Public votes

The public votes of the 17th legislature, with their official count and each deputy’s vote.

9,357 votes match.

• 27 November 2025Vote no. 4257Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 67 de M. Gillet à l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
  ✗ RejectedFor 70Against 137Abstention 4
• 27 November 2025Vote no. 4256Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 68 de M. Gillet à l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
  ✗ RejectedFor 70Against 132Abstention 4
• 27 November 2025Vote no. 4255Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 69 de M. Gillet à l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
  ✗ RejectedFor 70Against 138Abstention 3
• 27 November 2025Vote no. 4254Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 71 de M. Gillet à l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
  ✗ RejectedFor 70Against 135Abstention 4
• 27 November 2025Vote no. 4253Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 70 de M. Gillet à l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
  ✗ RejectedFor 70Against 132Abstention 6
• 27 November 2025Vote no. 4252Ordinary public vote
  l'amendement n° 18 de M. Baubry à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
  ✗ RejectedFor 66Against 123Abstention 1
• 27 November 2025Vote no. 4251Ordinary public vote
  l'amendement n° 39 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
  ✗ RejectedFor 66Against 124Abstention 3
• 27 November 2025Vote no. 4250Ordinary public vote
  l'amendement n° 19 de M. Baubry à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
  ✗ RejectedFor 71Against 124Abstention 7
• 27 November 2025Vote no. 4249Ordinary public vote
  l'amendement n° 38 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
  ✗ RejectedFor 71Against 124Abstention 8
• 27 November 2025Vote no. 4248Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 97 de M. Jacobelli à l'amendement n° 38 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
  ✗ RejectedFor 72Against 125Abstention 9
• 27 November 2025Vote no. 4247Ordinary public vote
  l'amendement n° 35 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
  ✗ RejectedFor 72Against 115Abstention 5
• 27 November 2025Vote no. 4246Ordinary public vote
  l'amendement n° 1 de M. Rivière à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
  ✗ RejectedFor 62Against 98Abstention 1
• 27 November 2025Vote no. 4245Ordinary public vote
  l'amendement n° 4 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
  ✗ RejectedFor 61Against 88Abstention 4
• 27 November 2025Vote no. 4244Ordinary public vote
  la proposition de résolution invitant le Gouvernement de la République française à s’opposer à l’adoption de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur (article 34-1 de la Constitution).
  ✓ AdoptedFor 244Against 1Abstention 5
• 26 November 2025Vote no. 4243Ordinary public vote
  l'article unique de la proposition de résolution européenne relative à la mise en oeuvre du Protocole de l'Organisation mondiale de la Santé pour "lutter contre le commerce illicite de tabac".
  ✓ AdoptedFor 78Against 0Abstention 11
• 26 November 2025Vote no. 4242Ordinary public vote
  l'amendement n° 1 de M. Thierry à l'article unique de la proposition de résolution européenne relative à la mise en oeuvre du Protocole de l'Organisation mondiale de la Santé pour "lutter contre le commerce illicite de tabac".
  ✓ AdoptedFor 31Against 27Abstention 13
• 21 November 2025Vote no. 4241Solemn public vote
  la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 1Against 404Abstention 84
• 21 November 2025Vote no. 4240Ordinary public vote
  l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2026 (seconde délibération) (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 195Against 113Abstention 8
• 21 November 2025Vote no. 4239Ordinary public vote
  l'amendement n° 3 du Gouvernement à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2026 (seconde délibération) (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 202Against 113Abstention 1
• 21 November 2025Vote no. 4238Ordinary public vote
  l'article 48 et État A du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 198Against 112Abstention 1
• 21 November 2025Vote no. 4237Ordinary public vote
  l'amendement n° 112 de M. Mauvieux à l'article 48 et État A du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 87Against 172Abstention 1
• 21 November 2025Vote no. 4236Ordinary public vote
  l'amendement n° 4097 du Gouvernement à l'article 48 et État A du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 195Against 102Abstention 9
• 21 November 2025Vote no. 4235Ordinary public vote
