Public votes

The public votes of the 17th legislature, with their official count and each deputy’s vote.

9,357 votes match.

• 27 November 2025Vote no. 4357Ordinary public vote
  l'amendement n° 32 de Mme Lebec après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 22Against 109Abstention 46
• 27 November 2025Vote no. 4356Ordinary public vote
  l'amendement n° 30 de Mme Lebec après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 17Against 104Abstention 45
• 27 November 2025Vote no. 4355Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 340 de M. Verny à l'amendement n°30 de Mme Lebec après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 42Against 124Abstention 0
• 27 November 2025Vote no. 4354Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 339 de M. Verny à l'amendement n°30 de Mme Lebec après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 39Against 120Abstention 3
• 27 November 2025Vote no. 4353Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 338 de M. Verny à l'amendement n°30 de Mme Lebec après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 43Against 122Abstention 1
• 27 November 2025Vote no. 4352Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 337 de M. Verny à l'amendement n°30 de Mme Lebec après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 24Against 122Abstention 5
• 27 November 2025Vote no. 4351Ordinary public vote
  l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 113Against 36Abstention 46
• 27 November 2025Vote no. 4350Ordinary public vote
  l'amendement n° 72 de M. Vos à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 51Against 142Abstention 0
• 27 November 2025Vote no. 4349Ordinary public vote
  l'amendement n° 235 de Mme Mansouri à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 5Against 137Abstention 42
• 27 November 2025Vote no. 4348Ordinary public vote
  l'amendement n° 269 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 53Against 134Abstention 0
• 27 November 2025Vote no. 4347Ordinary public vote
  l'amendement n° 233 de Mme Mansouri à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 50Against 132Abstention 1
• 27 November 2025Vote no. 4346Ordinary public vote
  l'amendement n° 265 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 51Against 135Abstention 0
• 27 November 2025Vote no. 4345Ordinary public vote
  l'amendement n° 264 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 52Against 130Abstention 0
• 27 November 2025Vote no. 4344Ordinary public vote
  l'amendement n° 261 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 7Against 127Abstention 43
• 27 November 2025Vote no. 4343Ordinary public vote
  l'amendement n° 131 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 50Against 123Abstention 1
• 27 November 2025Vote no. 4342Ordinary public vote
  l'amendement n° 134 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 47Against 126Abstention 1
• 27 November 2025Vote no. 4341Ordinary public vote
  l'amendement n° 87 de M. Bernhardt à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 48Against 125Abstention 0
• 27 November 2025Vote no. 4340Ordinary public vote
  l'amendement n° 126 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 48Against 104Abstention 0
• 27 November 2025Vote no. 4339Ordinary public vote
  l'amendement n° 4 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 49Against 100Abstention 1
• 27 November 2025Vote no. 4338Ordinary public vote
  l'amendement n° 6 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 14Against 147Abstention 10
• 27 November 2025Vote no. 4337Ordinary public vote
  l'amendement n° 3 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 52Against 121Abstention 1
• 27 November 2025Vote no. 4336Ordinary public vote
  l'amendement n° 251 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 52Against 117Abstention 0
• 27 November 2025Vote no. 4335Ordinary public vote
  l'amendement n° 94 de M. Bernhardt à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 50Against 121Abstention 3
• 27 November 2025Vote no. 4334Ordinary public vote
  l'amendement n° 93 de M. Bernhardt à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 47Against 120Abstention 4
• 27 November 2025Vote no. 4333Ordinary public vote
  l'amendement n° 92 de M. Bernhardt à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 49Against 120Abstention 3
• 27 November 2025Vote no. 4332Ordinary public vote
  l'amendement n° 91 de M. Bernhardt à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 48Against 118Abstention 3
• 27 November 2025Vote no. 4331Ordinary public vote
  l'amendement n° 138 de M. Tesson à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 49Against 120Abstention 3
• 27 November 2025Vote no. 4330Ordinary public vote
  l'amendement n° 234 de Mme Mansouri à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 51Against 116Abstention 0
• 27 November 2025Vote no. 4329Ordinary public vote
  l'amendement n° 158 de M. Dessigny à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 47Against 122Abstention 4
• 27 November 2025Vote no. 4328Ordinary public vote
  l'amendement n° 218 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 16Against 156Abstention 3
• 27 November 2025Vote no. 4327Ordinary public vote
  l'amendement n° 24 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 17Against 158Abstention 3
• 27 November 2025Vote no. 4326Ordinary public vote
  l'amendement n° 101 de M. Bernhardt à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 47Against 125Abstention 3
• 27 November 2025Vote no. 4325Ordinary public vote
  l'amendement n° 14 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 11Against 154Abstention 5
• 27 November 2025Vote no. 4324Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 361 de M. Boccaletti à l'amendement n° 14 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 49Against 121Abstention 3
• 27 November 2025Vote no. 4323Ordinary public vote
  l'amendement n° 274 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 9Against 114Abstention 42
• 27 November 2025Vote no. 4322Ordinary public vote
  l'amendement n° 99 de M. Bernhardt à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 50Against 113Abstention 3
• 27 November 2025Vote no. 4321Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 358 de Mme Roy à l'amendement n° 99 de M. Bernhardt à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 50Against 110Abstention 3
• 27 November 2025Vote no. 4320Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 355 de Mme Roy à l'amendement n° 99 de M. Bernhardt à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 50Against 106Abstention 3
• 27 November 2025Vote no. 4319Ordinary public vote
  l'amendement n° 139 de M. Tesson à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 47Against 87Abstention 2
• 27 November 2025Vote no. 4318Ordinary public vote
  l'amendement n° 268 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 6Against 78Abstention 38
• 27 November 2025Vote no. 4317Ordinary public vote
  l'amendement n° 262 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 39Against 78Abstention 1
• 27 November 2025Vote no. 4316Ordinary public vote
  l'amendement n° 230 de Mme Mansouri à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 8Against 138Abstention 60
• 27 November 2025Vote no. 4315Ordinary public vote
  l'amendement n° 231 de Mme Mansouri à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 8Against 137Abstention 59
• 27 November 2025Vote no. 4314Ordinary public vote
  l'amendement n° 232 de Mme Mansouri à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 14Against 142Abstention 49
• 27 November 2025Vote no. 4313Ordinary public vote
  l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 63Against 139Abstention 1
• 27 November 2025Vote no. 4312Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 336 de M. Verny à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 63Against 137Abstention 1
• 27 November 2025Vote no. 4311Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 367 de M. Verny à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 63Against 139Abstention 1
• 27 November 2025Vote no. 4310Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 362 de M. Verny à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 63Against 139Abstention 1
• 27 November 2025Vote no. 4309Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 343 de Mme Roy à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 61Against 140Abstention 1
• 27 November 2025Vote no. 4308Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 333 de M. Verny à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 59Against 138Abstention 1