Las votaciones públicas

Las votaciones públicas de la XVII legislatura, con su recuento oficial y el voto de cada diputado.

9459 votaciones corresponden.

• 8 de julio de 2025Votación n.º 2959Votación pública ordinaria
  l'amendement de suppression n° 865 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 3 (examen prioritaire) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 32En contra 130Abstención 5
• 8 de julio de 2025Votación n.º 2958Votación pública solemne
  l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 303En contra 168Abstención 1
• 8 de julio de 2025Votación n.º 2957Votación pública solemne
  l'ensemble de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).
  ✓ AprobadoA favor 316En contra 223Abstención 25
• 8 de julio de 2025Votación n.º 2956Votación pública ordinaria
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).
  ✗ RechazadoA favor 158En contra 264Abstención 3
• 7 de julio de 2025Votación n.º 2955Votación pública ordinaria
  l’amendement n° 469 de M. Duplessy après l’article premier de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 8En contra 53Abstención 56
• 7 de julio de 2025Votación n.º 2954Votación pública ordinaria
  l'ensemble de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
  ✓ AprobadoA favor 117En contra 34Abstención 2
• 7 de julio de 2025Votación n.º 2953Votación pública ordinaria
  l'amendement de suppression n° 15 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 5 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
  ✗ RechazadoA favor 27En contra 105Abstención 2
• 7 de julio de 2025Votación n.º 2952Votación pública ordinaria
  l'article 4 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
  ✓ AprobadoA favor 104En contra 26Abstención 2
• 7 de julio de 2025Votación n.º 2951Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 16 de M. Emmanuel Grégoire et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
  ✗ RechazadoA favor 28En contra 101Abstención 0
• 7 de julio de 2025Votación n.º 2950Votación pública ordinaria
  l'article 3 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
  ✓ AprobadoA favor 102En contra 26Abstención 1
• 7 de julio de 2025Votación n.º 2949Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 10 de M. Emmanuel Grégoire et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
  ✗ RechazadoA favor 26En contra 104Abstención 2
• 7 de julio de 2025Votación n.º 2948Votación pública ordinaria
  l'article 2 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
  ✓ AprobadoA favor 104En contra 25Abstención 2
• 7 de julio de 2025Votación n.º 2947Votación pública ordinaria
  l'amendement de suppression n° 9 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 2 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
  ✗ RechazadoA favor 21En contra 105Abstención 7
• 7 de julio de 2025Votación n.º 2946Votación pública ordinaria
  l'article 1er ter de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
  ✓ AprobadoA favor 101En contra 25Abstención 3
• 7 de julio de 2025Votación n.º 2945Votación pública ordinaria
  l'amendement de suppression n° 8 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
  ✗ RechazadoA favor 49En contra 73Abstención 9
• 7 de julio de 2025Votación n.º 2944Votación pública ordinaria
  l'article 1er bis de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
  ✓ AprobadoA favor 107En contra 27Abstención 2
• 7 de julio de 2025Votación n.º 2943Votación pública ordinaria
  l'amendement de suppression n° 7 de M. Emmanuel Grégoire et l'amendement identique suivant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
  ✗ RechazadoA favor 24En contra 99Abstención 2
• 7 de julio de 2025Votación n.º 2942Votación pública ordinaria
  l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
  ✓ AprobadoA favor 103En contra 24Abstención 2
• 7 de julio de 2025Votación n.º 2941Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 3 de M. Delautrette et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
  ✗ RechazadoA favor 22En contra 96Abstención 9
• 7 de julio de 2025Votación n.º 2940Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 18 de Mme Runel à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
  ✗ RechazadoA favor 12En contra 94Abstención 11
• 7 de julio de 2025Votación n.º 2939Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 2 de M. Lhardit à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
  ✗ RechazadoA favor 19En contra 94Abstención 9
• 7 de julio de 2025Votación n.º 2938Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 5 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
  ✗ RechazadoA favor 20En contra 101Abstención 1
• 7 de julio de 2025Votación n.º 2937Votación pública ordinaria
  l'amendement de suppression n° 6 de M. Emmanuel Grégoire et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
  ✗ RechazadoA favor 22En contra 94Abstención 1
• 7 de julio de 2025Votación n.º 2936Votación pública ordinaria
  l’article unique de la proposition de loi relative à la restitution d’un bien culturel à la République de Côte d’Ivoire (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 111En contra 0Abstención 0
• 3 de julio de 2025Votación n.º 2935Votación pública ordinaria
  l'ensemble du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 57En contra 9Abstención 3
• 3 de julio de 2025Votación n.º 2934Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 123 de Mme Taillé-Polian après l'article 10 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 32En contra 32Abstención 6
• 3 de julio de 2025Votación n.º 2933Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 126 rectifié du Gouvernement à l'article 10 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 55En contra 12Abstención 1
• 3 de julio de 2025Votación n.º 2932Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 133 de M. Turquois à l'amendement n° 126 rectifié du Gouvernement à l'article 10 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 31En contra 8Abstención 23
• 3 de julio de 2025Votación n.º 2931Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 71 de M. Turquois après l'article 9 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 38En contra 10Abstención 20
• 3 de julio de 2025Votación n.º 2930Votación pública ordinaria
  l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 49En contra 14Abstención 0
• 3 de julio de 2025Votación n.º 2929Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 97 de Mme Taillé-Polian à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 24En contra 39Abstención 0
• 3 de julio de 2025Votación n.º 2928Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 4 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 18En contra 43Abstención 0
• 3 de julio de 2025Votación n.º 2927Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 3 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 17En contra 35Abstención 0
• 3 de julio de 2025Votación n.º 2926Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 8 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 18En contra 49Abstención 0
• 3 de julio de 2025Votación n.º 2925Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 59 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 12En contra 49Abstención 4
• 3 de julio de 2025Votación n.º 2924Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 58 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 14En contra 48Abstención 4
• 3 de julio de 2025Votación n.º 2923Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 57 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 13En contra 49Abstención 4
• 3 de julio de 2025Votación n.º 2922Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 56 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 13En contra 47Abstención 4
• 3 de julio de 2025Votación n.º 2921Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 2 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 21En contra 46Abstención 0
• 3 de julio de 2025Votación n.º 2920Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 25 de M. Monnet et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 18En contra 43Abstención 0
• 3 de julio de 2025Votación n.º 2919Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 53 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 16En contra 47Abstención 0
• 3 de julio de 2025Votación n.º 2918Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 52 de M. Boyard de suppression de l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 17En contra 35Abstención 2
• 3 de julio de 2025Votación n.º 2917Votación pública ordinaria
  l'article 2 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 62En contra 0Abstención 6
• 3 de julio de 2025Votación n.º 2916Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 44 de M. Boyard à l'article 2 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 10En contra 58Abstención 0
• 3 de julio de 2025Votación n.º 2915Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 9 de Mme Godard à l'article 2 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 27En contra 28Abstención 5
• 3 de julio de 2025Votación n.º 2914Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 45 de M. Boyard à l'article 2 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 15En contra 53Abstención 0
• 3 de julio de 2025Votación n.º 2913Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 24 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 14En contra 54Abstención 0
• 3 de julio de 2025Votación n.º 2912Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 23 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 15En contra 53Abstención 0
• 3 de julio de 2025Votación n.º 2911Votación pública ordinaria
  l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 65En contra 1Abstención 11
• 3 de julio de 2025Votación n.º 2910Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 143 de M. Turquois à l'amendement n° 76 de M. Viry à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 27En contra 34Abstención 6