  l'article 47 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 109Against 51Abstention 123
• 21 November 2025Vote no. 4234Ordinary public vote
  l'article 44 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 187Against 0Abstention 89
• 21 November 2025Vote no. 4233Ordinary public vote
  l'article 42 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 79Against 184Abstention 9
• 21 November 2025Vote no. 4232Ordinary public vote
  l'amendement n° 987 (rect.) de M. Laisney à l'article 41 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 149Against 94Abstention 33
• 21 November 2025Vote no. 4231Ordinary public vote
  l'article 40 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 126Against 44Abstention 94
• 21 November 2025Vote no. 4230Ordinary public vote
  l'article 39 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 170Against 0Abstention 82
• 21 November 2025Vote no. 4229Ordinary public vote
  l'article 38 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 121Against 126Abstention 11
• 21 November 2025Vote no. 4228Ordinary public vote
  l'amendement n° 1125 de M. Dessigny à l'article 38 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 80Against 134Abstention 8
• 21 November 2025Vote no. 4227Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 1117 de M. Dessigny à l'article 38 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 73Against 133Abstention 6
• 21 November 2025Vote no. 4226Ordinary public vote
  l'article 37 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 119Against 0Abstention 135
• 21 November 2025Vote no. 4225Ordinary public vote
  l'amendement n° 918 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 166Against 84Abstention 2
• 21 November 2025Vote no. 4224Ordinary public vote
  l'amendement n° 751 (rect.) de M. Dive et les amendements identiques suivants après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 89Against 74Abstention 88
• 21 November 2025Vote no. 4223Ordinary public vote
  l'amendement n° 1788 de M. Courbon après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 62Against 145Abstention 9
• 21 November 2025Vote no. 4222Ordinary public vote
  l'amendement n° 787 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 79Against 163Abstention 4
• 21 November 2025Vote no. 4221Ordinary public vote
  l'amendement n° 3795 de Mme Rossi après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 84Against 152Abstention 3
• 21 November 2025Vote no. 4220Ordinary public vote
  l'amendement n° 366 (rect.) de M. Renault après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 74Against 152Abstention 3
• 21 November 2025Vote no. 4219Ordinary public vote
  l'amendement n° 361 (rect.) de M. Renault après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 71Against 118Abstention 28
• 21 November 2025Vote no. 4218Ordinary public vote
  l'amendement n° 796 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 71Against 152Abstention 2
• 21 November 2025Vote no. 4217Ordinary public vote
  l'amendement n° 837 de Mme Keloua Hachi après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 67Against 148Abstention 5
• 21 November 2025Vote no. 4216Ordinary public vote
  l'amendement n° 1400 de M. Ciotti après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 8Against 147Abstention 64
• 21 November 2025Vote no. 4215Ordinary public vote
  l'amendement n° 674 de M. Raux et l'amendement identique suivant après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 72Against 140Abstention 3
• 21 November 2025Vote no. 4214Ordinary public vote
  l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 110Against 41Abstention 11
• 21 November 2025Vote no. 4213Ordinary public vote
  l'amendement n° 3510 de Mme Rossi à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 83Against 78Abstention 55
• 21 November 2025Vote no. 4212Ordinary public vote
  l'amendement n° 1553 de M. Dussausaye à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 56Against 110Abstention 29
• 21 November 2025Vote no. 4211Ordinary public vote
  l'amendement n° 3346 (rect.) de Mme Taillé-Polian à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 66Against 116Abstention 1
• 21 November 2025Vote no. 4210Ordinary public vote
  l'amendement n° 3661 de M. Masséglia à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 72Against 108Abstention 1
• 21 November 2025Vote no. 4209Ordinary public vote
  l'amendement n° 2268 de Mme Givernet à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 46Against 45Abstention 31
• 21 November 2025Vote no. 4208Ordinary public vote
  l'amendement n° 1144 de M. de Courson et les amendements identiques suivants à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 10Against 82Abstention 4