Public votes

The public votes of the 17th legislature, with their official count and each deputy’s vote.

9,357 votes match.

• 27 November 2025Vote no. 4307Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 345 de Mme Roy à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 61Against 136Abstention 1
• 27 November 2025Vote no. 4306Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 346 de Mme Roy à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 61Against 137Abstention 1
• 27 November 2025Vote no. 4305Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 357 de M. Meurin à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 60Against 136Abstention 1
• 27 November 2025Vote no. 4304Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 335 de M. Verny à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 60Against 135Abstention 1
• 27 November 2025Vote no. 4303Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 331 de M. Jacobelli à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 59Against 137Abstention 1
• 27 November 2025Vote no. 4302Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 356 de M. Meurin à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 58Against 139Abstention 1
• 27 November 2025Vote no. 4301Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 366 de M. Meurin à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 55Against 131Abstention 1
• 27 November 2025Vote no. 4300Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 334 de M. Verny à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 55Against 134Abstention 2
• 27 November 2025Vote no. 4299Ordinary public vote
  l'amendement n° 125 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 59Against 150Abstention 4
• 27 November 2025Vote no. 4298Ordinary public vote
  l'amendement n° 2 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 36Against 180Abstention 0
• 27 November 2025Vote no. 4297Ordinary public vote
  l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 58Against 163Abstention 9
• 27 November 2025Vote no. 4296Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 344 de Mme Roy à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 58Against 167Abstention 5
• 27 November 2025Vote no. 4295Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 330 de Mme Roy à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 57Against 165Abstention 5
• 27 November 2025Vote no. 4294Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 341 de M. Boulogne à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 57Against 163Abstention 5
• 27 November 2025Vote no. 4293Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 348 de M. Meurin à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 56Against 162Abstention 6
• 27 November 2025Vote no. 4292Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 329 de Mme Roy à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 58Against 162Abstention 6
• 27 November 2025Vote no. 4291Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 328 de Mme Roy à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 58Against 163Abstention 6
• 27 November 2025Vote no. 4290Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 342 de M. Boulogne à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 59Against 159Abstention 5
• 27 November 2025Vote no. 4289Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 349 de M. Meurin à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 59Against 162Abstention 6
• 27 November 2025Vote no. 4288Ordinary public vote
  l'amendement n° 1 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 30Against 186Abstention 16
• 27 November 2025Vote no. 4287Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 195Against 0Abstention 51
• 27 November 2025Vote no. 4286Ordinary public vote
  l'amendement n° 22 de M. Fayssat au titre de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
  ✗ RejectedFor 73Against 160Abstention 7
• 27 November 2025Vote no. 4285Ordinary public vote
  l'amendement n° 21 de M. Fayssat au titre de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
  ✗ RejectedFor 73Against 157Abstention 10
• 27 November 2025Vote no. 4284Ordinary public vote
  l'article 2 de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 170Against 9Abstention 36
• 27 November 2025Vote no. 4283Ordinary public vote
  l'amendement n° 29 de M. Fayssat après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
  ✗ RejectedFor 71Against 158Abstention 5
• 27 November 2025Vote no. 4282Ordinary public vote
  l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
  ✗ RejectedFor 72Against 159Abstention 5
• 27 November 2025Vote no. 4281Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 93 de M. Trébuchet à l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
  ✗ RejectedFor 71Against 160Abstention 6
• 27 November 2025Vote no. 4280Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 92 de M. Verny à l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
  ✗ RejectedFor 72Against 158Abstention 5
• 27 November 2025Vote no. 4279Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 90 de M. Trébuchet à l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
  ✗ RejectedFor 69Against 159Abstention 5
• 27 November 2025Vote no. 4278Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 89 de M. Trébuchet à l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
  ✗ RejectedFor 72Against 160Abstention 5
• 27 November 2025Vote no. 4277Ordinary public vote
  l'amendement n° 13 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
  ✗ RejectedFor 70Against 158Abstention 9
• 27 November 2025Vote no. 4276Ordinary public vote
  l'amendement n° 33 de M. Fayssat après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
  ✗ RejectedFor 70Against 150Abstention 5
• 27 November 2025Vote no. 4275Ordinary public vote
  l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 179Against 7Abstention 44
• 27 November 2025Vote no. 4274Ordinary public vote
  l'amendement n° 32 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
  ✗ RejectedFor 73Against 149Abstention 7
• 27 November 2025Vote no. 4273Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 88 de M. Trébuchet à l'amendement n° 32 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
  ✗ RejectedFor 71Against 152Abstention 7
• 27 November 2025Vote no. 4272Ordinary public vote
  l'amendement n° 28 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
  ✗ RejectedFor 70Against 151Abstention 8
• 27 November 2025Vote no. 4271Ordinary public vote
  l'amendement n° 27 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
  ✗ RejectedFor 71Against 151Abstention 9
• 27 November 2025Vote no. 4270Ordinary public vote
  l'amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
  ✗ RejectedFor 70Against 151Abstention 7
• 27 November 2025Vote no. 4269Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 83 de M. Trébuchet à l'amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
  ✗ RejectedFor 69Against 148Abstention 8
• 27 November 2025Vote no. 4268Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 73 de M. Trébuchet à l'amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
  ✗ RejectedFor 67Against 149Abstention 8
• 27 November 2025Vote no. 4267Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 127 de M. Jacobelli à l'amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
  ✗ RejectedFor 69Against 146Abstention 7
• 27 November 2025Vote no. 4266Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 78 de M. Trébuchet à l'amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
  ✗ RejectedFor 69Against 147Abstention 7
• 27 November 2025Vote no. 4265Ordinary public vote
  l'amendement n° 40 (rect.) de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
  ✗ RejectedFor 69Against 143Abstention 7
• 27 November 2025Vote no. 4264Ordinary public vote
  l'amendement n° 34 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
  ✗ RejectedFor 70Against 143Abstention 7
• 27 November 2025Vote no. 4263Ordinary public vote
  l'amendement n° 41 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
  ✗ RejectedFor 71Against 137Abstention 7
• 27 November 2025Vote no. 4262Ordinary public vote
  l'amendement n° 24 de M. Gaillard à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 123Against 60Abstention 31
• 27 November 2025Vote no. 4261Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 126 de M. Jacobelli à l'amendement n° 24 de M. Gaillard à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
  ✗ RejectedFor 74Against 136Abstention 6
• 27 November 2025Vote no. 4260Ordinary public vote
  l'amendement n° 37 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
  ✗ RejectedFor 69Against 136Abstention 5
• 27 November 2025Vote no. 4259Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 122 de Mme Diaz à l'amendement n° 37 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
  ✗ RejectedFor 70Against 131Abstention 4
• 27 November 2025Vote no. 4258Ordinary public vote
  l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
  ✗ RejectedFor 70Against 134Abstention 6