouvernement à l'amendement n° 54 (rect.) de M. Marleix à l'article 2 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 84Against 44Abstention 0
• 2 July 2025Vote no. 2883Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 6 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✗ RejectedFor 45Against 84Abstention 1
• 2 July 2025Vote no. 2882Ordinary public vote
  l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 74Against 41Abstention 0
• 2 July 2025Vote no. 2881Ordinary public vote
  l'amendement n° 5 de Mme Céline Hervieu à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✗ RejectedFor 41Against 75Abstention 0
• 2 July 2025Vote no. 2880Solemn public vote
  l'ensemble de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (texte de la commission mixte paritaire).
  ✓ AdoptedFor 366Against 88Abstention 7
• 2 July 2025Vote no. 2879Ordinary public vote
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (texte de la commission mixte paritaire).
  ✗ RejectedFor 46Against 179Abstention 1
• 1 July 2025Vote no. 2878Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 4 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✗ RejectedFor 37Against 75Abstention 0
• 1 July 2025Vote no. 2877Ordinary public vote
  la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✗ RejectedFor 44Against 173Abstention 1
• 1 July 2025Vote no. 2876Motion of censure
  la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par M. Boris Vallaud et 65 députés.
  ✗ RejectedFor 189Against 0Abstention 0
• 1 July 2025Vote no. 2875Solemn public vote
  l’ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 537Against 0Abstention 3
• 1 July 2025Vote no. 2874Solemn public vote
  l’ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 367Against 109Abstention 64
• 30 June 2025Vote no. 2873Ordinary public vote
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, de la proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 94Against 38Abstention 0
• 27 June 2025Vote no. 2872Ordinary public vote
  l'article 31 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (seconde délibération) (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 42Against 6Abstention 3
• 27 June 2025Vote no. 2871Ordinary public vote
  l'amendement n° 3 de Mme Youssouffa à l'article 31 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (seconde délibération) (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 30Against 15Abstention 4
• 27 June 2025Vote no. 2870Ordinary public vote
  l'amendement n° 2 de du Gouvernement à l'article 31 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (seconde délibération) (première lecture).
  ✗ RejectedFor 27Against 27Abstention 0
• 27 June 2025Vote no. 2869Ordinary public vote
  l'article 1er bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 41Against 10Abstention 0
• 27 June 2025Vote no. 2868Ordinary public vote
  l'amendement n° 529 de M. Moulliere à l'article 1er bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 12Against 31Abstention 5
• 27 June 2025Vote no. 2867Ordinary public vote
  l'article 1er bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 52Against 0Abstention 0
• 27 June 2025Vote no. 2866Ordinary public vote
  l'amendement n° 441 de Mme Youssouffa après l'article premier du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 28Against 16Abstention 5
• 27 June 2025Vote no. 2865Ordinary public vote
  l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 39Against 11Abstention 0
• 27 June 2025Vote no. 2864Ordinary public vote
  l'amendement n° 267 de Mme Youssouffa à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 42Against 0Abstention 5
• 27 June 2025Vote no. 2863Ordinary public vote
  l'amendement n° 268 de Mme Youssouffa à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 3Against 18Abstention 26
• 27 June 2025Vote no. 2862Ordinary public vote
  l'amendement n° 53 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 27Against 25Abstention 0
• 27 June 2025Vote no. 2861Ordinary public vote
  l'amendement n° 686 de M. Fournier à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 23Against 29Abstention 1
• 27 June 2025Vote no. 2860Ordinary public vote
  l'amendement n° 52 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 25Against 25Abstention 0