Votes de Thomas Cazenave

Tous les scrutins publics tenus pendant son mandat, avec sa position enregistrée.

6 284 scrutins correspondent.

• 8 avril 2026Scrutin n° 6034Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 5 de Mme Morel à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

  Selon ses auteurs : La création de la Collectivité européenne d’Alsace constitue une avancée importante pour mieux prendre en compte les spécificités alsaciennes, tout en s’inscrivant dans le cadre de la région Grand Est, dont elle demeure…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 7 avril 2026Scrutin n° 6033Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 62 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à conditionner la création de la collectivité européenne d’Alsace, comme collectivité à statut particulier, à la délibération concordante, à la majorité…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 7 avril 2026Scrutin n° 6032Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 66 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réécrire l’article 2 afin de mener le chantier d’une éventuelle évolution institutionnelle de la région Grand Est dans le bon ordre. Nous proposons donc…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 7 avril 2026Scrutin n° 6031Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 61 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer une instance de dialogue à l’échelle de la région Grand Est entre région, départements, et collectivité européenne d’Alsace pour travailler…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 7 avril 2026Scrutin n° 6030Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renvoyer la création et la détermination de l’ensemble des conséquences de la création d’une collectivité à statut particulier pour l’Alsace à une ordonnance, à l’instar de ce qui avait été…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 7 avril 2026Scrutin n° 6029Groupe ce jour-là : EPR
  le sous-amendement n° 76 de M. Bernhardt à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à substituer à la dénomination initiale de la collectivité à statut particulier crée par cette proposition de loi, celle de « Collectivité d'Alsace ».

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 7 avril 2026Scrutin n° 6028Groupe ce jour-là : EPR
  le sous-amendement n° 83 de M. Sitzenstuhl à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à réduire le délai de l'ordonnance de dix-huit à neuf mois. Compte tenu de la proximité du renouvellement régional de 2028, le délai initial est trop long.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 7 avril 2026Scrutin n° 6027Groupe ce jour-là : EPR
  le sous-amendement n° 74 de M. Bernhardt à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement de repli ramène de dix-huit à huit mois le délai dans lequel le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance les mesures prévues par cet article.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 7 avril 2026Scrutin n° 6026Groupe ce jour-là : EPR
  le sous-amendement n° 73 de M. Bernhardt à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement ramène de dix-huit à six mois le délai dans lequel le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance les mesures prévues par cet article. Un délai de dix-huit mois n’est pas justifié au…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 7 avril 2026Scrutin n° 6025Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 1 de M. Fernandes et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de suppression, nous manifestons notre opposition à la présente proposition de loi. L'article 2 propose de consacrer le statut de collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 pour la…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 7 avril 2026Scrutin n° 6024Groupe ce jour-là : EPR
  la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

  Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 7 avril 2026Scrutin n° 6023Groupe ce jour-là : EPR
  l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Adopté
• 2 avril 2026Scrutin n° 6022Groupe ce jour-là : EPR
  la motion de rejet préalable, déposée par M. Stéphane Peu, du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie (première lecture).

  Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 1 avril 2026Scrutin n° 6021Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 1035 de M. Bernhardt après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale identifie dans sa note de janvier 2026 un manque à gagner d'environ 3 milliards d'euros sur la taxe sur la valeur ajoutée affectée à la sécurité sociale. Ce…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 1 avril 2026Scrutin n° 6020Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 1032 de M. Bernhardt après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale identifie, dans sa note annuelle de janvier 2026, une lacune majeure dans l'évaluation de la fraude sociale : l'absence totale de données sur la fraude aux…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 1 avril 2026Scrutin n° 6019Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 587 de Mme Colin-Oesterlé après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement complète l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale afin d’y inclure explicitement le respect de certaines règles de prescription parmi les éléments susceptibles d’être contrôlés par les…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 1 avril 2026Scrutin n° 6018Groupe ce jour-là : EPR
  l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Article 30, texte de la commission n° 2250 : Le III de l’article L. 133‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « , par tout moyen permettant de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 1 avril 2026Scrutin n° 6017Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 589 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à corriger la rédaction de l’article 30 adoptée en commission afin d’en renforcer la portée et d’améliorer la lisibilité ainsi que la sécurité juridique des procédures de recouvrement d’indus…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 1 avril 2026Scrutin n° 6016Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 386 de M. Rolland et l'amendement identique suivant à l'article 29 (supprimé) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à permettre aux organismes de sécurité sociale de prononcer, à titre conservatoire, la suspension du versement d’une allocation lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer une…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 1 avril 2026Scrutin n° 6015Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 554 (rect.) de M. Dessigny après l'article 28 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le renforcement des outils de détection et de sanction des fraudes sociales doit s’accompagner d’un dispositif réellement dissuasif. Lorsqu’une fraude a été définitivement établie par une décision pénale, il est…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 1 avril 2026Scrutin n° 6014Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 277 de M. Boyard après l'article 28 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose la création, dans chaque branche de la sécurité sociale, de comités d'éthique et de transparence sur les outils de traitement des données. De…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 1 avril 2026Scrutin n° 6013Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 884 de Mme Vidal après l'article 27 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les fraudes aux prestations sociales fragilisent les fondements de notre économie et de notre modèle social. Plusieurs rapports parlementaires et de la Cour des Comptes mettent l'accent sur la nécessité de lutter contre…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 1 avril 2026Scrutin n° 6012Groupe ce jour-là : EPR
  l'article 25 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Article 25, texte de la commission n° 2250 : La section 7 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L’article L. 6323‑44 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la contrainte résulte de la…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 1 avril 2026Scrutin n° 6011Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 693 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 25 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à garantir l’effectivité du droit de recours reconnu au titulaire du compte personnel de formation lorsqu’une contrainte est délivrée par la Caisse…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 1 avril 2026Scrutin n° 6010Groupe ce jour-là : EPR
  l'article 24 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Article 24 bis, texte de la commission n° 2250 : I. – (Non modifié) L’article L. 711‑4 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le 3° est complété par les mots : « ou des collectivités territoriales versant des prestations et aides sociales »…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 1 avril 2026Scrutin n° 6009Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 77 de M. Aviragnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 24 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 24 bis qui risque de pénaliser excessivement les allocataires du RSA sur-endettés. Cet article rend non-recevables dans les procédures…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 1 avril 2026Scrutin n° 6008Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 367 de Mme Feld à l'article 22 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer la possibilité donnée à l'office national antifraude (ONAF) de mener des contrôles sans réquisition du procureur. Il est évident que…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 1 avril 2026Scrutin n° 6007Groupe ce jour-là : EPR
  l'article 21 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Article 21 bis (nouveau), texte de la commission n° 2250 : Après l’article L. 133‑5‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 133‑5‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑5‑4‑1. – Sans préjudice de l’application du livre Ier du code des relations entre le public…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 1 avril 2026Scrutin n° 6006Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 617 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 21 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l’article 21 bis. L’article 21 bis crée une pénalité quand une entreprise soupçonnée d’être une entreprise éphémère n’a pas réitéré ses déclarations sociales auprès des administrations et…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 1 avril 2026Scrutin n° 6005Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 227 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 21 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : La fraude sociale, ici dans le cas du travail dissimulé, doit être légitimement combattue. Tel est le sens de cet amendement.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 1 avril 2026Scrutin n° 6004Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 517 de M. Labaronne à l'article 20 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du rapporteur vise à supprimer la demande de rapport au Parlement évaluant le dispositif de recouvrement de la taxe sur les transactions financières (TTF). L’auteur de cet amendement estime que cette…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 1 avril 2026Scrutin n° 6003Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 641 de Mme Feld à l'article 20 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement d’appel du groupe LFI prévoit de mettre le doigt sur la vraie fraude fiscale pratiquée par les multinationales plutôt que de jeter la suspicion des associations dont le seul tort est de pallier les…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 1 avril 2026Scrutin n° 6002Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 639 de Mme Feld de suppression de l'article 20 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : À travers cet amendement, le groupe LFI prévoit la suppression de cet article qui n’est que la matérialisation politique de fantasmes de la droite sur le monde associatif. Introduit au Sénat, cet article permet aux…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 1 avril 2026Scrutin n° 6001Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 513 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du rapporteur pour avis vise à supprimer le renforcement des peines encourues en cas de fraude fiscale aggravée. Si la volonté de sanctionner avec la plus grande fermeté les formes de fraude fiscale les…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 1 avril 2026Scrutin n° 6000Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 696 de M. Ruffin après l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : 267 millions. C’est le montant versé le 8 janvier dernier par HSBC France afin d’éviter un procès pour fraude fiscale aggravée. La banque a reconnu avoir mis en place un mécanisme dit de “Cumcum”, destiné à permettre à…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 1 avril 2026Scrutin n° 5999Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 549 de M. Dessigny après l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité des obligations documentaires en matière de prix de transfert et de structuration fiscale, en doublant l’amende applicable en cas de non-transmission ou de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 1 avril 2026Scrutin n° 5998Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 637 de Mme Feld à l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés LFI se réjouissent des dispositions adoptées au Sénat et proposent de rendre opérantes les sanctions pour les professionnels qui fournissent les conseils ou les moyens pour se soustraire…

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• 1 avril 2026Scrutin n° 5997Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 493 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du rapporteur vise à supprimer l'article 19 bis qui étend les hypothèses dans lesquelles les professionnels qui donnent aux fraudeurs les moyens intellectuels, techniques et matériels de commettre leur…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 1 avril 2026Scrutin n° 5996Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 700 de M. Ruffin après l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : En 1981, alors que François Mitterrand gagne les élections présidentielles, Bernard Arnault décide de s’exiler fiscalement aux Etats-Unis pour échapper à l’impôt. A l’approche de l’arrivée au pouvoir de François…

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• 1 avril 2026Scrutin n° 5995Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 256 de Mme Bazin-Malgras après l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à instaurer une sanction complémentaire à l’encontre des personnes physiques ou morales condamnées pour fraude fiscale ou sociale, en prévoyant leur exclusion temporaire du bénéfice des aides…

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• 1 avril 2026Scrutin n° 5994Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 548 de M. Dessigny à l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer l’efficacité des sanctions prévues à l’article 1744 du code général des impôts en prévoyant expressément la possibilité de saisir et de confisquer les instruments utilisés pour commettre…

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• 1 avril 2026Scrutin n° 5993Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 546 de M. Dessigny à l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les délits fiscaux et comptables liés à la dissimulation des revenus du trafic de stupéfiants représentent une part croissante des dossiers traités par les services d’enquête. Cet amendement clarifie la portée de…

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• 1 avril 2026Scrutin n° 5992Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 636 de Mme Feld de suppression de l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les députés.es du groupe LFI proposent la suppression de cet article d’inflation pénale qui n’est rien d’autre qu’une mesure d’affichage : il n’aura aucune efficacité réelle dans la lutte contre la fraude. Cet article…

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• 1 avril 2026Scrutin n° 5991Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 635 de Mme Feld et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 bis (supprimé) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe insoumis prévoit le rétablissement de l’article 18 bis, qui a été supprimé en commission. Cet article 18 bis prévoyait la possibilité pour les associations agréées de pouvoir exercer en tant que…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 1 avril 2026Scrutin n° 5990Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 1024 de M. Bernhardt après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'emploi d'étrangers non autorisés à travailler constitue la deuxième infraction de travail illégal la plus relevée en France. Cette infraction génère de multiples préjudices sur les plans social, économique et…

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• 1 avril 2026Scrutin n° 5989Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 551 de M. Dessigny après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à introduire dans le code de la sécurité sociale un dispositif inspiré du droit pénal spécial applicable aux saisies et confiscations dans les affaires de criminalité organisée (articles…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 1 avril 2026Scrutin n° 5988Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 545 de M. Dessigny et les amendements identiques suivants après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les fraudes aux prestations sociales et aux obligations fiscales fragilisent le pacte de solidarité nationale et nourrissent un sentiment d’injustice chez les contribuables. Pour permettre aux juridictions de disposer…

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• 1 avril 2026Scrutin n° 5987Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 597 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les règlements d’ensemble sont une pratique opaque par laquelle un contribuable fortuné, particulier ou entreprise, peut conclure un accord à l’amiable avec l’administration dans le cadre d’un contrôle fiscal. Cette…

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• 1 avril 2026Scrutin n° 5986Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 600 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement de repli vise à fixer à 35 % le montant maximal de la remise partielle que peut consentir l’administration à une entreprise réalisant un règlement d’ensemble. Pour rappel, cette pratique opaque…

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• 1 avril 2026Scrutin n° 5985Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 602 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe GDR proposent que lorsqu’une entreprise est condamnée pénalement pour une infraction fiscale lourde, elle doit être frappée d’une déchéance fiscale, c’est-à-dire perdre le droit…

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